Programme et interventions « EU Patent : Ten Years On » - 03.11.2010
La protection actuelle par le brevet européen est coûteuse et est source de contraintes administratives liées notamment aux exigences de traduction et de validation des brevets. L’adoption du brevet de l'Union européenne et la création d’un système juridictionnel unifié en matière de brevets constituent une mesure essentielle et un objectif prioritaire pour stimuler la compétitivité européenne, encourager la recherche et valoriser l’innovation en Europe. Il s’agit aussi d’une mesure cruciale pour compléter l’achèvement du Marché intérieur.
Le 3 novembre 2010, la Présidence belge du Conseil de l'Union européenne a organisé, en collaboration avec la Commission européenne, une Conférence sur le brevet de l'Union européenne et le système de règlement des litiges en matière de brevets d'invention.
La Conférence, introduite par le Ministre pour l'Entreprise, Monsieur Vincent Van Quickenborne, avait pour objectif de réunir les acteurs institutionnels (Commission européenne, Parlement européen, Office européen des brevets, offices nationaux de brevets) et des milieux intéressés (juges, mandataires, avocats, fédérations professionnelles, représentants de l'industrie et des PME) pour discuter des évolutions récentes concernant les négociations relatives au brevet de l'UE et au projet de traité créant une juridiction unifiée en matière de brevets.
Les discussions relatives au brevet de l'UE ont connu un coup d'accélérateur lorsque le Conseil de l'Union européenne a adopté le 4 décembre 2009 des conclusions importantes sur ces deux dossiers. La Commission a en outre présenté en juin 2010 une proposition de Règlement sur le régime applicable aux traductions pour le brevet de l'Union européenne. Cette proposition de règlement fut discutée en détail sous Présidence belge étant donné que la question des traductions demeure l'une des dernières pierres d'achoppement du dossier "brevets".
Un premier panel de discussion, présidé par Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation, Monsieur Ghislain Londers, a fait le point sur le projet de traité créant une juridiction pour les brevets européens et les brevets de l'Union européenne. Le point de vue de l'industrie, des praticiens du droit et des juges nationaux ont été présentés. Les intervenants ont souligné l'importance de mettre en place un système de résolution des litiges unifié, garantissant une haute sécurité juridique et permettant le développement d'une jurisprudence cohérente visant les brevets européens et les brevets de l'Union européenne. L'accès à la justice pour les petites et moyennes entreprises fut également abordé.
Un second panel de discussion, présidé par Monsieur Philippe Lambrecht, Secrétaire général de la Fédération des Entreprises de Belgique, a traité du brevet de l'Union européenne. L'importance de la mise à disposition d'une protection unitaire par brevets a été soulignée par les représentants des utilisateurs, et notamment des PME. Les rôles respectifs de l'Office européen des brevets et du Parlement européen ont été mis en exergue. Après avoir donné à l'Espagne l'occasion de présenter son point de vue, la Présidence belge a souligné les principales lignes directrices des discussions sur ce dossier en groupe d'experts, au regard notamment des principes de coût/efficacité, de simplification et de sécurité juridique.
Le Commissaire européen au Marché intérieur et aux services, Monsieur Michel Barnier, a présenté en fin de conférence sa vision du dossier et a souligné la nécessité de renforcer la compétitivité des entreprises européennes en leur offrant un brevet de l'UE abordable et fiable.
Programme de la journée:
9:30 Welcome address by Robert Geurts (PDF, 326.6 Kb), Director General at the Federal Public Service Economy
10:10 Address by the President of the European Patent Office, Benoît Battistelli
Panel 1:An integrated jurisdictional system for the European patents and the EU patents
Moderator: Ghislain Londers, First President of the Belgian Cour de cassation
11:00 “Latest developments concerning the draft Agreement creating a unified patent dispute resolution system”
European Commission, Director, Margot Froehlinger
11:30 “Which jurisdictional system to meet the needs of the users?” (PDF, 102.3 Kb)
BusinessEurope, Chairman of the Patent Working Group Thierry Sueur
11:55 “The practitioners’ point of view”
Patent lawyer, President EPLAW, Jochen Pagenberg
12:20 “The national judges’ point of view” (PDF, 27.57 Kb)
National Judge, Court of Appeal of England and Wales, Robin Jacob
12:45 Questions & Answers
Panel 2:What kind of EU patent serves the European Businesses best?
Moderator: Federation of Belgian Enterprises, Secretary General, Philippe Lambrecht
14:30 “A competitive EU patent”
(PDF, 1.66 MB) Bruegel, Bruno Van Pottelsberghe
14:50 “The EU patent from the SMEs’ perspective” (PDF, 1010.32 Kb)
Eurochambres, Senior Adviser, Vincent Tilman
15:10 “The Spanish views on the EU patent file” (PDF, 45.89 Kb)
Spanish Patent Office, Director General, Alberto Casado Cerviño
15:30 “General Presentation of the proposal for a Regulation on the EU patent and latest developments”
(PDF, 68.8 Kb) BE Presidency, Advisor General, Jérôme Debrulle
15:50 “Views from the European Parliament” (PDF, 35.66 Kb)
Vice-Chair of the Committee on Legal Affairs of the European Parliament, Raffaele Baldassarre
16:40 “The role of the European Patent Office”
European Patent Office, Vice-President Directorate-General Legal and International Affairs, Wim Van der Eijk
17:00 “Statement of the European Commissioner for Internal Market and Services”
Commissioner, Michel Barnier
