Le brevet européen

Modification des exigences de traduction pour la validation en Belgique

Le 1er janvier 2017, les exigences de traduction pour la validation en Belgique de brevets européens délivrés en anglais changent. Vous trouverez plus d'informations dans notre lettre d'information (PDF, 501.23 Kb).

Si vous souhaitez obtenir une protection de votre invention dans plusieurs pays européens, il est plus avantageux de demander un brevet européen plutôt que d’introduire des demandes de brevet dans chacun de ces pays. Avec un seul dépôt et au terme d‘une procédure unique, on peut obtenir un brevet valable dans plusieurs pays parmi les 38 pays membres actuels de la Convention sur le brevet EuropéenLien externe. La Convention sur le brevet européen a été révisée en 2000.

En ce qui concerne le brevet européen, il convient donc de bien vérifier quelle version du texte légal est applicable, sur la base de la date à laquelle la demande de brevet a été déposée et le brevet a été délivré, et de l’application dans le temps de la disposition légale concernée. On distingue trois périodes :

  • Les brevets délivrés avant le 13 décembre 2007 et les demandes de brevet européen déposées avant cette date, ainsi que les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes, sont soumises à la version de 1973 de la Convention sur le brevet européen (telle qu’exécutée par la loi belge du 8 juillet 1977).
  • Les demandes de brevet européen déposées à partir du 13 décembre 2007 et les brevets délivrés sur la base de ces demandes sont soumis à la nouvelle version de la Convention sur le brevet européen (telle qu’exécutée par la loi belge du 21 avril 2007).
  • Depuis le 22 septembre 2014, un troisième instrument légal est entré en vigueur en Belgique, reprenant la nouvelle version de la Convention sur le brevet européen. Il s’agit du livre XI du Code de droit économique, dont les dispositions concernant le brevet européen s’appliquent uniquement aux demandes de brevet européen déposées à partir du 22 septembre 2014, ainsi qu’aux brevets délivrés sur la base de ces demandes.

La procédure d’obtention d’un brevet européen est certes plus complexe et plus longue que la procédure belge, en raison de l’examen obligatoire des conditions matérielles de brevetabilité, mais elle rend également le brevet plus solide.

Celui qui souhaite un brevet européen désigne généralement l’ensemble des pays membres de la Convention sur le brevet européen. Toutefois, au cours de la procédure, vous pouvez retirer certains états de votre demande et limiter le brevet à un ou plusieurs pays.

Un brevet européen délivré pour une série de pays, confère les mêmes droits dans les pays concernés qu’un brevet national. Le brevet européen consiste en fait en un faisceau de titres nationaux de protection. Le brevet est soumis aux règles nationales en ce qui concerne:

  • l’étendue de la protection ;

  • la cession et la licence ;

  • la mise en œuvre de ses droits,...

Un brevet européen peut par conséquent avoir une portée différente selon les pays dans lesquels il s’applique.

La procédure européenne comporte 5 étapes :

  1. le dépôt de la demande de brevet ;
  2. l’examen formel de la demande de brevet et la recherche des antériorités. La demande complète et le rapport de recherche sont ensuite publiés ;
  3. si le demandeur veut poursuivre la procédure, les conditions de fond du brevet sont alors examinées. On vérifie si les conditions de brevetabilité sont remplies, soit la nouveauté, le caractère inventif, l’application industrielle et le caractère licite de l’invention. Le brevet est ensuite délivré et publié, ou la demande est rejetée ;
  4. après la délivrance, une opposition peut être introduite par des tiers ;
  5. finalement la décision de délivrance ou de rejet d’un brevet peut faire l’objet d’un recours devant l’Office européen des brevetsLien externe.

Pour plus d’informations, consultez le site web de l’Office européen des brevets (OEB)Lien externe.

Déposer une demande de brevet européen

Où et comment déposer un brevet européen ?

Pour déposer une demande de brevet européen , vous devez introduire un formulaireLien externe de demande auprès de l’Office européen des brevets (OEB) situé à Munich, La Haye ou Berlin. Vous pouvez envoyer ce formulaire par la poste, par fax, le deposer en personne ou le compléter en ligneLien externe. Vous pouvez également le déposer auprès de l’Office belge de la Propriété Intellectuelle à Bruxelles (mais pas en ligne). 

Une note explicativeLien externe accompagne le formulaire de demande.

Adresses et heures d’ouverture de l’Offce européen des brevetsLien externe.

