Le brevet européen

Si l’on souhaite obtenir une protection de son invention dans plusieurs pays européens, il est plus avantageux de demander un brevet européen plutôt que d’introduire des demandes de brevet dans chacun de ces pays. Avec un seul dépôt et au terme d‘une procédure unique, une protection peut en effet être obtenue au maximum dans les plus de 35 pays qui sont membres de la Convention sur le Brevet Européen (ci-après la "CBE"). La Convention sur le brevet européen a été revue en 2000. La "nouvelle" version de la Convention sur le brevet européen s'applique aux demandes de brevet européen déposée à partir du 13 décembre 2007. Par contre, les brevets délivrés avant le 13 décembre 2007 et les demandes de brevet européen déposées avant cette date ainsi que les brevets délivrés sur base de ces demandes sont soumises à la version de 1973 de la Convention sur le brevet européen. Cette procédure européenne est certes plus complexe et plus longue que la procédure belge, en raison de l’examen obligatoire des conditions de brevetabilité, mais elle rend également le brevet plus solide.

Celui qui souhaite un brevet européen désigne généralement l’ensemble des pays membres de la Convention sur le brevet européen. Au cours de la procédure, la demande peut toutefois être retirée pour certains pays et le brevet limité à un ou plusieurs Etats.

Un brevet européen délivré pour une série de pays, confère les mêmes droits dans les pays concernés qu’un brevet national. Le brevet européen consiste en fait en un faisceau de titres nationaux de protection. Le brevet est soumis aux règles nationales en ce qui concerne l’étendue de la protection, la cession et la licence, la mise en œuvre de ses droits, etc. Un brevet européen peut par conséquent avoir une portée différente selon les pays dans lesquels il s’applique.

Plus concrètement, on peut distinguer 5 phases dans la procédure européenne :

1. le dépôt de la demande de brevet ;
2. l’examen formel de la demande de brevet et la recherche des antériorités. La demande complète et le rapport de recherche sont ensuite publiés ;
3. si le demandeur veut poursuivre la procédure, les conditions de fond du brevet sont alors examinées. On vérifie si les conditions de brevetabilité sont remplies, soit la nouveauté, le caractère inventif, l’application industrielle et le caractère licite de l’invention. Le brevet est ensuite délivré et publié, ou la demande est rejetée ;
4. après la délivrance, une opposition peut être introduite par des tiers ;
5. finalement la décision de délivrance ou de rejet d’un brevet peut faire l’objet d’un recours devant l’Office européen des Brevets.

Pour plus d’informations, voyez le site web de l’Office Européen des Brevets (OEB).

Le dépôt d’une demande de brevet européen

Où et comment ?

Le dépôt d’une demande de brevet européen s’effectue au moyen du dépôt d’un formulaire auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB) situé à Munich, la Haye ou Berlin. Ce formulaire peut être envoyé par la poste, par fax, déposé en personne ou rempli en ligne. Ce dépôt peut également être effectué auprès de l’Office de la Propriété Intellectuelle à Bruxelles. 

Ce formulaire est détaillé sur le site de l’OEB.

Adresses et heures d’ouverture de l’OEB.

Adresses et heures d’ouverture de l’OPRI.

Vous pouvez vous faire représenter par un mandataire en brevets.

Contenu de la demande de brevet européen

Il est important de remplir correctement le formulaire de demande. Ce n’est que lorsque certains données sont fournies qu’une date de dépôt est octroyée. Cette date est déterminante pour l’appréciation de la nouveauté, et donc pour juger de la priorité entre différentes demandes de brevets. Tant le brevet belge que le brevet européen sont régis par le principe du premier déposant, ce qui signifie que le premier demandeur d’un brevet sera le titulaire du brevet, même s’il n’est pas le premier à avoir inventé l’invention concernée.

La demande de brevet doit contenir les éléments suivants :

• une requête en délivrance d’un brevet européen ;
• les données d’identification du demandeur ;
• une description de l’invention :
  l’invention doit être décrite dans la demande de brevet d’une manière suffisamment claire et complète, pour qu’un spécialiste dans le même domaine technique puisse exécuter l’invention ;
• une ou plusieurs revendications :
  ces revendications décrivent l’objet pour lequel la protection est demandée. Même si la description et les dessins éventuels peuvent aider à interpréter les revendications, ces dernières détermineront seules l’étendue du brevet accordé. Si l’on formule ces revendications trop restrictivement, le brevet accordé sera restrictif et on ne pourra plus y remédier par la suite. Une mauvaise rédaction des revendications peut donc conduire à un brevet très limité. Il est donc recommandé de se faire assister d’un mandataire en brevets ;
• des dessins éventuels auxquels renvoient la description ou les revendications :
  ces dessins seront indispensables s’ils sont nécessaires pour comprendre l’invention ;
• un abrégé (résumé) qui servira à communiquer l’information sur le brevet aux tiers ;
• le cas échéant, la procuration donnée à un représentant (mandataire agréé en brevets, avocat, employé, etc).

Un certain nombre de données mentionnées ci-dessus peuvent être fournies dans un deuxième temps. Toutefois, une indication selon laquelle un brevet européen est demandé, les données d’identification du demandeur, et la description de l’invention ou un renvoi à une demande déposée antérieurement sont en tout cas nécessaires pour qu’une date de dépôt soit attribuée. Cette date est déterminante pour l’appréciation de la nouveauté, et donc pour juger de la priorité entre différentes demandes de brevets.

