Le brevet belge

La procédure de délivrance d’un brevet belge est relativement simple parce qu’elle ne comprend pas d’examen des conditions de brevetabilité. La réalisation d’une recherche des éventuelles antériorités de l’invention est effectuée par l’Office européen des brevets mais son résultat n’influence pas la délivrance du brevet. Ce rapport de recherche est assorti d’une opinion écrite sur la brevetabilité de l’invention, à titre d’information pour le demandeur. Si la validité du brevet est par la suite contestée, ce sera au juge de trancher. Pour les demandes de brevet introduites avant le 8 janvier 2009, il est encore possible d’obtenir un "petit brevet" sans effectuer une recherche des antériorités, ce brevet n’ayant alors qu’une durée maximale de 6 ans.

Le dépôt d’une demande de brevet belge est conseillé si vous n’envisagez qu’une exploitation de votre invention sur le territoire belge, même si ce titre de protection ne vous garantit pas la validité de votre brevet.

Le brevet belge présente d’autres avantages. On peut utiliser le brevet belge comme un "premier dépôt" sur base duquel on peut revendiquer un droit de priorité de 12 mois pour déposer une demande de brevet dans d’autres pays. Plus d’informations sur le droit de priorité.

Le dépôt d’une demande de brevet

Où et comment?

Pour demander un brevet il faut compléter un formulaire de demande (PDF, 31.82 Kb) auprès de l’Office de la Propriété Intellectuelle.

Plus d’informations sur le formulaire de demande (PDF, 13.1 Kb).

Le formulaire de demande peut être déposé en personne (heures d’ouverture de l’OPRI, tous les jours ouvrables de 9h00 à 12h00 et sur rendez-vous uniquement de 14h00 à 16h00), envoyé par fax (dans ce cas une version originale de la demande doit parvenir à l’OPRI dans les 14 jours) ou envoyé par courrier au :

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché
Office de la Propriété intellectuelle
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 BRUXELLES
Tel. : 32 (0)2 277 52 91
Fax : 32 (0)2 277 52 74

Vous pouvez vous faire représenter par un expert (consultez la liste des mandataires agréés en brevets).

Contenu de la demande de brevet belge

Il est important de remplir correctement le formulaire de demande. Ce n’est que lorsque certaines données sont fournies qu’une date de dépôt est octroyée. Cette date est déterminante pour l’appréciation de la nouveauté, et donc pour juger de la priorité entre différentes demandes de brevets. Tant le brevet belge que le brevet européen sont régis par le principe du premier déposant, ce qui signifie que le premier demandeur d’un brevet sera le titulaire du brevet, même s’il n’est pas le premier à avoir inventé l’invention concernée.

La demande de brevet doit contenir les éléments suivants :

• une requête en délivrance d’un brevet adressée au Ministre compétent ;
• les données d’identification du demandeur ;
• une description de l’invention :
  L’invention doit être décrite dans la demande de brevet d’une manière suffisamment claire et complète, pour qu’un spécialiste dans le même domaine technique puisse exécuter l’invention ;
• une ou plusieurs revendications :
  Ces revendications décrivent l’objet pour lequel la protection est demandée. Même si la description et les dessins éventuels peuvent aider à interpréter les revendications, ces dernières détermineront seules l’étendue du brevet accordé. Si l’on formule ces revendications trop restrictivement, le brevet accordé sera restrictif et on ne pourra plus y remédier par la suite. Une mauvaise rédaction des revendications peut donc conduire à un brevet très limité. Il est donc recommandé de se faire assister par un mandataire en brevets ;
• les dessins éventuels auxquels renvoient la description ou les revendications :
  Ces dessins seront indispensables s’ils sont nécessaires pour comprendre l’invention ;
• un abrégé (résumé) qui servira à communiquer l’information sur le brevet aux tiers ;
• le cas échéant, une mention de l’origine géographique de la matière biologique à partir de laquelle l’invention a été développée, lorsque celle-ci est connue ;
• le cas échéant, la procuration donnée à un représentant (mandataire agréé en brevets, avocat, employé, etc.)

Un certain nombre de données mentionnées ci-dessus peuvent être fournies dans un deuxième temps. Toutefois, une déclaration selon laquelle un brevet est demandé, les données d’identification du demandeur, la description de l’invention, ainsi que la formulation d’une ou des revendications sont en tout cas nécessaires pour qu’une date de dépôt soit attribuée. Cette date est déterminante pour l’appréciation de la nouveauté, et donc pour juger de la priorité entre différentes demandes de brevets.