Adresses et heures d’ouverture de l’Office belge de la Propriété inetellectuelle.

Vous souhaitez vous faire représenter ? Contactez un mandataire en brevets

Contenu de la demande de brevet européen

Il est important de remplir correctement le formulaire de demande. C'est seulement  lorsque certaines données sont fournies qu’une date de dépôt est octroyée. Cette date est déterminante pour l’appréciation de la nouveauté, et donc pour juger de la priorité entre différentes demandes de brevets. Tant le brevet belge que le brevet européen sont régis par le principe du premier déposant, ce qui signifie que le premier demandeur d’un brevet sera le titulaire du brevet, même s’il n’est pas le premier à avoir découvert l’invention concernée.

La demande de brevet doit contenir les éléments suivants :

  • une requête en délivrance d’un brevet européen ;
  • les données d’identification du demandeur ;
  • une description de l’invention :
    L’invention doit être décrite dans la demande de brevet d’une manière suffisamment claire et complète, pour qu’un spécialiste dans le même domaine technique puisse exécuter l’invention.
  • une ou plusieurs revendications :
    Ces revendications décrivent l’objet pour lequel la protection est demandée. Même si la description et les dessins éventuels peuvent aider à interpréter les revendications, seules ces dernières détermineront l’étendue du brevet accordé. Si vous formulez ces revendications de manière trop limitative, le brevet accordé sera restrictif et vous ne pourrez plus y remédier par la suite. Une mauvaise rédaction des revendications peut donc conduire à un brevet offrant une protection très limitée. Il est donc fortement recommandé de se faire assister d’un mandataire en brevets ;
  • des dessins éventuels auxquels renvoient la description ou les revendications :
    Ces dessins peuvent s'avérer indispensables pour comprendre l’invention ;
  • un abrégé (résumé)
    Il servira à communiquer l’information sur le brevet aux tiers ;
  • le cas échéant, la procuration donnée à un représentant (mandataire agréé en brevets, avocat, employé,...).

Formulaires pour la demande de brevetLien externe.

Un certain nombre de données mentionnées ci-dessus peuvent être fournies dans un deuxième temps. Toutefois, une indication selon laquelle un brevet européen est demandé, les données d’identification du demandeur, et la description de l’invention ou un renvoi à une demande déposée antérieurement sont en tout cas nécessaires pour qu’une date de dépôt soit attribuée. Cette date est déterminante pour l’appréciation de la nouveauté, et donc pour juger de la priorité entre différentes demandes de brevets.

Langue de la demande de brevet

Vous pouvez introduire une demande de brevet européen dans n’importe quelle langue, mais une traduction en allemand, anglais ou français doit être fournie dans les deux mois de l’introduction du dossier. Les revendications devront ensuite être traduites en allemand, en anglais et en français pour la publication finale. En outre, les brevets européens peuvent être consultés gratuitement dans toutes les langues officielles des Etats membres de l’Organisation européenne des brevets au moyen d’un logiciel de traduction automatiqueLien externe mis à disposition par l’Office européen des brevets. Cette traduction est fournie à titre d’information uniquement et n’a aucune valeur juridique.

Attention: ceci vaut uniquement pour la demande de brevet européen même. La correspondance avec l’Office dans le cadre d’une demande de brevet européen se fait dans n’importe quelle langue, mais suit les règles d’usage relatives à l’emploi des langues en matière administrative.

Validation en Belgique

Pour qu’un brevet européen soit protégé en Belgique, vous devez désigner la Belgique dans la demande de brevet et le brevet octroyé doit être validé en Belgique.

En ce qui concerne la validation, il convient de faire la distinction suivante :

  • Tous les brevets européens délivrés en français ou en allemand sont automatiquement validés en Belgique, quelle que soit la date de délivrance, modification ou limitation.

  • Les brevets européens délivrés, modifiés ou limités en anglais à partir du 1er janvier 2017 sont automatiquement validés en Belgique sans autres exigences.

Pour la validation en Belgique de brevets européens délivrés, modifiés ou limités en anglais avant le 1er janvier 2017, il convient cependant de déposer une traduction en français, en allemand ou en néerlandais dans un délai de trois mois suivant la date de publication de la mention de délivrance, ou de maintien sous forme modifiée ou limitée. Cette traduction doit être fournie à l’Office de la Propriété Intellectuelle.

Si la traduction n’est pas transmise à l’Office dans le délai prévu, le brevet européen est réputé sans effet en Belgique. Sous certaines conditions, une restauration des droits est cependant possible via une procédure de restauration.

