Procédure de restauration

Le non-respect d’un délai déterminé dans la procédure devant l’Office de la Propriété Intellectuelle (ci-après l'OPRI) au cours d’une procédure de délivrance pour l’obtention d’un brevet ou après la délivrance d’un brevet peut entraîner une perte de droits. Il peut s’agir, par exemple, d’un délai pour:

  • introduire une traduction;

  • payer une taxe.

Pour la plupart des délais, il existe cependant une possibilité de restaurer ces droits, via la procédure de restauration des droits.

A ce sujet, une distinction peut être faite entre d’une part, la procédure générale de restauration et d’autre part, une procédure de restauration spécifique qui s’applique uniquement aux brevets européens.

La procédure générale de restauration

La procédure spécifique de restauration pour les brevets européens

La procédure générale de restauration

La procédure générale de restauration s’applique à tous les délais en vigueur pour accomplir un acte dans une procédure devant l’OPRI, à quelques exceptions près. La disposition pertinente se trouve dans le Code de droit économique. Pour obtenir une restauration, certaines conditions doivent être remplies.

1. Une requête en restauration doit être déposée auprès de l'OPRI dans le délai qui expire le premier parmi les délais suivants :

  • soit deux mois, à compter de la date de la cessation de la cause de l'inobservation du délai imparti pour l'accomplissement de l'acte en question (par exemple : la personne qui doit accomplir l’acte a une incapacité de travail qui l’empêche de respecter le délai: le délai de deux mois commence à courir dès qu’elle revient travailler) ;

  • soit douze mois, à compter de la date d'expiration du délai imparti pour l'accomplissement de l'acte en question ;

  • généralement, le délai sera donc inférieur à douze mois suivant l’expiration du délai non respecté, mais douze mois est en tout cas le délai maximum.

2. Dans ce même délai, l’acte qui n’a pas été accompli à temps doit être accompli.

3. La requête doit indiquer les raisons pour lesquelles le délai n’a pas été respecté. Les preuves à l’appui de ces motifs peuvent être déposées dans les deux mois suivant le dépôt de la requête.

4. L’OPRI doit pouvoir constater que le titulaire a fait preuve de la diligence nécessaire pour respecter le délai.

L'OPRI ne traite la requête en restauration qu’après paiement de la taxe nécessaire. Tant la requête en restauration que la décision de l’OPRI sont inscrites au Registre.

Lorsqu’il est fait droit à la requête en restauration des droits, le brevet est réputé ne jamais avoir été déchu. Dans ce cas, les taxes annuelles éventuellement échues (à savoir, celles échues entre la déchéance et la restauration du brevet) doivent être payées dans un délai de quatre mois. Une protection est cependant prévue pour les droits des tiers qui ont utilisé l’invention au cours de la période durant laquelle le brevet a été déclaré déchu. Quiconque, entre le moment de la déchéance des droits et celui où la restauration de ces droits sort ses effets, a de bonne foi utilisé en Belgique l'invention objet du brevet ou pris à cette fin les mesures nécessaires peut continuer à utiliser cette invention pour les besoins de sa propre entreprise. Ce droit d’utilisation ne peut être transmis qu'avec l'entreprise à laquelle il est attaché. 

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La procédure spécifique de restauration pour les brevets européens

Une procédure de restauration est prévue pour les brevets européens. Cette procédure est uniquement applicable à la restauration de droits concernant les brevets européens délivrés, modifiés ou limités en anglais avant le 1er janvier 2017.

La procédure de restauration peut être utilisée en cas de non-respect du délai de trois mois dans lequel une traduction d’un brevet européen doit être déposée en vue de sa validation en Belgique. Les dispositions pertinentes se retrouvent, selon le cas, dans la loi du 8 juillet 1977, la loi du 21 avril 2007 et le Code de droit économique. Cette procédure de restauration est identique à la procédure générale de restauration décrite ci-dessus et se déroule aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités.

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