Qu'est-ce que la propriété intellectuelle?

Que sont les droits de propriété intellectuelle?

Tout le monde a une idée sur la notion de « propriété ». La propriété donne certains droits sur les choses matérielles, comme par exemple le droit de posséder une voiture et de décider de son utilisation. La propriété intellectuelle consiste elle aussi en un ensemble de droits exclusifs, mais pas sur des choses tangibles, comme une voiture, mais sur les « productions de l'esprit ». Par « productions intellectuelles » on entend les prestations créatives et immatérielles, comme une histoire, une composition musicale, la forme d’un meuble, un logiciel ou une invention. Certains signes distinctifs tels que les marques et les indications géographiques, appartiennent également à la propriété intellectuelle. Celui qui détient la propriété matérielle d’un exemplaire d’un livre, n’a pas nécessairement la propriété intellectuelle sur ce livre. En tant que propriétaire de ce livre, on peut le lire, le colorier, le jeter, etc. mais on n'a pas le droit de copier l'histoire, de la reproduire, de la placer sur Internet, d’en faire un film, etc. Ces derniers attributs sont couverts par la propriété intellectuelle et pour ces actes, le consentement du titulaire des droits intellectuels concernés est nécessaire. 

Un droit de propriété intellectuelle confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation temporaire pour un territoire donné. Le titulaire du droit d'auteur sur un livre (attention: non pas sur l’exemplaire physique, mais sur le contenu intellectuel, immatériel) sera le seul à pouvoir le reproduire ou le commercialiser. Tout comme le titulaire d'un brevet sur une invention sera le seul à pouvoir exploiter cette invention (par exemple, commercialiser un médicament protégé par un brevet). Le titulaire d’une marque sera le seul à pouvoir commercialiser les produits revêtus de cette marque (par exemple, seul le titulaire de la marque "Côte d'or" peut utiliser ce signe sur du chocolat ou des produits similaires).

Types de droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle peuvent être divisés en deux catégories principales: les droits de propriété industrielle d’une part et les droits de propriété littéraire et artistique d’autre part.

Les droits de propriété industrielle portent sur des créations qui jouent un rôle économique dans les processus de production et de distribution. C’est le cas de certaines innovations, comme les inventions, les médicaments, les nouvelles variétés de plantes ou un nouveau design, qui peuvent être protégés respectivement par des brevets, des droits d’obtentions végétales et des droits de dessins et modèles. Les droits de propriété industrielle peuvent s'appliquer également à des signes distinctifs tels que des marquesou des indications géographiques. Sans être de véritables droits de propriété intellectuelle, les noms commerciaux et les dénominations sociales bénéficient également d’une certaine protection.

La propriété littéraire et artistique inclut les droits d'auteur et les droits voisins, qui ont notamment pour objet la musique, les œuvres littéraires, les peintures, les sculptures, les photographies, les interprétations artistiques, les émissions de radiodiffusion, ... Des créations plus techniques comme bases de données, les logiciels, les topographies et les puces électroniques sont aussi protégés par des droits relevant de la propriété littéraire et artistique.

La principale distinction entre ces deux groupes de droits intellectuels est la manière dont le droit est créé. La plupart des droits de propriété industrielle sont obtenus après une  procédure formelle, consistant généralement en un enregistrement, alors que le droit d'auteur et des droits voisins naissent automatiquement, au moment de la création.

Présentation systématique

Droits de propriété intellectuelle (droits intellectuels)

Propriété artistique et littéraire

Propriété industrielle

Droit d’auteur

Droit des brevets

Droits voisins

Droit des marques

Droit sur les bases de données

Droit des dessins et modèles

 

Droit des obtentions végétales

 

Indications géographiques

Topographies de produits semi-conducteurs

Voir aussi quels droits de propriété intellectuelle s'appliquent à quelle création

Pourquoi protège-t-on les créations et les signes distinctifs?

En reconnaissant un régime spécifique de protection de certaines créations, par le moyen des droits intellectuels, le législateur a souhaité encourager la créativité et l'innovation. La justification du droit de marque relève plutôt de la volonté de favoriser une concurrence loyale. En général, les droits de propriété intellectuelle visent à stimuler l’investissement de temps, d’efforts et d'argent dans des œuvres littéraires, des inventions technologiques, des nouveaux médicaments, de meilleurs logiciels et une meilleure qualité des produits ou services.

En outre, grâce à la propriété intellectuelle, la diffusion des connaissances et de l'innovation est encouragée. Non seulement le secret sur ses créations n’est plus le seul moyen de les protéger contre la copie, mais la divulgation de la création elle-même est une condition nécessaire pour obtenir un droit de propriété intellectuelle. Par exemple, un brevet n’est accordé que si le demandeur décrit l'invention de façon claire et complète de la sorte qu’elle puisse être appliquée par un professionnel du secteur concerné.

En contrepartie de la contribution des individus ou des entreprises à la vie culturelle, économique ou au progrès technologique, un droit exclusif et temporaire de contrôle à l'égard de leur création ou invention est octroyé à ceux-ci sous la forme d'un droit de propriété intellectuelle.

Ce monopole légal donne à son titulaire la possibilité de récupérer l'investissement qu’il a consacré à la création et de bénéficier d’un revenu ou des bénéfices résultant du succès de ses créations. Si le titulaire du droit intellectuel choisit de ne pas exploiter lui-même sa création, il peut également obtenir un revenu de ses droits intellectuels en les vendant ou en accordant des licences d’utilisation à des tiers. De même, les droits de propriété intellectuelle assurent à leur titulaire une situation juridique solide qui peut être utile en cas de contrefaçon et d'autres pratiques déloyales.

Cela vaut donc la peine de vérifier s’il est approprié - d’un point de vue économique, stratégique, industriel, concurrentiel ou culturel - de demander la protection d'une création, d’une invention ou d’un signe déterminé.

Voir aussi propriété intellectuelle et innovation pour des renseignements sur les programmes de subventions et de stimulation de l'innovation.

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