Politique commerciale

Ce thème propose des textes réglementaires concernant la régulation de la vie économique.

Une des missions prioritaires du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est de créer un cadre législatif et réglementaire et de l’actualiser afin d’assurer un fonctionnement harmonieux du marché.

Les rubriques suivantes traitent du contrôle des marchandises (origine, licences…) et des institutions chargées de l’accréditation, de la normalisation, du contrôle, etc.