Armement

Licence d'importation, d'exportation et de transit d'armes et de matériels connexes   

La loi spéciale du 12 août 2003 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 sur les réformes institutionnelles régionalise les compétences "Licences d'armes et de matériels militaires" à l'exception des licences demandées par l'armée belge et la Police fédérale, pour lesquelles les compétences restent fédérales.

Licence pour l'exportation et le transit de biens et technologies à double usage.

La loi spéciale du 12 août 2003 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 sur les réformes institutionnelles régionalise les compétences "Licences de biens et technologie à double usage" à l'exception des licences demandées par l'armée belge et la Police fédérale, pour lesquelles les compétences restent fédérales.

Adresses

FEDERAL

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale du Potentiel économique
Service Licences

Rue du progrès 50
1210 Bruxelles

Tél. : 02 277 67 13
Fax : 02 277 50 63
E-mail : Johan.Debontridder@economie.fgov.be

BRUXELLES

Service Public Régional de Bruxelles
Bruxelles Coordination régionale
Brussels International - Cellule licences

City-Center – 5ème étage – Bu 5.081
Boulevard du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles

Tél. : 02 800 37 27
Fax : 02 800 38 24
E-mail: calu@sprb.irisnet.be

WALLONIE

Service Public Wallon
Département « Armes »
Direction Gestion des Licences

Chaussée de Louvain, 14
5000 Namur

Tél. : 081 64 97 51
Fax : 081 64 97 59
E-mail : michel.moreels@spw.wallonie.be

FLANDRE

Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap
Departement Buitenlandse Zaken
Dienst Controle Strategische Goederen

Boudewijnlaan 30
1000 Brussel

Tél : 02 553 48 80
Fax : 02 553 60 37
E-mail: csg@vlaanderen.be

Réglementation

Contact Center

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Contact Center

Rue du Progrès, 50
1210 Bruxelles

Ouvert de 9.00 à 17.00 heures

En savoir plus sur le Contact Center

Tél. : +32 800 120 33
Fax : +32 800 120 57

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