Taxes

Pour obtenir et maintenir en vigueur un brevet européen, vous êtes redevables d'un certain nombre de taxes. Par exemple, vous devez payer une taxe de dépôt dans le mois suivant le dépôt de la demande.

Plus d’informations sur les taxes en matière de brevet.

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Examen formel, recherche d’antériorités et publication de la demande

Examen formel

Pour obtenir une date de dépôt, un certain nombre d’exigences formelles doivent être remplies. La section de dépôt de l’Office européen des brevets vérifie si les données suivantes ont été fournies :

  • l’indication selon laquelle un brevet européen est demandé,

  • les données d’identification du demandeur, et

  • une description de l’invention ou un renvoi à une demande déposée antérieurement.

Ce n’est qu’en satisfaisant à ces conditions qu’une date de dépôt est donnée à la demande de brevet.

Sauf application d’un droit de priorité, cette date est importante pour juger de la nouveauté de l’invention ainsi que pour déterminer l’ordre des demandes déposées. La durée de 20 ans du brevet se calcule également à partir de cette date de dépôt. L’octroi d’une date de dépôt ne préjuge toutefois pas de la délivrance finale du brevet.

Ensuite, la section de dépôt vérifie si

  • les taxes dues ont été payées ;

  • les autres formalités ont été remplies.

Le cas échéant, un délai est accordé au demandeur pour compléter son dossier.

La demande de brevet est réputée complète lorsque le demandeur remédie aux lacunes de son dossier dans le délai imparti.

Recherche d’antériorités

Parallèlement à l’examen formel,  la division de recherche de l’OEB réalise un rapport de recherche d’antériorités et l'envoie au demandeur du brevet, en même temps qu’une opinion écrite et sans force contraignante sur les autres conditions de brevetabilité.

Publication de la demande

Aussitôt que possible après l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt, la demande complète et le rapport de recherche sont publiés dans le Bulletin européen de brevetsLien externe. Le dossier est dès ce moment accessible au public.

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Examen de fond, octroi du brevet et publication

Examen de fond

Après la publication du rapport de recherche, le demandeur a 6 mois pour demander un examen de fond, soit un examen des conditions de brevetabilité de son invention. S’il ne le fait pas, sa demande de brevet est considérée comme ayant été retirée.

La division d’examen de l’OEB vérifie alors si les conditions de brevetabilité sont remplies.

Sont alors contrôlés :

  • La nouveauté,

  • le caractère inventif,

  • la possibilité d’une application industrielle et

  • la licéité de l’invention

  • ainsi que l’éventuelle application d’une exclusion du champ du brevet ou l’absence d’une description suffisamment claire et complète.

Octroi du brevet et sa publication

Si toutes les conditions sont remplies, les taxes payées et les traductions fournies, l’OEB délivre le brevet. Le brevet européen entre en vigueur le jour de sa mention dans le Bulletin européen des brevetsLien externe. Le brevet n’est valable qu’à cette date, même si le demandeur jouit d’une protection provisoire avant cette date (voir Etendue de la protection).

Le brevet est publié dans sa totalité dans le Bulletin de l'OEB et est consultable en ligneLien externe.

Voir les exigences pour la validation en Belgique concernant les conséquences juridiques d’un brevet européen en Belgique.

Opposition

Dans les 9 mois de la publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevetsLien externe, tout intéressé peut introduire une opposition contre le brevet européen délivré.

Cette opposition doit se fonder sur les motifs prévus par loi, notamment

  • quand le brevet ne remplit pas les conditions de brevetabilité,

  • quand la description de l’invention n’est pas suffisante, ou

  • lorsque le brevet délivré est plus large que l’objet de la demande originelle.

La division d’opposition de l’OEB examine les raisons de l’opposition et décide

  • de révoquer le brevet,

  • de le maintenir ou

  • de le modifier.

Après la période de 9 mois précitée une opposition contre le brevet européen peut encore uniquement être introduite par pays auprès des tribunaux nationaux compétents.

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Appel

Les décisions des divisions de dépôt, de recherche, d’examen ou d’opposition de l’OEB peuvent faire l’objet d’un recours dans les deux mois de leur prise de connaissance devant la Chambre de recours de l’OEB.

Les décisions des Chambres de recours peuvent elles-mêmes faire l’objet d’un recours devant la Grande chambre de recours qui veille à une application uniforme des règles de la Convention sur le brevet européen.

Réglementation

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