La protection par le secret d’inventions, de savoir-faire ou d’informations

Le savoir-faire d’une entreprise (ou know-how), ses secrets de fabrique ou d’affaires ou certaines des informations qu’elle détient ne peuvent pas toujours faire l’objet d’un brevet ou d’un autre droit de propriété intellectuelle. Dans ce cas, la seule protection qui s’offre aux entreprises pour ces informations est le secret.

De même, une entreprise peut faire le choix de garder ses inventions secrètes plutôt que de les divulguer au public en les brevetant. En effet, en cas de dépôt de brevets, les concurrents sont mis au courant de la formule ou du procédé de fabrication. De plus, le brevet a une durée limitée, alors que le secret dure tant qu’il ne fait pas l’objet d’une divulgation.

L'exemple classique du secret bien gardé est celui de la formule du Coca-Cola. Au lieu de déposer un brevet sur l’invention que constituait la formule, à supposer qu’elle soit brevetable, l’entreprise Coca-Cola a gardé le secret sur la composition de la fameuse boisson. Le brevet aurait nécessité la divulgation de la formule et aurait permis à tout concurrent de fabriquer le produit à l’expiration du brevet. En gardant la formule secrète, l’entreprise a gardé un monopole de fait sur sa boisson depuis 1886.

La protection du secret à l’égard des tiers

L’entreprise doit mettre en œuvre les conditions permettant de préserver le secret (divulgation à un nombre réduit de personnes, dissimulation de l’invention, etc.).

Le détenteur d’un secret peut protéger celui-ci par le moyen de contrats de confidentialité qu’il peut conclure avec les personnes à qui il doit communiquer le secret. Dans le cas d’une divulgation ou d’une exploitation personnelle du secret par ces personnes, elles pourront être poursuivies pour manquement à leurs obligations contractuelles.

Le détenteur du secret peut également intenter une action en concurrence déloyale contre un concurrent qui aurait eu un comportement déloyal. Cela pourrait être le cas, par exemple, lorsqu’une entreprise débauche ou soudoie des employés du détenteur du secret pour obtenir des informations confidentielles, incite ses employés à dévoiler des secrets de leur ancien employeur ou utilise des listes de clients ou d’autres informations confidentielles d’un concurrent.

La protection du secret à l’égard de ses employés

En outre, la loi belge accorde deux protections au secret dans le cadre du contrat de travail :

  • la loi sur le contrat de travail interdit au travailleur de divulguer les secrets de fabrication, ou d’affaires dont il aurait eu connaissance pendant son activité professionnelle. Cette interdiction s'impose au travailleur tant au cours du contrat qu’après la cessation de celui-ci. La violation de cette obligation est une faute grave qui peut entraîner le licenciement immédiat du travailleur (article 17 de la loi sur le contrat de travail) ;
  • la violation d’un secret par un travailleur est aussi une infraction pénale, punissable d'emprisonnement et d'une amende (article 309 du Code pénal).

A l'avenir: une directive européenne

Actuellement, une directive est en préparation au niveau européen sur la protection des secrets d’affaires. Le 28 novembre 2013 la Commission européenne a présenté une “Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites”. Cette proposition est dictée par la constatation qu’il y a d’une part, une augmentation de l’utilisation illicite des secrets d’affaires et d’autre part, que leur protection juridique en Europe varie fortement.

Suivez les activités concernant cette directive européenneLien externe.

L'objectif de la proposition est d'établir un niveau suffisant et comparable de recours dans tout le marché intérieur en cas d’utilisation illicite d'un secret d'affaires, tout en mettant en place des mesures de sauvegarde suffisantes pour prévenir les abus.

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