Tarifs en matière de demandes de brevet et de certificats complémentaires de protection (CCP)

Taxes de procédure et de maintien en vigueur en matière de brevet d’invention et de certificats complémentaires de protection (CCP)

TAXES DE PROCEDURE

EUR

 

50

Dépôt de la demande

12

Revendication(s) d'un droit de priorité

300

Recherche de nouveauté

6

Obtention d'une recherche de nouveauté de type international

200

Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (CCP)

12

Régularisation de la demande de brevet.

12

Rectification des fautes d'expression ou de transcription d'une demande de brevet par page rectifiée ou remplacée

12

Notification de la cession ou de la mutation, totale ou partielle, (d'une demande) d'un brevet

12

Notification de la déclaration de concession d'une licence (d'une demande) d'un brevet

12

Notification de modification de déclaration de concession d'une licence (d'une demande) d'un brevet

12

Notification de la transmission d'une licence (d'une demande) d'un brevet

12

Notification de l'usufruit ou de la mise en gage (d'une demande) d'un brevet

 

TAXES DE MAINTIEN EN VIGUEUR (D’UNE DEMANDE) D’UN BREVET

Annuité

EUR

Annuité

EUR

Annuité

EUR

3e

35

9e

145

15e

330

4e

50

10e

170

16e

370

5e

65

11e

195

17e

410

6e

85

12e

220

18e

455

7e

100

13e

250

19e

500

8e

125

14e

290

20e

545

 

Eur

75

Surtaxe pour paiement tardif de la troisième à la dixième annuité.

210

Surtaxe pour paiement tardif de la onzième à la vingtième annuité.

 

TAXES DE MAINTIEN EN VIGUEUR (D’UNE DEMANDE) D’UN CERTIFICAT COMPLEMENTAIRE DE PROTECTION

 

Annuité

EUR

1e

590

2e

640

3e

685

4e

730

5e

775

  

EUR
210Surtaxe pour paiement tardif de la première à la cinquième annuité.

 

 

AVIS IMPORTANT CONCERNANT LES TAXES DE MAINTIEN EN VIGUEUR

En vue de son maintien en vigueur, toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu, à partir de la troisième année à compter de la date de dépôt de la demande, au paiement de taxes de maintien en vigueur annuelles .

Aussi la maintenance d'une demande de certificat complémentaire de protection ou d’un certificat complémentaire de protection (CCP) donne lieu au paiement de taxes de maintien en vigueur annuelles à partir de l'échéance du brevet de base.

La taxe annuelle doit être acquittée par anticipation. Son paiement vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet (le brevet de base, s’il s’agit d’un CCP) .

Exemple : soit une demande de brevet déposée le 04 mai 1995

  • la 3ème taxe annuelle est due le 31 mai 1997 (DONC PAS le 31 mai 1998 ! !) ;
  • la 4ème taxe annuelle est due le 31 mai 1998, etc.

Lorsque le paiement de la taxe annuelle n'a pas été effectué à son échéance, ladite taxe peut encore être acquittée :

  • sans surtaxe, dans le mois suivant l'échéance ;
  • augmentée d'une surtaxe, dans un délai de grâce de six mois à compter de l'échéance de la taxe annuelle, si celle-ci n'a pas été payée dans le mois suivant l'échéance.

La taxe annuelle ne peut être valablement acquittée plus de six mois avant son échéance.

A défaut de paiement de la taxe annuelle dans le délai de grâce de six mois prévu ci-dessus, le titulaire du brevet est déchu de plein droit de ses droits. La déchéance prend effet à la date d'échéance de la taxe annuelle non acquittée.

Toutefois, il est loisible au titulaire (d’une demande) d'un brevet ou (d’une demande) d’un CCP déchu(e) de demander à être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime du non-paiement de la taxe annuelle. La requête en restauration doit être adressée au Conseiller de l'Office de la Propriété Intellectuelle auprès du Service public fédéral Economie, Boulevard du Roi Albert II, 16 à B-1000 BRUXELLES - BELGIQUE, dans les deux mois à compter de l'expiration du délai de grâce de six mois.

Si la restauration est accordée, elle ne sort ses effets que si le titulaire acquitte, dans un délai d'un mois à compter de la date de l'arrêté de restauration, outre la taxe annuelle et la surtaxe, une taxe complémentaire égale au montant des taxes restant en souffrance.

 La restauration ne peut en aucun cas porter préjudice aux droits des tiers.

 

ATTESTATION RELATIVE A UN(E) (DEMANDE DE) BREVET OU CERTIFICAT CCP

EUR

12

Attestation relative à un(e) (demande de) brevet ou CCP

5

Copie conforme d’une quittance

 

AUTRES DROITS

Par demande de brevet

20 € (+ 5€ par feuille de dessin(s) éventuelle) pour :

les duplicata remis au déposant :

  • du procès-verbal de dépôt de la demande de brevet
  • de la description
  • des revendications
  • des dessins éventuels

l'expédition de l'arrêté de délivrance du brevet.

Par demande de CCP

10 € pour :

  • le duplicata remis au déposant du procès-verbal de dépôt de la demande de CCP
  • l'expédition de l'arrêté de délivrance du CCP.

 

Copies conformes

5 € (droit par document photocopié)  + 5 € (redevance de certification) + 0,36 €  par page

Les copies certifiées conformes, visées à l'article 2 de l'Arrêté royal du 31 mai 1994 (Moniteur belge du 30/06/94) relatif à la délivrance par l'Office de la Propriété Intellectuelle (OPRI), de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle, sont également soumises à un droit de 5 € par document photocopié. D'autre part, la formalité de certification est soumise à une redevance de 5 €. Le prix pour une photocopie faite par l’OPRI est de 0,36 €.

 

Attestations

12 € par (demande de) brevet ou CCP

En application du même Arrêté royal, article 3, les demandes d'attestation, exclusivement formulées par écrit, sont sujettes à des redevances d'un montant de 12 € par article distinctement désigné.

Le paiement de ces redevances de 12 € est effectué en espèces, par virement au compte chèque postal 679-2005880-17 (IBAN BE61 6792 0058 8017 en BIC PCHQBEBB) de l'Office de la Propriété intellectuelle (OPRI), ou par un chèque bancaire et tiré sur une banque belge, ou le cas échéant sur ordre, par prélèvement sur un compte courant ouvert au sein de l’OPRI.

Réglementation

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De l'étranger : +32 800 120 33 

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