Brevets

Qu’est-ce qu’un brevet?  

Avertissement

Les lois des 10 avril et 19 avril 2014 ont inséré le livre XI « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique. Deux arrêtés royaux du 4 septembre 2014 ont fixé l’entrée en vigueur des dispositions en matière de brevets d’invention et de certificats complémentaires de protection (titre 1 et titre 2 du Livre XI) au 22 septembre 2014. A cette date, plusieurs règles relatives aux brevets d’invention  et aux CCP sont modifiées. Vous trouverez un aperçu des principales modifications sur la page Livre XI Propriété intellectuelle.

Certaines pages « brevets » et « CCP » du site internet sont donc obsolètes. Ces pages sont en cours d’actualisation.

En conséquence, il est actuellement recommandé aux lecteurs de s’adresser à l’Office de la propriété intellectuelle Contact pour vérifier que l’information en matière de brevet et de CCP, qui leur est nécessaire est toujours d’actualité ou de consulter un professionnel indépendant avant d’agir sur base du contenu du site.

 Un brevet est un droit exclusif et temporaire d’exploitation d’une invention, qui est octroyé par l’Etat en échange d’une divulgation de l’invention. Pour obtenir un brevet, l’invention doit remplir un certain nombre de conditions strictes; elle doit notamment être nouvelle, inventive, susceptible d’une application industrielle et licite. Ces exigences sont cumulatives et sont vérifiées par l’organisme délivrant les brevets préalablement à la délivrance du brevet.

Le brevet peut s’appliquer à un produit, à un résultat ou à un procédé. Cela signifie que tant un nouveau produit, un matériel ou un outil, qu’une méthode pour produire ceux-ci ou pour atteindre un  certain résultat peuvent faire l’objet d’un brevet.

Le titulaire d’un brevet jouit pendant un certain délai, du droit d’interdire aux tiers d’utiliser ou de copier son invention, à moins que cet usage ou cette copie ne tombe dans le champ d’une exception au droit du brevet.

afbeelding 1  afbeelding 2 afbeelding 3afbeelding 4

 

Voici quelques exemples d’inventions qui ont fait l’objet d’un brevet: une machine à coudre, un générateur d’ondes radio, la lampe à incandescence, le téléphone, la machine à écrire, le gramophone, une méthode plus économique pour produire de l’aluminium.

 afb1 afb2afb3afb4

Presque tous les produits de haute technologie modernes, tels que les DVD, les GSM, les écrans plats, les clés USB comportent des dizaines d’inventions brevetées.

Un des objectifs du brevet est l’encouragement de l’innovation et la diffusion des connaissances. La capacité inventive est ainsi récompensée par l’octroi d’un monopole temporaire. En outre, le brevet est rendu public et l’invention doit faire l’objet d’une description claire dans la demande de brevet pour pouvoir accéder à la protection. On espère ainsi que les inventeurs seront moins tentés de garder secrètes des inventions innovantes.

Les brevets constituent de cette manière une source inestimable d’informations techniques. En consultant l’information brevets , les entreprises peuvent être au courant des activités de recherche de leurs concurrents et ainsi éviter d’entreprendre une recherche déjà réalisée.

Pourquoi demander un brevet?

Un brevet confère à son titulaire des droits exclusifs d’exploitation sur une invention. Si le titulaire du brevet ne souhaite pas exploiter lui-même l’invention ou ne le fait que dans un domaine précis, il peut conclure des licences d’exploitation qui peuvent générer des recettes supplémentaires pour son entreprise. Pour les entreprises, la détention de brevets peut en effet être plus intéressante comme stratégie de création de valeur que comme garantie d’un droit d’exploitation exclusif.

En outre, un brevet peut renforcer la position de négociation d’une entreprise lors d’un projet de collaboration avec d’autres partenaires. Par exemple, un brevet sur une amélioration d’une invention précédemment brevetée, augmente les chances d’obtenir une licence sur cette invention antérieure par le biais d’une licence croisée.

