Recueil des brevets d'invention

Le Code de droit économique dispose à l’article XI. 27 :

“§ 1er. Les modalités de la tenue du registre sont déterminées par le ministre. Il est fait mention au Recueil des inscriptions figurant au registre. Le registre est ouvert à l'inspection publique à l'Office.

§ 2. L'Office assure la publication intégrale des brevets délivrés et des brevets modifiés en application des articles XI.55, XI.56 et XI.57. Les données bibliographiques de ces brevets sont publiées dans le Recueil et rendues disponibles au siège de l'Office ainsi que sur le site web de l'Office. 

Le Roi fixe les conditions d'abonnement au Recueil. ”            

Actuellement les Recueils des brevets d’invention pour la période à partir du 1er août 2012 jusqu’au 15 juillet 2017 inclus ne sont pas disponibles. Ils seront publiés plus tard. Pour de l’information sur des brevets et des certificats complémentaires de protection de la période précitée, le registre belge des brevets en ligne peut être consulté.

Réglementation

Contact Center

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Contact Center

Rue du Progrès, 50
1210 Bruxelles

Ouvert de 9.00 à 17.00 heures

En savoir plus sur le Contact Center

Tél. : +32 800 120 33
Fax : +32 800 120 57

Suivez le SPF Economie

FacebookLien externeTwitterLien externe