Demande internationale de brevet

Pour bénéficier d’une protection de son invention en dehors de l’Europe, le Traité de Coopération en matière de Brevets (Patent Cooperation TreatyLien externe ou PCT) constitue souvent une solution efficace. Le grand avantage de ce Traité est qu’il permet de n’introduire qu’une seule demande pour différents pays et qu’il donne lieu à l’élaboration d’une recherche d’antériorités internationale et, éventuellement d’un examen préliminaire des autres conditions de brevetabilité, qui sont alors transmis aux bureaux nationaux ou régionaux de brevets. La demande est ensuite traitée dans les pays pour lesquels un brevet est demandé comme s’il s’agissait d’une demande nationale, et donc suivant les procédures et la réglementation en vigueur dans ces pays. Seuls les pays qui sont membres du Traité de Coopération en matière de Brevets (PCT) peuvent être désignés dans une demande internationale de brevet. Ce Traité est géré par l’OMPI.

Cette procédure offre d’autres avantages. On s’assure ainsi assez facilement d’une date de priorité pour les différents pays dans lesquels on souhaite une protection. Si l’on vise une protection internationale, ce système d’une demande unique est également plus économique. Un autre avantage est que l’on dispose d’un délai de 30 mois après le dépôt de la demande internationale pour décider si, et dans quels pays, on désire poursuivre la procédure d’obtention du brevet. Ceci permet un ajournement de coûts de procédure et de traduction supplémentaires. Dans l’intervalle, on peut aussi évaluer davantage l’opportunité du brevet, rechercher des partenaires pour l’exploitation de l’invention ou planifier sa stratégie commerciale.

Procédure

La procédure se déroule en deux phases. En premier lieu, une demande internationale de brevet doit être déposée auprès d’un organisme national ou régional compétent qui traitera la demande. Il s’agit de la phase internationale de la procédure PCT. Une recherche d’antériorités sera effectuée et, sur demande, un examen préliminaire des conditions de brevetabilité non contraignant pour le déposant. La demande de brevet et le rapport de recherche devront être publiés en ligne dans les 18 mois et seront consultables sur le site web de l’Organisation Mondiale de la Propriété IntellectuelleLien externe (OMPI).

Ensuite, le demandeur doit décider s’il poursuit la procédure dans les différents pays désignés. Il s’agit de la phase nationale/régionale de la procédure PCT. Pour ce faire, le demandeur dispose d’un délai (en principe 30 mois, 31 mois pour l’Office Européen des Brevets) après la date du dépôt de la demande, pour accomplir les formalités requises, notamment le dépôt de traductions et le paiement des taxes dans chaque pays. La procédure se poursuit alors conformément aux règles et procédures nationales ou régionales. 

La procédure PCT ne vous octroie pas un brevet belge. Seul un brevet européen peut être choisi dans la demande internationale pour une protection sur le territoire belge. Au cours de l’examen de la demande par l’Office Européen des Brevets, lors de la phase nationale ou régionale, il sera possible de désigner les pays de l’Organisation européenne des brevets (parmi lesquels la Belgique) pour lesquels la protection est souhaitée.

En pratique…

Le formulaire de demandeLien externe PCT peut être obtenu auprès de l’Office de la Propriété Intellectuelle ou de l’Office européen des brevetsLien externe.

Seul un déposant de nationalité belge ou résidant en Belgique peut déposer une demande PCT auprès de l’OPRI. Il n’est pas obligatoire d’être représenté par un expert. Une telle représentation est toutefois recommandée.

Pour plus d’information, voyez les sites de l’OEB et de l’OMPI.

Réglementation

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