La protection par le brevet de ses propres inventions peut également être une stratégie pour favoriser la collaboration dans le domaine de la recherche avec d’autres entreprises ou pour transformer sa technologie en un standard.

Lorsqu’on souhaite se développer dans un domaine particulier sur le marché, la possession de brevets par des tiers peut constituer un obstacle. En brevetant son invention en premier, on s’assure, par le moyen de son droit de brevet, que personne d’autre ne puisse utiliser son invention.

Enfin, les brevets sont aussi une excellente promotion. Ils communiquent aux tiers dans quel domaine technique vous êtes actif et dans quelle mesure vous y détenez une position avancée sur le plan technologique.

Comment protéger mon invention?

Cela vaut donc la peine de breveter ses inventions.

Attention ! Le secret peut aussi apparaître comme une stratégie utile pour protéger ses inventions. Elle n’est toutefois pas dépourvue d’inconvénients et il est important de soupeser de manière approfondie les avantages de l’une et de l’autre.

En tout cas, garder le secret sur une invention est indispensable dans la phase précédant le dépôt de brevet. Une invention doit en effet être nouvelle pour obtenir une protection par brevet et cette nouveauté peut être mise en échec par sa propre divulgation de l’invention. Il est donc essentiel de garder son invention secrète au moins jusqu’au moment du dépôt de la demande de brevet ! Pour conserver ce secret, il est recommandé de veiller à prévoir des clauses de confidentialité bien rédigées dans les contacts avec d’éventuels partenaires commerciaux ou industriels et d’organiser de manière stricte les conditions d’accès aux sites de l’entreprise sur lesquels des inventions sont développées.

La protection par le brevet n’est pas automatique, à l’inverse de ce qui se passe en droit d'auteur. Il est nécessaire de demander un brevet. Pour obtenir une protection, vous avez le choix entre un brevet belge, si vous ne souhaitez une protection que sur le territoire belge, un brevet européen, si vous recherchez une protection dans plusieurs pays européens, ou une demande internationale de brevet, si vous désirez être protégé également en dehors de l’Europe. Selon le choix de la protection que vous faites, des procédures distinctes devront être suivies, ce qui implique également des coûts différents.

Pour plus d’information

A quelles conditions mon invention est-elle brevetable ?

Qui est le titulaire du droit de brevet ? Quels sont mes droits en tant qu’employeur ou employé par rapport à l’invention développée dans l’entreprise ?

Qui peut demander un brevet ? Peut-on se faire représenter ?

Comment demande-t-on un brevet ? Faut-il opter pour un brevet belge, européen ou international ?

Quel est le coût d’un brevet ?

Quels droits confère la protection par brevet ?

Y a-t-il des exceptions à mes droits exclusifs ? Quelles sont-elles ? Peut-on également interdire l’utilisation de l’invention dans la sphère privée ? Ou pour la recherche scientifique ?

Puis-je toujours refuser d’accorder une licence d’utilisation ? Existe-t-il des cas dans lesquels cette licence est obligatoire ?

Comment mettre en œuvre mes droits ? Que puis-je faire en cas d’atteinte portée au brevet ?

Quelle est la durée de protection de mon brevet ?

Mon brevet peut-il être annulé ou déclaré déchu ?

Comment savoir si une invention est protégée ? Où trouver les informations sur les brevets ?

Qu’est-ce qu’un certificat complémentaire de protection en matière de médicaments ou de produits phytopharmaceutiques ?

Les inventions biotechnologiques sont-elles brevetables ?

Quels sont les subsides disponibles pour aider l’entreprise à breveter ses inventions ?

Liens utiles

Réglementation

Contact Center

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Contact Center

Rue du Progrès, 50
1210 Bruxelles

Page web

Tél. (n° gratuit) : 0800 120 33
De l'étranger : +32 800 120 33 

Fax (n° gratuit) : 0800 120 57
De l'étranger : +32 800 120 57 

Posez votre question via le formulaire en ligne

Suivez le SPF Economie

FacebookLien externeTwitterLien externe