Faciliter la libre circulation des biens et des services grâce à la notification des règles techniques

La libre circulation des biens et des services est un objectif majeur de l’Union européenne. Des règles techniques nationales doivent être rédigée de manière à ne pas engendrer des barrières techniques aux échanges commerciaux. .

Pour s’en assurer, une procédure de notification est mise en place en vertu de la directive 2015/1535 UELien externe .

Qu’entend-on par règle technique ?

On parle de règle technique quand le projet aborde :

  • des spécifications techniques ;
  • un règlement interdisant la fabrication, l’importation, la commercialisation ou l’utilisation d’un produit ou interdisant de fournir ou d’utiliser un service ou de s’établir comme prestation de services ;
  • des règles relatives aux services ;
  • d’autres exigences.

La directive 2015/1535 (UE) définit « un produit » comme tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole, y compris tout produit de pêche.

Une « spécification technique » décrit les caractéristiques d’un produit, telles que la dimension, l’étiquetage, l’emballage, le niveau de qualité, les procédures d’évaluation de la conformité et enfin les procédés de fabrication.

La directive définit également la notion « autre exigence » qui vise les exigences imposées à un produit afin de protéger les consommateurs et l’environnement, en affectant son cycle de vie telles que les conditions d’utilisation, de réutilisation ou de recyclage.

La notification du projet de règle technique (selon la directive 2015/1535 UE)

Avant d’adopter une règle technique relative aux produits et aux services de la société de l'information, tout Etat membre de l’Union européenne communique à la Commission européenne le projet de cette règle à l'aide d'un message de notification (PDF, 591.8 Kb).

Pour la Belgique, le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes & Energie centralise les notifications via son unité centrale « BelSpoc » (belspoc@economie.fgov.be).

La base de données européenne « TRIS » a été créée à cet effet. La consultation des notifications des Etats membres sont consultables à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/search/Lien externe

Les fédérations, entreprises et particuliers peuvent y soumettre leurs remarques, commentaires et observations dans la rubrique « contributions ».

L’examen des projets

La Commission et les autres Etats membres disposent de trois mois (ou d’un mois selon le sujet abordé) pour analyser et pour formuler des observations. Pendant cette période dite de "statu quo", ces projets ne peuvent pas être modifiés, ni adoptés, ni publiés au Moniteur belge.

Les réactions

La Commission et les autres Etats membres peuvent formuler trois types de réactions:

  • une demande d’informations complémentaires qui ne prolonge pas la période de « statu quo ».
  • une observation à laquelle l’auteur du projet répond dans la mesure du possible ;
  • un avis circonstancié obligeant l’auteur du projet à en tenir compte et prolongeant automatiquement la période de « statu quo » de 3 mois.

La réponse de l’autorité en charge du projet de texte est communiquée à la Commission européenne à l'aide du « message de réaction type (PDF, 455.29 Kb) » via BelSpoc. .

Les autorités belges notifiantes tiennent compte des avis circonstanciés soit en abrogeant le texte,  soit en l’adaptant ou en justifiant les dispositions .

Au terme de la période de « statu quo », l’autorité notifiante peut publier son texte au Moniteur belge et le communique à la Commission européenne via l’unité centrale « BelSpoc » (belspoc@economie.fgov.be).

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