Produits sidérurgiques

Surveillance communautaire préalable

Depuis 1977, un contrôle communautaire est instauré sur les importations de produits sidérurgiques originaires de pays tiers. Chaque année, la Commission de l'Union européenne publie une directive énumérant les produits soumis au contrôle. Ces produits ne peuvent être mis en libre pratique que sur présenta­tion d'un document de surveillance délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre. Le formulaire de contrôle est valable dans l'ensemble de l'Union européenne. La durée de validité est de 4 mois. Elle peut être prolongée du même délai. Lorsqu'ils ne sont plus valables, les formulaires de contrôle doivent être renvoyés à l'instance qui les a délivrés.

Données à mentionner dans la demande :

• une copie du contrat d'achat ;
• la facture pro forma et/ou
• lorsque les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays de production, un certificat de production délivré par le fabricant d'acier concerné.

Base juridique:

• le Règlement (CE) n° 76/2002 de la Commission du 17 janvier 2002 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers (Journal officiel des Communautés européennes L 16 du 18.1.02), modifié par le Règlement (CE) n 1241/2009 de la Commission du 16 décembre 2009.

Quotas avec licence d'exportation

Pour certains produits originaires de certains pays exportateurs, l'importation dans l'Union est soumise à des maxima quantitatifs annuels déterminés. Les autorités compétentes des pays exportateurs délivrent des licences d'exportation pour tous les produits auxquels les maxima quantitatifs sont d'application, jusqu'à ce que ces maxima soient atteints. Lors de la mise en libre pratique de ces produits dans l'Union, une licence d'importation délivrée par les autorités des Etats membres doit être soumise. En vue de la délivrance de cette licence d'importation, l'exportateur doit soumettre l'original de la licence d'exportation. La licence est valable dans toute l'Union européenne. La durée de validité est de 4 mois. Elle peut être prolongée de deux mois au plus. Dès qu'elle n'est plus valable, la licence doit être renvoyée à l'instance qui l'a délivrée.

Données à mentionner dans la demande :

• numéro BCE, nom et adresse complète du demandeur ;
• nom et adresse complète de l'exportateur ;
• description précise des marchandises (nom commercial et code des marchandises) ;
• pays d'origine et pays de provenance ;
• poids net en kg ;
• valeur cif des marchandises en Euros à la frontière de l'Union;
• marchandises de deuxième choix ou marchandises de moindre qualité ;
• date et numéro de la licence d'exportation ;
• période et lieu de dédouanement prévus ;
• date et signature du demandeur.

Documents à joindre :

• l'original de la licence d'exportation ;
• une copie du contrat d'achat ;
• la facture pro forma et/ou
• lorsque les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays de production, un certificat de production délivré par le fabricant d'acier concerné.

Base juridique:

• le Règlement (CE) no 1342/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie (Journal officiel des Communautés européennes L 300 du 17.11.2007).
• le Règlement (CE) no 1340/2008 du Conseil du 8 décembre 2008 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan (Journal officiel des Communautés européennes L 348 du 24.12.2008).

Fonctionnaires responsables qui peuvent fournir des informations complémentaires :

• Mr. Johan DE BONTRIDDER
  tel.: 00/32/2/277.67.13
  e-mail: Johan.debontridder@economie.fgov.be
  
• Mme. Marijke MALEVE
  tel.: 00/32/2/277.69.61
  e-mail: Marijke.maleve@economie.fgov.be
  
• Mme. Raffaella DE PRETTO
  tel.: 00/32/2/277.64.77
  e-mail:Raffaella.depretto@economie.fgov.be

Formulaires:

• Demande de licence (PDF, 408.51 Kb)