Système de Préférences Généralisées

Le Système de Préférences Généralisées de l’Union européenne (SPG) pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2023

La définition du SPG

Depuis sa création, en 1971, le Système de Préférences Généralisées est un instrument important de la politique commerciale de l’Union européenne (UE). Grâce au commerce international, les pays en voie de développement peuvent obtenir des revenus et ainsi lutter contre la pauvreté. Le SPG favorise en même temps le développement durable et la bonne gouvernance. Il consiste à permettre, aux pays en voie de développement, l’accès de leurs produits au marché de l’UE à des conditions préférentielles (c.-à-d. l’importateur est exempté des droits tarifaires ou paie des droits réduits).

Le Règlement SPG n°978/2012 (Journal officiel UE L 303 du 31 octobre 2012) détermine trois régimes :

  • le régime général,

  • le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (dit régime “SPG+”),

  • le régime spécial en faveur des pays les moins avancés (PMA) (dit régime EBA – Everything but Arms / TSA – Tout Sauf les Armes).

Le Règlement fixe la date d’entrée en vigueur du système dans sa totalité au 1er janvier 2014 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2023. Ce nouveau système est dynamique et peut donc être adapté presque automatiquement aux développements qui marquent l’économie et le commerce international. Les adaptations portent sur les annexes du Règlement.

Les 3 régimes du SPG

Le régime général : il concerne les pays à faibles et moyens revenus qui bénéficient, lors de leur importation sur le territoire de l’UE, soit de droits réduits soit même d’une franchise de droits. Au moment de l’entrée en vigueur du système (01/01/2014), il concernait 90 pays et couvrait un peu plus de 6000 lignes tarifaires. Dans la pratique, le nombre de pays change au début de chaque année pour suivre l’évolution de la classification établie par la Banque mondiale.

Le régime “SPG+” : il vise les pays vulnérables (au nombre de 15 au 01/01/2014) qui ont ratifié et effectivement mis en œuvre des conventions essentielles dans le domaine des droits du travail, des droits de l’homme, de l’environnement et de la bonne gouvernance. Le nombre de pays peut changer chaque année.

Le régime “PMA” : il prévoit l’accès en franchise de droits pour tous les produits, à l’exception des armes et munitions, de tous les pays les moins développés (liste déterminée par l’Organisation des Nations Unies).

La terminologie du SPG

Produits sensibles et non sensibles : la sensibilité ou non d’un produit est déterminée par la situation du secteur économique qui fabrique ce même produit dans l’UE.

Graduation de produits : le mécanisme de graduation (exclusion) de produits d'un pays “SPG” concret s’appuie sur un critère unique : le dépassement des “seuils de graduation”. La liste des produits gradués est mise à jour tous les 3 ans.

Les règles d’origine et le cumul d’origine : les règles simplifiées en 2011 sont toujours d’application.

Les importateurs belges et le SPG

L’importateur se doit de fournir aux autorités douanières de l’UE un certificat d’origine (FORM A) afin de pouvoir bénéficier des droits réduits. Le FORM A est délivré par les autorités compétentes du pays bénéficiaire.

Quelques conseils pour l’utilisateur du SPG :

  • Etablir le couple pays/produit et vérifier si :

    • le pays exportateur est bénéficiaire d’un des 3 régimes du SPG (Annexes II, III et IV du Règlement n°978/2012) ;

    • le produit est couvert ou non par le régime SPG (Annexes V et IX du Règlement n°978/2012) ;

    • le produit n’est pas “gradué”, c.-à-d. si le produit est toujours inclus dans le système (Règlement n°1213/2012 – JO L 348 du 18 décembre 2012 – pour la période 2014-2016).

Déterminer le droit de douane préférentiel de son produit en se basant sur le classement NC à huit chiffres et consulter la base de données TARWEB des Douanes belges ou TARIC de l’UE (voir ci-après).

Vérifier les critères “origine” établis par l’UE (Règlement n°2454/93 – JO L 253 du 11 octobre 1993).

Plus d’infos

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SPF Economie :

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