La langue de la demande

Une demande de brevet européen peut être introduite dans n’importe quelle langue, mais une traduction en allemand, anglais ou français doit être fournie dans les deux mois d’introduction du dossier. Les revendications devront ensuite être traduites en allemand, en anglais et en français pour la publication finale.

Pour qu’un brevet européen soit protégé en Belgique, une traduction dans une des langues nationales, le français, le néerlandais ou l’allemand, doit être fournie. Donc, si un brevet européen a été délivré en anglais, sa traduction doit parvenir à l’Office belge de la Propriété Intellectuelle dans les trois mois après la publication de la mention de la délivrance du brevet.

Si la Belgique ratifie le Protocole de Londres, cette règle ne sera plus d’application et un brevet délivré en anglais ne devra plus être traduit dans une de nos langues nationales. Les traductions des revendications en français et en allemand, déposées à l’OEB, seront suffisantes pour que le brevet prenne effet en Belgique.

Les traductions actuellement exigées engendrent naturellement un coût assez important.

Taxes

Pour obtenir et maintenir en vigueur un brevet européen, un certain nombre de taxes doivent être payées. Par exemple, une taxe de dépôt doit être payée dans le mois suivant le dépôt de la demande. Plus d’informations sur les taxes de brevet.

Examen formel, recherche d’antériorités et publication de la demande

Examen formel

Pour obtenir une date de dépôt, un certain nombre d’exigences formelles doivent être remplies. La section de dépôt de l’Office Européen des Brevets vérifie si les données suivantes ont été fournies : l’indication selon laquelle un brevet européen est demandé, les données d’identification du demandeur, et une description de l’invention ou un renvoi à une demande déposée antérieurement. Ce n’est qu’en satisfaisant à ces conditions qu’une date de dépôt est donnée à la demande de brevet.

Sauf application d’un droit de priorité, cette date est importante pour juger de la nouveauté de l’invention ainsi que pour déterminer l’ordre des demandes déposées. La durée de 20 ans du brevet se calcule également à partir de cette date de dépôt. L’octroi d’une date de dépôt ne préjuge toutefois pas de la délivrance finale du brevet.

Ensuite, la section de dépôt vérifie si les taxes dues ont été payées et si les autres formalités ont été remplies. Le cas échéant, un délai est accordé au demandeur pour compléter son dossier. La demande de brevet est réputée complète lorsque le demandeur remédie aux lacunes de son dossier dans le délai imparti.

La recherche d’antériorités

Parallèlement à l’examen formel, une recherche d’antériorités est réalisée par la division de recherche de l’OEB. Le rapport de recherche qui en résulte est envoyé au demandeur du brevet, en même temps qu’une opinion écrite et sans force contraignante sur les autres conditions de brevetabilité.

Publication de la demande

Aussitôt que possible après l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt, la demande complète et le rapport de recherche sont publiés dans le Bulletin de l’OEB. Le dossier est dès ce moment accessible au public.

Examen du fond, octroi du brevet et publication

Examen du fond

Après la publication du rapport de recherche, le demandeur a 6 mois pour demander un examen au fond, soit un examen des conditions de brevetabilité de son invention. S’il ne le fait pas (par exemple parce que le rapport de recherche indique clairement que son invention n’est pas nouvelle), sa demande de brevet est considérée comme ayant été retirée.

La division d’examen de l’OEB vérifie alors si les conditions de brevetabilité sont remplies. La nouveauté, le caractère inventif, la possibilité d’une application industrielle et la licéité de l’invention sont contrôlées, ainsi que l’éventuelle application d’une exclusion du champ du brevet ou l’absence d’une description suffisamment claire et complète.

L’octroi du brevet et sa publication

Si toutes les conditions sont remplies, les taxes payées et les traductions fournies, l’OEB délivre le brevet. Le brevet européen entre en vigueur le jour de sa mention dans le Bulletin de l’OEB. Le brevet n’est valable qu’à cette date, même si le demandeur jouit d’une protection provisoire avant cette date (Voir Etendue de la protection).

Le brevet est publié dans sa totalité dans le Bulletin de l'OEB et est consultable en ligne.

Pour qu’un brevet européen prenne effet en Belgique, les exigences de traduction doivent être remplies.

4. Opposition

Dans les 9 mois de la publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets, tout intéressé peut introduire une opposition contre le brevet européen délivré. Cette opposition doit se fonder sur les motifs prévus par loi, notamment sur le fait que le brevet ne remplit pas les conditions de brevetabilité, que la description de l’invention n’est pas suffisante, ou lorsque le brevet délivré est plus large que l’objet de la demande originelle. La division d’opposition de l’OEB examine les raisons de l’opposition et décide soit de révoquer le brevet, soit de le maintenir ou de le modifier.

5. Appel

Les décisions des divisions de dépôt, de recherche, d’examen ou d’opposition de l’OEB peuvent faire l’objet d’un recours dans les deux mois de leur prise de connaissance devant la Chambre de recours de l’OEB.

Les décisions des Chambres de recours peuvent elles-mêmes faire l’objet d’un recours devant la Grande chambre de recours qui veille à une application uniforme des règles de la Convention sur le brevet européen.