L’élimination des entraves techniques en Europe

La libre circulation des biens et des services est un objectif majeur de l’Union européenne

Des règles techniques nationales peuvent engendrer des entraves techniques aux échanges commerciaux et à cette libre circulation des biens et des services.

Pour éviter l’adoption de règles techniques instaurant des barrières commerciales injustifiées entre états, une procédure de notification a été mise en place pour favoriser la transparence.

La notification

Avant d’adopter une règle technique relative aux produits et aux services de la société de l'information, tout état membre de l’Union européenne notifie à la Commission européenne le projet de cette règle technique à l'aide d'un message de notification (PDF, 1.18 MB) complété par les autorités nationales.

Cette procédure de notification régie par la directive 98/34/CE est gérée par la Commission européenne.

Le SPF Economie centralise les notifications pour la Belgique.

Une règle technique notifiée dans le cadre de la directive 98/34/CE vaut pour l'obligation de notification en application des articles 15.7 et 39.5 de la directive services (2006/123/CE).

L’examen des projets

La Commission et les autres états membres ont trois mois pour étudier et formuler des observations concernant les entraves à la libre circulation.

Pendant ce délai, appelé "délai de statu quo", ces projets :

• ne peuvent être ni modifiés, ni adoptés, ni publiés ;

• sont consultables par :

  • la Commission européenne ;

  • les autorités de tous les états membres ;

  • toute personne intéressée.

Les réactions

La Commission et les autorités des états membres peuvent formuler :

• des observations, qui ne prolongent pas le statu quo ; 

des avis circonstanciés, qui obligent le destinataire à prolonger le statu quo et à tenir compte des objections formulées.

Ces réactions sont formulées à l'aide d'un message de réaction (PDF, 215.02 Kb).
Le SPF Economie encode pour la Belgique les réactions dans la base de données de la Commission européenne.

Les autorités qui ont notifié une règle technique doivent tenir compte des avis circonstanciés :

• en abrogeant le texte ;

• en adaptant le texte en conséquence ;

• en justifiant les dispositions.

Dans le cas d’observations, le texte doit être modifié dans la mesure du possible.