La commission consultative pour la rémunération pour reprographie

Le rôle de la commission consultative pour la rémunération pour reprographie est de rendre un avis sur les différents aspects de la rémunération pour reprographie tels que le statut des supports et appareils concernés, le montant de la rémunération, les modalités de perception de la rémunération, les modalités de contrôle et la demande de renseignements nécessaires à la répartition de celle-ci.

Il est en effet autorisé de faire par exemple des photocopies d’extraits de livres ou des articles scientifiques, à des fins strictement privées et à des fins de recherche, sans demander l’autorisation des auteurs et éditeurs. C’est l’exception de reprographie. En contrepartie de cette dispense d’autorisation, une rémunération est versée aux auteurs et éditeurs des œuvres copiées.

La rémunération pour reprographie est double. Elle est perçue par REPROBEL auprès des redevables qui mettent les appareils concernés (exemples : copieurs, duplicateur, scanner) en circulation sur le territoire belge. Dans ce cas, on parle de rémunération forfaitaire. Par ailleurs, REPROBEL perçoit auprès des débiteurs ou utilisateurs de photocopieurs en fonction du nombre de copies d’œuvres protégées (bibliothèques, copy-shop, entreprises, écoles,…). Dans ce cas, on parle de rémunération proportionnelle.

Les montants et les modalités de perception de la rémunération pour reprographie sont déterminés par arrêté royal.

La commission est composée :

• d’un président, représentant du Ministre ayant le droit d’auteur dans ses attributions ;
• de personnes désignées par la société qui est chargée de percevoir et de répartir la rémunération pour reprographie (SCRL REPROBEL) ;
• de représentants des redevables ;
• de représentants des distributeurs d’appareils grossistes ou détaillants ;
• de représentant des débiteurs.