FIPOL

Les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (les FIPOL) sont constitués par trois organisations intergouvernementales (le Fonds de 1971, le Fonds de 1992 et le Fonds complémentaire), mises en place par les Etats pour indemniser les victimes de dommages par pollution résultant de déversements d’hydrocarbures persistants provenant de navires-citernes.

Montants d’indemnisation disponibles

Le montant maximal payable par le Fonds de 1992 pour un évènement survenu après le 1^er novembre 2003 s’élève à 203 millions de droits de tirages spéciaux (DTS) du Fonds monétaire international, soit environ 214 millions d’euros.

Le montant total d’indemnisation disponible pour un sinistre survenu dans un Etat membre du Fonds complémentaire est de 750 millions de DTS, soit environ 792 millions d’euros.

Financement du Fonds de 1992 et du Fonds complémentaire

Le Fonds de 1992 et le Fonds complémentaire sont financés grâce aux contributions perçues sur toute personne qui a reçu au cours d’une année civile plus de 150.000 tonnes de pétrole brut et de fuel-oil lourd dans un Etat membre.

Assiette des contributions

Les contributions sont fixées en fonction des rapports sur les quantités d’hydrocarbures reçues par les différents contributaires. La Direction générale de l’Energie doit communiquer chaque année à l’Administrateur du Fonds de 1992 et du Fonds complémentaire le nom et l’adresse de toutes les personnes qui en Belgique sont tenues de contribuer ainsi que des indications sur les quantités d’hydrocarbures reçues par chacune de ces personnes.

Les modalités d’établissement de ces rapports par les contributaires et de leur transmission à la Direction générale de l’Energie sont fixées par l’arrêté royal du 22 mai 2006 modifiant l’arrêté royal du 19 juillet 1994 relatif à l’exécution de la Convention internationale portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976 (MB 14.06.2006).

Paiement des contributions

Les contributions annuellessont perçues par le Fonds de 1992 pour permettre à celui-ci de faire face aux versements prévus en matière d'indemnisation ainsi qu'à ses dépenses administratives au cours de l'année à venir. Chaque contributaire verse un montant donné par tonne d'hydrocarbures donnant lieu à contribution reçus. Le montant à percevoir est fixé chaque année par l'Assemblée et peut donc varier sensiblement d’une année à l’autre.

L'Administrateur envoie une facture à chacun des contributaires une fois que l'Assemblée a fixé le montant à percevoir au titre des contributions annuelles. Il existe un système de facturation différée en vertu duquel l'Assemblée fixe le montant total des contributions à percevoir pour une année civile donnée, mais décide que seul un montant total inférieur, qui serait spécifié, devrait être facturé pour paiement au 1er mars de l'année suivante, le solde, ou une partie du solde, devant être facturé plus tard dans l'année, si nécessaire.

Les contributions sont versées directement au Fonds de 1992 par chaque contributaire.

Informations complémentaires

De plus amples informations concernant l’organisation et le fonctionnement des FIPOL sont disponibles sur le site internet de Les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Réglementation

Le régime international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures repose actuellement sur deux conventions internationales : la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et la Convention de 1992 portant création du Fonds.

La Convention de 1992 sur la responsabilité civile régit la responsabilité des propriétaires de navires pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Elle pose le principe de leur responsabilité objective et instaure un système d’assurance-responsabilité obligatoire. Le propriétaire d’un navire a le droit de limiter sa responsabilité à un montant qui est fonction de la jauge du navire.

La Convention de 1992 portant création du Fonds assure un deuxième niveau d’indemnisation financé par les réceptionnaires d’hydrocarbures transportés par mer dans les Etats parties à la Convention. Le Fonds de 1992 a été créé en 1996 et compte actuellement 101 Etats membres.

Le Fonds de 1971, créé par une Convention de 1971, existe toujours mais est sur le point d’être liquidé. Il ne couvre plus les sinistres depuis le 24 mai 2002.

Un Protocole de 2003 à la Convention de 1992 portant création du Fonds, le Protocole portant création du Fonds complémentaire, fournit une indemnisation complémentaire supérieure au montant d’indemnisation disponible en vertu de la Convention portant création du Fonds. Ce troisième niveau d’indemnisation a été mis en place en 2005. Le Fonds complémentaire compte actuellement 21 Etats membres

Ces divers actes internationaux ont été ratifiés par la Belgique et transposés en droit interne par les lois suivantes :

• Convention de 1992 sur la responsabilité civile : loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, fait à Londres le 27 novembre 1992 (MB 16.03.1999) ;
• Convention de 1992 portant création du Fonds : loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992 (MB 16.03.1999) ;
• Protocole de 2003 portant création du Fonds complémentaire : loi du 6 octobre 2005 portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003 (MB 21.12.2005).