Les Commissions “droit d’auteur”

Le rôle des deux commissions consultatives de droit d’auteur est entre autres de rendre un avis sur les montants et les modalités de perception et de contrôle de certaines rémunérations dues en vertu de la loi à des titulaires de droit, au ministre qui a le droit d’auteur dans ses attributions. Il existe par ailleurs une troisième commission dont la mission est de fixer les tarifs de la rémunération perçue lors de la communication au public de phonogrammes ou de films dans un lieu accessible au public. 

En effet, la loi prévoit que pour certains types d’utilisations d’œuvres les utilisateurs sont dispensés de demander une autorisation aux titulaires des droits. En contrepartie de cette dispense d’autorisation, une rémunération est versée à ces derniers. Il s’agit de licences légales qui compensent la reconnaissance de certaines exceptions au droit d’auteur. 

Les commissions réunissent des représentants des milieux concernés (utilisateurs et titulaires de droit notamment) qui discutent alors ensemble, sous l’égide d’un représentant du Ministre, des montants de la rémunération ainsi que des modalités de perception, de contrôle ou de remboursement. 

La législation sur le droit d’auteur institue trois commissions, chacune compétente pour la rémunération attachée à un type particulier d’utilisation des œuvres :

• la commission compétente pour la rémunération équitable qui est due par les organismes de radiodiffusion et les exploitants de lieux accessibles au public pour la diffusion de musique ou de films ; 

• la commission consultative pour la copie privée est compétente pour les questions intéressant la rémunération pour copie privée ;

• la commission consultative pour la rémunération pour reprographie.