Durée de validité, déchéance et annulation du brevet

Un brevet ne donne pas une protection perpétuelle. Non seulement la durée d’un brevet est limitée, mais en outre le défaut de paiement des taxes de maintien du brevet peut mener à sa déchéance. En outre, un brevet peut être annulé lorsqu’il apparaît que, au moment de sa délivrance, l’invention ne répondait pas aux conditions requises de brevetabilité.

La durée du brevet

Les droits exclusifs résultant du brevet sont valables pour une durée déterminée. Celle-ci est de 20 ans à dater du dépôt de la demande de brevet.

Dans des cas exceptionnels, un brevet peut aussi être étendu, en matière de médicaments et de produits phytopharmaceutiques, à une durée maximale de 25 ans et 6 mois par le moyen de certificats complémentaires de protection.

La durée d’un brevet peut également être plus courte lorsqu’il s’agit de ce qu’on appelle en Belgique, le ‘petit brevet’, délivré au terme d’un procédure dépourvue d’une recherche de nouveauté. Afin d’augmenter la sécurité juridique en matière de validité des brevets, ce ‘petit brevet’ a été supprimé depuis le 8 janvier 2009. Les demandes de brevet introduites depuis cette date donnent obligatoirement lieu à une recherche de nouveauté et à l’établissement d’une opinion écrite ; les petits brevets d’une durée de 6 ans ne seront plus possibles. En revanche, les petits brevets délivrés avant le 8 janvier 2009 restent soumis à l’ancien régime et à une durée maximale de validité de 6 ans.

Annulation du brevet

Tout intéressé peut demander au tribunal l’annulation d’un brevet.

Par exemple, si vous êtes poursuivi en contrefaçon d’un brevet détenu par autrui, cette possibilité vous est offerte si vous considérez que le brevet en question n’aurait jamais du être délivré, à défaut de remplir les conditions requises.

Un brevet ne peut être déclaré nul que pour les raisons suivantes :

  • l’invention ne remplit pas les conditions de brevetabilité , c’est-à-dire les conditions de nouveauté, de caractère inventif, d’application industrielle ou de licéité ;
  • l’invention n’est pas décrite dans le brevet de manière suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’appliquer ;
  • le brevet délivré est plus large que la demande originelle de protection ;
  • le titulaire du brevet n’a pas de droit sur l’invention. A ce propos, voir "A qui sont reconnus l’invention et le droit de brevet ?".

Une annulation partielle du brevet peut également être prononcée.

L’annulation d’un brevet opère avec un effet rétroactif, ce qui signifie qu’elle annule le brevet dès l’introduction de la demande de brevet. Le brevet est donc censé n’avoir jamais existé. Cependant, l’exécution des conventions ayant pour objet le brevet doit être respectée, pour autant qu’elle doive intervenir avant l’annulation du brevet et que cela ne soit pas contraire à l’équité.

Attention, l’annulation éventuelle, par un juge belge, d’un brevet européen ou d’un brevet délivré par la voie PCT qui a des effets en Belgique, n’aura d’effet qu’en Belgique.

Déchéance

Pour conserver le droit au brevet, des taxes de maintien en vigueur doivent être payées chaque année. A défaut, le brevet est déchu.

Restauration des droits en cas de non paiement des taxes de maintien en vigueur

Il est possible de restaurer un droit de brevet déchu si l’on peut invoquer une raison valable expliquant le défaut de paiement des taxes de maintien en vigueur. Une demande doit être introduite auprès du ministre compétent à cette fin. Si la restauration est accordée, le titulaire du brevet devra payer les taxes qui étaient dues ainsi qu’une taxe supplémentaire. Cette restauration n’aura également aucun effet sur les droits d’utilisation de l’invention acquis entretemps par des tiers.

Absence d’exploitation

Le titulaire du brevet a l’obligation d’exploiter son invention. A défaut, il s’expose à ce que des licences obligatoires pour non exploitation soient accordées sur l’invention à des tiers.

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