Preuve de la date de l'existence d'une création

Vous avez un concept original, votre nouveau procédé pourrait intéresser certains fabricants, vous avez créé quelque chose? Vous voudriez pouvoir prouver que vous êtes le premier créateur…

Il est possible de déposer sa création auprès d'institutions officielles afin de faciliter la preuve de la date de l'existence de cette création. En cas de contestation quant à votre droit intellectuel sur la création, le dépôt pourrait utilement vous défendre. Par exemple il vous permettrait de prouver que votre création est antérieure à celle de votre opposant, ou encore que la création a eu lieu avant le début de votre contrat de travail et que ce n'est donc pas votre employeur mais bien vous qui êtes l'unique titulaire des droits intellectuels.

En aucun cas, les dépôts n'attribuent un droit de propriété intellectuelle autonome, ni ne prouvent que les conditions de protection par un droit de propriété intellectuelle, par exemple le droit d'auteur, sont remplies.

En vertu du droit commun, il existe deux moyens de se constituer un moyen de preuve de la date de création. Ainsi, vous pouvez vous adresser à n'importe quel bureau d'enregistrement du Service public fédéral FinancesLien externe. Il n'est possible d'enregistrer auprès d'un tel bureau que des documents "papier" (donc pas de disquettes, pas de cédéroms, etc.). L'enregistrement d'un acte "non tarifié" (donc des documents autres que, par exemple, les contrats de location ou de vente de biens immobiliers qui sont définis dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe) coûte actuellement 50 euros par document. Dans ce cas, un sceau mentionnant la date est apposé sur le document.

 Une seconde possibilité est l'établissement par un notaire d'un acte authentique relatant l'existence de l'œuvre. Le notaire peut conserver les documents apportés et leur attribuer une date. Vous pouvez aussi, par exemple, déposer vos disquettes et cédéroms auprès d'un notaire qui conservera ces exemplaires chez lui.

Un autre moyen pour prouver la date de création d'une œuvre est l'enveloppe i- DEPOT de l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI).

L'enveloppe i-DEPOT comprend deux compartiments. Vous introduisez dans chacun des deux compartiments un document identique décrivant ou représentant le plus clairement possible votre création. Vous pouvez mettre ce document sur le support de données de votre choix: papier, microfilm, disquette, cédérom etc. Vous refermez l'enveloppe et vous la renvoyez à l'OBPI. Dès réception, votre enveloppe i-DEPOT est scellée par l'OBPI. L’OBPI enregistre votre nom et la date à laquelle vous avez remis votre création. La remise de l'enveloppe i-DEPOT peut aussi se faire via l'Internet.

Pour en savoir plus sur l'enveloppe i-DEPOTLien externe

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