Point de contact « Propriété intellectuelle et Chine »

Ces dernières années, les entreprises belges ont accordé davantage d’attention à la problématique des droits de propriété intellectuelle en Chine et au respect de ces droits vis-à-vis des produits de contrefaçon provenant de Chine.

Cette attention accrue démontre deux choses. Tout d’abord, l’accession économique de la Chine au rang de puissance mondiale ne doit pas être sous-estimée. Les investisseurs qui recherchent de nouveaux marchés pour investir s’orientent nécessairement vers la Chine. En outre, la Chine suit progressivement la voie de l’innovation, de la recherche et du développement.

La présence accrue de la Chine sur le marché mondial peut être perçue par les entreprises belges, selon deux perspectives :

L’entreprise belge souhaite investir en Chine (en exportant des produits en Chine, en important des produits chinois ou en produisant en Chine).
Les entreprises belges sont confrontées sur le marché européen à des produits de contrefaçon provenant de Chine.

Questions sur la réglementation chinoise ? Ou problèmes en Chine ?
Problèmes sur le marché belge avec des produits de Chine ?
Liens utiles

Questions sur la réglementation chinoise ? Ou problèmes en Chine ?

Comment protéger mes droits sur le marché chinois ? Quid si je découvre une contrefaçon en Chine ?

Le point de contact Chine de l’Office de la Propriété Intellectuelle souhaite informer, dès leurs (premières) démarches dans ce nouveau monde, les entreprises belges qui veulent investir en Chine et les entreprises qui sont déjà actives sur le marché chinois. En effet, les défis ne manquent pas: si l’entreprise veut faire protéger ses droits, elle devra suivre une procédure avec laquelle elle n’est pas familiarisée. Si les produits de l’entreprise sont contrefaits en Chine, l’entreprise se verra aussi confrontée à une procédure d’infraction qui, contrairement au droit belge, met principalement l’accent sur les sanctions administratives.

Le point de contact Chine fournira essentiellement des informations générales sur la réglementation relative aux droits de propriété intellectuelle en Chine, sur la gravité de la problématique de la contrefaçon en Chine et sur les mesures préventives éventuelles à prendre pour faire son entrée sur le marché chinois. Le point de contact Chine pourra en outre attirer l’attention sur les possibilités d’aborder le dossier au niveau politique ou diplomatique. Un soutien pourra ensuite également être proposé en renvoyant les entreprises vers les instances fédérales et régionales compétentes pour les aider dans leurs démarches concrètes et décision d’investissement.

Afin de développer une approche cohérente et globale des questions posées, l’Office coordonnera en effet son action avec les instances fédérales et régionales compétentes pour promouvoir l’accès des entreprises belges aux marchés à l’étranger, telles que l’Agence Fédérale pour le Commerce Extérieur, Flanders Investment and Trade (FIT), Wallonia Foreign Trade and Investment Agency (AWEX) et Bruxelles Export.

Personnes de contact :

Katrien VAN WOUWE
Secrétariat
Tél. : 02/277.52.88
Fax : 02/277.52.62
E-mail : chinadesk@economie.fgov.be

Problèmes sur le marché belge avec des produits de Chine ?

Une partie importante des produits contrefaits saisis aux frontières extérieures de l’Union européenne provient de Chine (pour plus d’informations et statistiques, voir http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/
statistics/index_fr.htm).

Si une entreprise est confrontée, sur le marché belge, à des produits contrefaits provenant de Chine, cette problématique de la contrefaçon est réglée par le biais des lois belges en la matière :

sur le plan civil, l’entreprise peut avoir recours aux procédures légales existantes, telles que modifiées par les lois des 9 et 10 mai 2007. Grace à ce lien, vous trouverez notamment des informations sur les (nouvelles) possibilités de procès au civil, parmi lesquelles les procédures relatives à la saisie en matière de contrefaçon, l’action en cessation, et la fixation des mesures de réparation ou du dédommagement ;

sur le plan pénal, la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle est d’application. Grace à ce lien, vous trouverez plus d’informations sus les aspects pénaux de la lutte contre la contrefaçon sur le marché belge et les possibilités de poursuite dont disposent les autorités belges. Vous trouverez ici aussi un formulaire.

Liens utiles

L’Union européenne et la Chine

Page d’Information de la Commission européenne, DG Commerce : http://ec.europa.eu/trade/issues/sectoral/intell_property/ipr_chine_en.htm

Chine IPR-Helpdesk pour PME : http://www.Chine-iprhelpdesk.eu/index.php
L’IPR-helpdesk fournit des avis pratiques sur mesure aux entreprises européennes actives sur le marché chinois. Vous trouverez ici des informations à la fois sur la gestion des DPI (licences, recherche et développement, vente et distribution,…) et sur les moyens de les faire respecter.

EU-China trade project: http://www.euChinewto.org/index.php
Ce projet a été lancé en 2004 afin de renforcer les relations commerciales entre l’Union européenne et la Chine et d’aider la Chine à s’intégrer dans le commerce mondial et d’autres réformes économiques et politiques. Le projet est soutenu par le ministère chinois du commerce et la Commission européenne et comprend divers aspects dont les principaux éléments du commerce international sont discutés, parmi lesquels la propriété intellectuelle.

