Libéralisation du marché du gaz naturel

La libéralisation du marché du gaz naturel cadre dans le développement du marché intérieur européen. Elle a comme but de promouvoir la concurrence entre les producteurs, les importateurs et les fournisseurs et de laisser la liberté de choix en matière de fournisseur de gaz au consommateur.

Depuis le 1^er juillet  2007, le marché gazier belge est entièrement libéralisé.

Concurrence

Le but principal de la libéralisation est de promouvoir la concurrence. A cette fin, le marché doit être ouvert afin que les différents acteurs puissent accéder au marché national. C’est la raison pour laquelle les sociétés qui sont actives dans différents segments du marché gazier (gestionnaire de réseau, distributeur, fournisseur) doivent séparer leurs activités (‘unbundling’) afin d’éviter la falsification de la concurrence.

Cadre Légal

Législation européenne

La directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 200 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel détermine la base de libéralisation du marché du gaz

Cette directive détermine entre autres :

• les règles communes en matière de transport, distribution, de livraison et stockage de gaz naturel,
• l’organisation et le fonctionnement du secteur de gaz naturel,
• l’accès au marché,
• les critères et les procédures pour l’attribution de critères et de procédures pour les autorisations de transmission, distribution, livraison et stockage de gaz naturel et la gestion de systèmes.

Implémentation en droit belge

Concrètement cette directive prévoit que :

• les gestionnaires soient nommés pour le réseau de transmission de gaz naturel, l’infrastructure de stockage de gaz naturel et l’infrastructure LNG ;
• les droits et obligations des gestionnaires de réseau soient fixés et que l’indépendance juridique et fonctionnelle des gestionnaires soient garanties pour les activités qui ne sont pas concernées par le transport ;
• le réseau de transport et de distribution soit rendu accessible aux tierces parties, que l’accès au réseau soit régulé et qu’une méthodologie pour la détermination de tarifs pour cet accès ait été fixée ;
• les dispositions soient reprises pour développer l’établissement d’une nouvelle infrastructure ;
• un système adéquat d’obligations de service public soit introduit ;
• qu’une surveillance nationale adéquate de la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel soit mise en œuvre.

L’exécution en est formulée dans la législation.

Organismes de contrôle

Niveau fédéral

Au niveau fédéral, il existe la Commission pour la Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) qui, comme son nom l’indique, est compétente pour la régulation du marché de l’électricité et du gaz naturel. Elle est responsable du monitoring du marché du gaz naturel et procure des avis aux autorités.

Les compétences de la CREG sont fixées sur une base légale.

Au niveau régional

Au niveau régional les organismes de contrôle compétents sont :

• pour la Flandre : de Vlaamse Reguleringsintstantie voor de Elektriciteits- en gasmarkt (VREG),
• pour la Wallonie : Commission Wallonne pour l'Energie (CWApE),
• pour Bruxelles : Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL).

Les régulateurs régionaux ont, entre autre, comme mission :

• délivrer des autorisations de livraison et de distribution aux fournisseurs sur le marché de l’énergie libéralisé ;
• désigner les gestionnaires des réseaux de distribution ;
• effectuer le suivi du règlement technique (pour la distribution) ;
• émettre des certificats verts ;
• effectuer un contrôle des obligations de service public (principalement quant au social et écologique).