Les demandes belges des suspensions tarifaires

Où introduire une demande?

Les demandes belges de suspension tarifaire pour les produits micro-électroniques, chimiques et agricoles sont à introduire auprès du :

SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction général Potentiel économique
Intersectoriel - Politique Commerciale

City Atrium C, Rue du progrès, 50,
1210 Bruxelles

Téléphone : 32 (2) 277 72 62
Téléfax : 32 (2) 277 53 08
E-mail : jef.deproft@economie.fgov.be 
E-mail : valere.vangeel@economie.fgov.be 
 

Comment introduire une demande?

Elle doit être présentée en conformité avec les dispositions de la "Communication de la Commission en matière de suspensions et de contigents tarifaires autonomes", parue dans le Journal officiel de l'Union européenne (98/C 128/02) du 25.04.1998.

Toute demande doit être introduite à l'aide d'un formulaire standard établi en deux langues choisies parmi les quatre suivantes : néerlandais, français, anglais ou allemand.

Vous pouvez également télécharger ce formulaire standard sustar_fr.doc (DOC, 46.5 Kb) en cliquant le lien.

Le formulaire de demande doit être dûment complété et accompagné des informations techniques spécifiques (fiches techniques du producteur) ainsi que d'un échantillon.

Les états membres ont deux dates par année civile pour introduire les demandes de suspension auprès de la Commission : le 15 mars et le 15 septembre. Les demandes belges doivent être introduites auprès du SPF Economie au plus tard le 1er février ou le 1er août.

Les demandes de suspension pour les produits micro-électroniques, chimiques et agricoles sont vérifiées et évaluées par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie et transmises pour avis technique douanier à l'Administration centrale des douanes ou au laboratoire de la douane.

Pour pouvoir bénéficier d'une suspension, la firme demanderesse doit prouver que les droits de douane non perçus s'élèvent à plus de 20 000 euros. Ceux-ci sont contrôlés chaque année par la Commission européenne.