Créations réalisées dans le cadre d’une relation de travail ou sur commande

Les créations qui ont été réalisées soit dans le cadre d’une relation de travail, soit en exécution d’une commande, constituent deux situations particulières qui reçoivent un traitement assez similaire dans le cadre des droits intellectuels. Dans le cas du contrat de travail, la création est toujours réalisée dans le cadre d’une relation de subordination – un employé/ouvrier travaille sous l’autorité de son employeur – alors que dans le cas d’une commande, la création a été réalisée par quelqu’un (une personne, un bureau de design,...) qui est dans une position indépendante par rapport à la personne qui a passé commande.

Les lois belges sur la propriété intellectuelle réservent à ces deux situations des solutions spécifiques selon le droit de propriété intellectuelle qui est en cause. Lorsque la loi ne prévoit rien, il est conseillé de régler par contrat la question de la titularité du droit sur la création. Cette recommandation en faveur d’un règlement contractuel explicite et clair vaut d’ailleurs même lorsque la loi règle la question.

En général, les règles sont identiques pour les employés et les fonctionnaires.

Réglementation

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