La langue de la demande

Une demande pour un brevet belge peut être déposée en français, en néerlandais ou en allemand. Aucune autre traduction n’est requise pour la validité de la demande sur le territoire belge.

Le paiement des taxes de dépôt

La preuve du paiement de la taxe de dépôt (DOC, 70 Kb) doit parvenir à l’OPRI dans le mois suivant la date de dépôt de la demande de brevet.

Attribution d’une date de dépôt

La date à laquelle l’OPRI reçoit la demande de brevet est constatée par un procès-verbal qui vaut comme date de dépôt, à condition que la demande contienne les éléments suivants :

• une déclaration (PDF, 31.82 Kb) selon laquelle  un brevet est demandé  ;
• les données d’identification du demandeur ;
• une description de l’invention ;
• une ou plusieurs revendications.

Sauf application du droit de priorité, cette date est déterminante pour juger de la nouveauté de l’invention et la priorité des demandes de brevets l’une par rapport à l’autre. Cette date est également le point de départ de la durée de protection du brevet. L’octroi d’une date de dépôt ne préjuge toutefois pas de la délivrance finale du brevet.

La recherche des antériorités

Dans les 18 mois après la date de dépôt (ou la date de priorité si un droit de priorité est invoqué), le demandeur doit payer les taxes relatives à la recherche de nouveauté effectuée par l’OPRI. Cette recherche est réalisée par l’Office Européen des Brevets qui rédige un rapport de recherche et une opinion écrite provisoire sur les conditions de brevetabilité.

Pour les demandes de brevet introduites avant le 8 janvier 2009, cette recherche d’antériorités était facultative. A défaut de la demander, seul un "petit brevet" d’une durée maximale de 6 ans était délivré.

La recherche d’antériorités et l’opinion écrite ne sont pas contraignantes et n’offrent pas de garantie définitive quant à la validité du brevet. Même s’il en ressort que l’invention n’est pas nouvelle ou qu’une autre condition n’est pas remplie, un brevet belge peut malgré tout être délivré sur l’invention. Même le juge devant lequel on contesterait la validité du brevet n’est pas lié par ces documents. La validité définitive du brevet sera donc tranchée uniquement le cas échéant par une procédure judiciaire. Toutefois le rapport de recherche et l’opinion écrite ont un rôle informatif utile et permettent au demandeur du brevet de retirer sa demande ou de l’adapter.

C’est une différence importante entre le brevet belge et le brevet européen. Ce dernier implique en effet que l’Office Européen des Brevets examine le respect des conditions de brevetabilité et refuse d’accorder un brevet si celles-ci ne sont pas remplies.

Délivrance et publication du brevet

Une fois toutes les formalités accomplies et sous réserve du paiement des taxes dues, le brevet est délivré par arrêté ministériel, aussitôt que possible après l’écoulement d‘un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt (ou la date de priorité si un droit de priorité est invoqué. Le demandeur peut demander que le brevet lui soit accordé plus vite si toutes les formalités sont remplies. Cela peut par exemple se révéler utile si une atteinte est portée à son brevet peu après le dépôt d’une demande de brevet, le brevet ne rentrant en vigueur qu’à la date de délivrance et de publication.

La délivrance d’un brevet belge ne requiert donc que le respect d’obligations formelles, en ce compris le paiement des taxes dues, et ne garantit en aucune manière que les conditions de validité du brevet sont satisfaites. C’est une différence importante par rapport au brevet européen.

Le brevet est mentionné dans un registre officiel, consultable sur le site Internet de l’OPRI. Le brevet complet ainsi que le dossier de demande sont également consultables à l’OPRI dès la délivrance du brevet. Le brevet peut également faire l’objet d’une recherche sur Internet. L’OPRI réalise également une publication succincte des caractéristiques essentielles des brevets délivrés dans le Recueil des Brevets d’invention.

Le brevet entre en vigueur le jour de sa mise à disposition du public (en principe le jour de sa délivrance), soit lors de sa publication par l’OPRI. Préalablement à cette publication, le titulaire de la demande de brevet dispose néanmoins d’une protection provisoire.