EU-China project on the protection of intellectual property rights (IPR2): www.ipr2.org
L’IPR2 est un programme entre les autorités et industries chinoises et européennes dans le but d’augmenter l’efficacité du maintien des DPI en Chine. A cet effet, un dialogue entre experts est organisé pour échanger des connaissances et déceler les meilleures pratiques. Des groupes industriels sont également associés au projet.

Délégation de la Commission européenne en Chine : http://www.delchn.ec.europa.eu/
La délégation de l’UE représente la Commission européenne en Chine et défend les positions et intérêts de l’union européenne auprès des autorités chinoises.

La Chambre de Commerce de l’Union européenne en Chine: http://www.europeanchamber.com.cn.
La Chambre de Commerce européenne représente les industries européennes en Chine. Elle prévoit notamment à cet effet un canal de communication avec les responsables économiques et politiques en Chine et en Europe jusqu’au plus haut niveau. Elle contrôle aussi les progrès de la Chine en rapport avec l’accès au marché et fait du lobbying sur différentes questions commerciales.

La Belgique et la Chine

Wallonia Foreign Trade and Investment Agency: www.awex.be
L’AWEX est une institution de la Région wallonne compétent pour la promotion du commerce à l’étranger et l’accueil d’investisseurs étrangers. La mission de l’AWEX consiste, d’une part, à assister les entreprises qui souhaitent exporter et, d’autre part, à attirer des investisseurs étrangers en Wallonie.

Flanders Investment & Trade : www.flanderstrade.be
F.I.T. est une institution de la Région flamande qui offre un programme ambitieux aux entrepreneurs flamands, avec un mélange harmonieux d’actions de promotion du commerce. FIT signale par exemple les opportunités pour des projets internationaux et offre une réponse aux questions sur des pays ou des secteurs, les usages commerciaux et la réglementation. Vous pouvez également vous adresser à FIT pour des données de contact de débouchés à l’étranger, des partenaires pour des accords de coopération, etc. FIT possède aussi des experts à l’étranger qui peuvent vous conseiller comment conquérir, avec votre produit ou service, cette partie du monde, où ils sont chez eux.

Brussels export : www.brussels-export.irisnet.be
Brussel Export regroupe trois organisations, à savoir la Direction du Commerce extérieur du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bruxelles et l’Union des Entreprises de Bruxelles. Brussels Export aide les entreprises bruxelloises à exporter leurs produits et services. Leur site comporte des informations sur les attachés commerciaux dans le monde, l’aide financière et les prêts avec une liste alphabétique de mots-clés, des adresses, des liens ainsi que des informations sur les usages commerciaux et les coutumes d’autres pays.

Agence pour le Commerce Extérieur : www.abh-ace.org
L’Agence pour le Commerce Extérieur organise les missions commerciales présidées par S.A.R. le Prince Philippe et gère un fonds commun de documentation. Cette agence est un centre de prestation de services pour les trois organisations régionales de promotion de l’exportation. Le site de l’ACE donne des informations comme les publications, bulletins, initiatives et statistiques pour les entrepreneurs qui exportent ou veulent commencer à exporter.

Services publics chinois

Congrès national du Peuple de la République populaire de Chine: http://www.npc.gov.cn/englishnpc/news/index.htm
Le Congrès national du Peuple est l’organe suprême de la puissance de l’Etat et le seul organe législatif de la République populaire de Chine.

State Intellectual Property Office of the People´s Republic of China : http://www.sipo.gov.cn/sipo_English
L’Office de la Propriété Intellectuelle (SIPO) est responsable de la rédaction de projets et d’amendements en rapport avec la réglementation relative aux brevets et est l’administration responsable de l’octroi de brevets chinois. Le SIPO joue aussi le rôle de coordinateur pour les affaires internationales en rapport avec les droits de propriété intellectuelle. L’Office des brevets est créé dans le sillage du SIPO.

National Copyright Administration of the People´s Republic of China : http://www.ncac.gov.cn/
L’Administration nationale du droit d’auteur (NCAC) rédige la réglementation relative au droit d’auteur. Elle élabore également des directives administratives concernant le droit d’auteur. La NCAC examine et poursuit les infractions au droit d’auteur au niveau national.

State Administration for Industry & Commerce (SAIC) of the People´s Republic of China: http://www.saic.gov.cn
L’Administration de l’Industrie et du Commerce (SIAC) est l’autorité compétente pour le contrôle et la régulation du marché. Cette administration dépend directement du Conseil des affaires d’Etat pour le contrôle et la régulation du marché.

Supreme People´s Court : http://court.gov.cn/
La Cour Populaire Suprême (the Supreme People´s Court) est la plus haute Cour dans le système judiciaire de la République populaire de Chine.

China Trade Mark Office : http://www.ctmo.gov.cn/
L’Office chinois des marques (CTMO) enregistre les marques en Chine.

Pour de plus amples informations, adressez-vous à la Division Office de la Propriété intellectuelle de la Direction générale Régulation et Organisation du Marché.

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