A qui sont reconnus l’invention et le droit au brevet ?

Qui est le propriétaire d’une invention ? Quels sont mes droits en tant qu’inventeur ? Qui est le propriétaire d’un brevet ? Qui peut demander un brevet sur une invention ? Quels sont les droits des travailleurs et des employeurs en cas d’invention réalisée dans une entreprise ?

Qui est l’inventeur ?

L’inventeur est celui qui a mis au point l’invention. La grande majorité des inventions sont aujourd’hui le résultat de recherches effectuées par différentes personnes qui collaborent au sein d‘un même laboratoire ou élaborent une invention sur les résultats des recherches précédentes de collègues ou d’autres scientifiques. En principe, chaque personne qui a contribué de manière inventive au développement de l’invention doit être considérée comme l’inventeur ou le co-inventeur. On ne fait pas de différence selon l’importance de la contribution de chacun. La loi prévoit que chacun aura une part égale dans l’invention, mais les inventeurs concernés peuvent en décider autrement par écrit et se reconnaître des parts inégales dans l’invention.

Quels sont mes droits en tant qu’inventeur ?

L’inventeur ou son ayant droit a le droit de demander un brevet. Ce droit bénéficie en principe à l’inventeur, à moins qu’il ait cédé ce droit (par exemple à son employeur ou au commanditaire de l’invention).

Si l’inventeur a cédé son droit au brevet, il conserve néanmoins toujours un droit moral de paternité. A tout moment l’inventeur peut exiger qu’il soit reconnu comme l’inventeur et qu’il soit mentionné sur le brevet. Il peut également s’opposer à cette mention.

Tant l’Office belge de la Propriété Intellectuelle que l’Office Européen des BrevetsLien externe considèrent a priori que le demandeur du brevet agit de manière légitime. Dans l’hypothèse où un brevet est demandé ou obtenu par une personne non habilitée, l’inventeur ou son ayant droit peut introduire une action pour revendiquer le brevet (action en revendication) dans les deux ans de la délivrance du brevet.

Il est toujours recommandé de se faire assister par un spécialiste pour introduire une demande de brevet.

Qui est titulaire du brevet ?

Le demandeur du brevet est en principe le titulaire (propriétaire) du brevet, éventuellement de manière conjointe avec d’autres, par exemple quand une partie de l’invention a été cédée ou quand plusieurs inventeurs ont un droit commun sur le brevet. `

Un brevet peut bien entendu être transféré à une autre personne ou faire l’objet de licences (voir cession ou licence).

Travailleurs et employeurs

Que se passe-t-il en cas d’inventions développées dans une relation de travail ? Plus d’informations sur les créations dans le cadre du travail.

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