Réforme du système européen des brevets

Dans le contexte actuel, l’importance accordée à la promotion de l’innovation et à la compétitivité de l’économie européenne n’est plus à démontrer. Afin de réaliser cet objectif, le système européen des brevets doit être reformé.

Aujourd’hui, la protection de votre invention est toujours une protection purement nationale. Si vous voulez faire protéger votre invention dans l’ensemble de l’UE, vous devez: 

  • parcourir les procédures nationales de brevets dans les 28 Etats membres de l’UE ou

  • demander un brevet européen et le faire valider dans les 28 Etats membres.

Il s’agit naturellement d’une démarche complexe et coûteuse:

  • différentes traductions du brevet sont nécessaires,

  • des taxes annuelles de maintien en vigueur doivent être payées dans les différents Etats membres de l’UE et,

  • le cas échéant, le brevet doit être défendu devant les tribunaux des différents Etats membres de l’UE.

L’Union Européenne a par conséquent décidé de procéder à deux grandes réformes:

  • Dans le cadre d'une coopération renforcée, deux règlements créeront un brevet européen à effet unitaire, permettant ainsi au brevet européen, après sa délivrance, d’être immédiatement validé pour l’ensemble des 26 Etats participants (à savoir les Etats membres de l’UE sans l’Espagne et la Croatie);

  • Un Accord entre les Etats membres institue une juridiction unifiée en matière de brevets exclusivement compétente pour régler les litiges en matière de brevets européens et brevets européens avec effet unitaire.

Vous trouverez des informations détaillées sur ces réformes sur le site internet de la Commission européenneLien externe.

Attention: Cette réforme sera d'application qu'après ratification de l'Accord sur la création d'une juridiction unifiée en matière de brevets par au moins 13 Etats membres, parmi lesquels l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni.

Le brevet européen avec effet unitaire

La procédure ordinaire de délivrance d’un brevet européen est maintenue. Après la délivrance du brevet européen, le titulaire du brevet dispose d'un mois pour demander l’effet unitaire pour son brevet européen. Le brevet européen à effet unitaire confèrera ainsi automatiquement une protection sur le territoire des Etats membres participants.

Durant une période transitoire (d'une durée d'au moins six ans à compter de l’application du règlement), une traduction vers une des langues de l’UE sera encore nécessaire pour valider le brevet européen comme brevet européen avec effet unitaire. Le brevet européen avec effet unitaire pourra cependant être consulté gratuitement dans toutes les langues officielles des Etats membres de l’Organisation européenne des brevets au moyen d’un logiciel de traduction automatiqueLien externe mis à disposition par l’Office européen des brevets. Cette traduction est fournie à titre d’information uniquement et n’a aucune valeur juridique.

Pour le maintien en vigueur d’un brevet européen avec effet unitaire, une seule taxe de maintien en vigueur devra être payée à l’Office européen des brevets.

Le brevet européen avec effet unitaire ne pourra être limité, révoqué ou s’éteindre que pour tous les États membres participants à la fois.

L’Office européen des brevets assurera la gestion du registre de la protection par brevet unitaire.

La juridiction unifiée en matière de brevets

La juridiction unifiée en matière de brevets sera une juridiction multinationale compétente pour statuer sur les litiges concernant la validité et la contrefaçon de brevets européens et de brevets européens avec effet unitaire. Les décisions de la juridiction seront applicables sur le territoire de tous les Etats membres contractants.

Les Etats membres signataires de l’Accord peuvent créer des divisions locales ou régionales de la juridiction unifiée en matière de brevets, en vue de garantir la proximité physique de la juridiction vis-à-vis des utilisateurs.

Chaque division (même les divisions locales) sera composée de manière multinationale, ce qui garantira une véritable jurisprudence « européenne ».

Différents éléments pratiques de la juridiction unifiée doivent encore être développés. Par conséquent, l’Accord n’entrera en vigueur, au plus tôt, que dans le courant de 2016.

 

 

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