Auto-certification (REX)

REX, nouveau système d’auto-certification de l’origine préférentielle

Depuis le 1er janvier 2017, le système d’auto-certification de l’origine préférentielle, REX, est progressivement mis en place dans le cadre de certains accords de libre-échange. A terme, les preuves d’origine préférentielle seront exclusivement établies par des exportateurs enregistrés dans la base de données REX (Registered Export System) de la Commission européenne.

L’accord de libre-échange UE-Canada (CETA) est le premier accord bilatéral mettant en œuvre cette auto-certification.

Si vous exportez ou avez l’intention d’exporter vers le Canada avec l’idée de bénéficier de préférences tarifaires, prenez rapidement contact avec la douane belge afin de procéder à votre enregistrement dans REX.   

Principe de l’auto-certification (REX)

Depuis le 1er janvier 2017, le système d’auto-certification de l’origine préférentielle REX est entré en application.

Progressivement, la certification (EUR1, déclaration d’origine établie par l’exportateur agréé / FORM.A) est transférée des autorités douanières aux opérateurs économiques eux-mêmes (attestations d’origine).

Pour ces derniers, cela signifie plus d’autonomie mais aussi une responsabilité accrue.

L’enregistrement en tant qu’exportateur

Pour émettre une attestation d’origine, un exportateur doit au préalable avoir obtenu le statut d’exportateur enregistré.

Les autorités douanières l’enregistrent dans la base de données de la Commission européenne REX (Registered Exporter System) et délivrent un numéro unique d’identification REX.

Une fois enregistré, l’exportateur peut émettre des attestations d’origine sur lesquelles figure obligatoirement son numéro d’identification.

Qui doit être enregistré ?

Au sein de l’UE, doivent être enregistrés :

  • Dans le cadre des préférences octroyées unilatéralement par l’UE- Système des Préférences Généralisées (SPG) :
    •  les opérateurs effectuant des opérations de cumul bilatéral pour des envois d’une valeur supérieure à 6.000 euros.
    • les opérateurs devant émettre des preuves de remplacement pour des envois originaires de pays SPG dont le montant est supérieur à 6.000euros, en cas de fractionnement :
      • au sein de l’UE vers un autre Etat membre ;
      • au sein de l’UE à destination de la Suisse et/ou de la Norvège.

Les exportateurs agréés non encore enregistrés peuvent utiliser leur autorisation d’exportateur agréé jusqu’au 31.12.2017.

  • Dans le cadre des accords de libre-échange bilatéraux (ex. : CETA-AECG) 
    • Les opérateurs qui effectuent des envois d’une valeur supérieure à 6.000 euros.

Les opérateurs concernés par l’accord CETA sont invités à s’enregistrer le plus rapidement possible. En effet, l'accord entrera provisoirement en vigueur à partir du 21 septembre 2017  Dès ce moment, les opérateurs non enregistrés ne pourront pas établir d’attestation d’origine donnant accès au bénéfice de préférences alors que la douane ne délivrera plus aucune preuve d’origine.

Les exportateurs agréés bénéficient d’un délai allant jusqu’au 31 décembre 2017 pour s’enregistrer. Aucun délai n’était prévu au départ. A la demande des Etats membres la Commission a fixé un délai qui a ensuite été prolongé. Durant cette période transitoire, ils peuvent utiliser leur autorisation d’exportateur agréé. Ils sont toutefois invités à s’enregistrer le plus rapidement possible.

Des négociations en cours avec d’autres pays (Japon, Vietnam, Singapour, Mexique, Mercosur, zone Paneuromed) pourraient aboutir également à l’adoption de l’auto-certification (REX).

S’enregistrer dans REX

L’enregistrement vaut pour tous les accords présents et à venir qui prévoient l’auto-certification REX.

Pour vous enregistrer, veuillez compléter le formulaire de demande (DOC, 187.41 Kb) et le transmettre à l’ensemble des personnes de contact suivantes :  

Marie-Paule Four (FR), 02 576 62 52 mariepaule.four@minfin.fed.be

Laurent Noël (FR), 02 576 30 69 laurent.noel@minfin.fed.be

Patrick Snauwaert (NL), 02 576 32 28 patrick.snauwaert@minfin.fed.be

Sam Van Kerkhoven (NL), 02 576 02 95 sam1.vankerkhoven@minfin.fed.be

Kelly Van Den Steen(NL) , 02 578 22 36 kelly.vandensteen@minfin.fed.be

Le même formulaire peut être utilisé dans le cadre du SPG, du CETA et des futurs accords prévoyant REX.

Des informations relatives à REXLien externe sont disponibles sur le site de la Commission européenne.

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