Protection de la propriété intellectuelle: la lutte contre la contrefaçon, la piraterie et les autres atteintes aux droits intellectuels

Contrefaçon et piraterie: une réalité...

Les droits de propriété intellectuelle jouent un rôle important dans notre économie: ils encouragent la créativité et la recherche et permettent aux entreprises de renforcer leur position concurrentielle dans l'économie mondiale. La contrefaçon et la piraterie, cependant, menacent sérieusement cette réalité. De plus en plus d'organisations (souvent criminelles) réalisent de gros bénéfices par le biais de la contrefaçon de créations et de signes qui sont protégés par des droits intellectuels et/ou la mise en place d'un commerce de ces produits contrefaits.

La contrefaçon et la piraterie sont les concepts qui sont généralement utilisés pour indiquer une violation des droits de propriété intellectuelle. Cela signifie que certains actes sont effectués sans le consentement du titulaire du droit de propriété intellectuelle. Des exemples de violations de droits de propriété intellectuelle sont la fabrication ou la commercialisation de contrefaçons de produits protégés par une marque (lunettes, vêtements, articles de sport ...), de produits pharmaceutiques, de meubles design, de graines, de logiciels, de lecteurs de DVD, de supports de musiques et de films illégalement fabriqués et d'autres œuvres protégées. En principe, tout produit commercialisable aujourd'hui est une victime potentielle de contrefaçon. La contrefaçon ne se limite donc pas à la catégorie des produits de luxe. Même le dentifrice et le shampoing, ainsi que les poudres à lessiver et les produits de vaisselle sont contrefaits à l'échelle commerciale.

Le marché de la contrefaçon est devenu de plus en plus professionnel. Les petits ateliers clandestins ont été remplacés par une véritable industrie équipée de matériel de haute technologie et d’un réseau propre de distribution. Parfois, des produits contrefaits apparaissent sur le marché avant que les produits authentiques ne soient commercialisés. 

... Avec des conséquences néfastes pour notre économie

 Les conséquences du marché de la contrefaçon ne sont pas seulement préjudiciables aux titulaires des droits de propriété intellectuelle, mais aussi à la société.

La contrefaçon prive les entreprises des fruits de leur notoriété, de leur image positive et de leurs investissements sur le plan de la recherche et du développement, de l'innovation et du marketing. Cela ne touche pas seulement les entreprises elles-mêmes, l'ensemble de la société souffre aussi des effets de la contrefaçon.

Ainsi, la perte de revenus en raison de la contrefaçon dans le monde est estimée à des centaines de milliards d'euros. Le marché de la contrefaçon représenterait 5 à 10% du commerce mondial. Ce qui entraîne une importante perte de recettes fiscales et douanières.

Les pertes d'emploi dans l'industrie européenne à la suite de cette contrefaçon sont estimées à plus de 100.000 emplois. En outre, la contrefaçon favorise le développement d'environnements de travail incontrôlés, parfois clandestins, et qui emploie des travailleurs exploités en raison de leur vulnérabilité.

De même, la santé et la sécurité des consommateurs courent un risque. Les produits sont fabriqués sans contrôle par les autorités compétentes et ne satisfont pas toujours aux normes de qualité. A cet égard, le cas des médicaments contrefaits est éloquent.

La contrefaçon et le piratage ont surtout un impact négatif sur l'innovation et l'investissement. Les entreprises sont moins enclines à investir dans la recherche et le développement, lorsque les résultats ne sont pas efficacement protégés.

Une action efficace de lutte contre la contrefaçon et le piratage est donc d'une grande importance. Le législateur belge a prévu en conséquence, dans le sillage de traités internationaux et européens, une variété de voies de recours pour prévenir les violations.

Comment faire face à la contrefaçon?

Il est important pour les entreprises d'accorder une attention suffisante au respect de leurs droits de propriété intellectuelle. L’acquisition et la possession de ces droits constituent des actifs importants dans le patrimoine d'une entreprise. Sans des efforts suffisants pour faire respecter ces droits par les tiers et un contrôle constant des utilisations non autorisées, ces droits risquent cependant de perdre leur valeur ainsi que leur effectivité. Le législateur a prévu une série de voies de recours que les titulaires de droits intellectuels peuvent utiliser pour lutter contre les atteintes à leurs droits de propriété intellectuelle.

Attention, avant d'agir contre les contrefacteurs, il est vivement conseillé de contacter un expert . Dans la mesure où il s’agit généralement d’une procédure devant un tribunal, le mieux est de prendre un avocat. Cela est particulièrement nécessaire puisque la matière des droits intellectuels a été centralisée auprès de certains tribunaux (généralement les tribunaux de commerce établis au siège d'une cour d'appel) et une procédure ne peut pas être intentée devant toutes les juridictions.

Procédures devant les juridictions civiles

Cessation de l’atteinte

Dommages et intérêts

Saisie-contrefaçon

Autres mesures accessoires

Procédures devant les juridictions pénales

Mesures douanières 

Règlements alternatifs des litiges