Les droits d’auteur

En vertu de la loi belge sur le droit d’auteur, l’employeur ne bénéficie pas automatiquement du droit d'auteur sur les œuvres qui ont été réalisées par des employés ou des fonctionnaires dans le cadre de leurs tâches habituelles! Une cession écrite et expresse des droits est nécessaire pour que l’employeur devienne titulaire des droits patrimoniaux d’auteur, donc du droit d’exploiter l’oeuvre. En conséquence, si une question se pose sur la titularité des droits d’auteur sur les créations réalisées dans le cadre du travail, la première étape consistera à vérifier ce qu’il a été prévu à ce sujet dans le contrat de travail ou dans le statut (ou dans une autre convention ou écrit, par ex. le règlement de travail).

La même règle s’applique aux droits voisins des artistes-interprètes.

Les seules exceptions qui sont prévues à cette règle concernent les programmes d'ordinateur et les bases de données. Lorsque ces œuvres particulières sont créées dans le cadre d’une contrat de travail, l’employeur est présumé être le titulaire du droit d'auteur.

Pour plus d’informations sur ces règles légales.

La solution est relativement identique à l’égard des oeuvres protégées par le droit d’auteur, qui ont été réalisées en exécution d’une commande. Il est recommandé que les entreprises qui confient par exemple la réalisation de leur logo, site web ou newsletter à un bureau indépendant concluent un contrat qui détermine clairement qui sera titulaire du droit d'auteur sur la création commandée. A défaut d’un tel contrat, la règle de base selon laquelle les droits d’auteur reviennent au créateur s’appliquera. Le contenu du contrat sera par ailleurs différent selon que la création se situe dans ou hors du secteur culturel ou de la publicité. Pour plus d’informations sur le contrat de commande.