Limitations et exceptions aux droits du titulaire du brevet

Le titulaire du brevet a seul le droit d’exploiter l’invention protégée. Un certain nombre d’exceptions et de limitations s’appliquent toutefois à ce droit. Dans certains circonstances, les tiers peuvent s‘appuyer sur ces exceptions pour utiliser l’invention sans devoir solliciter une autorisation de la part du titulaire du brevet.

Utilisation privée

Les droits résultant du brevet ne s’étendent pas aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales.

Exception à des fins de recherche

Aucune autorisation ne doit être demandée pour les actes d’utilisation accomplis à des fins scientifiques sur l’objet d’une invention brevetée et/ou au moyen de cette invention. On peut donc librement utiliser une invention pour effectuer des recherches sur cette invention elle-même ou pour utiliser cette invention comme un instrument de recherche pour faire progresser la recherche scientifique.

Préparations en pharmacie

Le titulaire d’un brevet ne peut s’opposer à la préparation de médicaments dans les pharmacies, à condition que ce médicament soit destiné à un usage individuel et soit délivré sur ordonnance médicale. Cette exception couvre également les actes concernant les médicaments ainsi préparés. Un pharmacien peut donc préparer et vendre des médicaments protégés par un brevet, pour autant qu’il s’agisse de médicaments prescrits dans des cas individuels.

Epuisement

Lorsqu’un produit comprenant une invention protégée est mis sur le marché avec l’autorisation du titulaire du brevet, les droits du brevet sur cet exemplaire sont épuisés. Ce qui signifie que le titulaire du brevet ne peut plus s’opposer à de nouveaux actes d’utilisation ou de commercialisation de l’exemplaire ainsi mis en circulation.

Ce principe d’épuisement ne s’applique pas sur un plan international mais uniquement au sein de l’Union européenne. Le titulaire du brevet ne peut pas, par exemple, s’opposer à la vente en Belgique, d’un exemplaire d’un produit incorporant l’invention qui a été vendu en France avec son autorisation. 

Utilisation antérieure au brevet et possession personnelle

Une personne qui utilisait un produit ou un procédé avant que ceux-ci ne soient protégés par un brevet, peut poursuivre cette exploitation d’une manière personnelle ou au sein de son entreprise, à condition que cette exploitation s’effectue de bonne foi.

Licences obligatoires

Un titulaire de brevet peut refuser de donner une licence sur son invention. Toutefois dans certains cas, ce choix lui est retiré et il doit tolérer une licence octroyée par l’autorité publique. Ces licences sont donc obligatoires pour le titulaire du brevet. De telles licences ne sont pas exclusives et sont assorties d’une compensation financière. En outre, elles ne seront octroyées que si une licence volontaire a d’abord été demandée au titulaire du brevet et refusée par celui-ci (sauf pour la licence en matière de santé publique).

Il est possible de solliciter une licence obligatoire dans les hypothèses suivantes :

  • en cas de non exploitation d’une invention ;

  • en cas d’invention dont l’exploitation dépend d’une autre invention ;

  • en cas de problème de santé publique.

Réglementation

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