Contrôle des installations

Cas des installations domestiques

Les prescriptions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les installations électriques domestiques, l'adaptation de ces prescriptions, soit pour en améliorer le contenu, soit pour l'adapter à l'évolution technologique du matériel électrique est une compétence exclusive du ministre ayant l'Energie dans ses attributions. Les prescriptions de sécurité auxquelles doit satisfaire toute installation électrique domestique réalisée à partir du 1^er octobre 1981 sont reprises dans le règlement général sur les Installations électriques (RGIE) rendu obligatoire par l' arrêté royal du 10 mars 1981.

Pour garantir dans le temps cette sécurité, le RGIE a imposé, un contrôle des installations électriques domestiques, par un organisme agréé, tous les 25 ans.

Définitions relatives à une installation électrique domestique

Installation électrique domestique : on entend par installation électrique domestique :

soit une installation électrique composée d'une ou de plusieurs unités d'installation :

• qui alimentent soit une unité d'habitation, soit une unité de travail domestique, soit des parties communes d'un ensemble résidentiel,
• et qui appartiennent à une seule et même personne physique ou morale, ou à un ensemble de copropriétaires;

soit un moyen de production d'énergie électrique et l'installation qui desservent une unité d'habitation ou de travail domestique ou encore les parties communes d'un ensemble résidentiel.

Toute autre installation électrique est réputée non-domestique.

Unité d'habitation : on entend par unité d'habitation une maison, un appartement, un local ou un ensemble de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté. Unité de travail domestique : on entend par unité de travail domestique le ou les locaux qui ne sont pas compris dans une unité d'habitation, qui sont réservés à l'exécution de travaux ne tombant pas sous l'application de l'article 28 du Règlement général pour la protection du travail et qui ne sont pas classés parmi les établissements dangereux, incommodes ou insalubres. Ensemble résidentiel : on entend par ensemble résidentiel un ensemble d'unités d'habitation, éventuellement d'unités de travail domestique, appartenant à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, éventuellement en copropriété, et de locaux communs appartenant en copropriété aux propriétaires des unités d'habitation ou de travail domestique. Parties communes d'un ensemble résidentiel : locaux d'un ensemble résidentiel appartenant en copropriété aux propriétaires des unités d'habitation et éventuellement d'unités de travail domestique. Unité d'installation: portion d'une installation électrique située en aval, soit du compteur électrique, soit du disjoncteur de branchement, soit de l'interrupteur sectionneur général. Unité d'installation : portion d'une installation électrique située en aval, soit du compteur électrique, soit du disjoncteur de branchement, soit de l'interrupteur sectionneur général.

Différents contrôles imposés par le RGIE

• Contrôle de conformité de l'installation aux prescriptions du RGIE avant le raccordement au réseau d'une nouvelle installation (Art 270 (PDF, 9.55 Kb)).
• Contrôle de conformité de l'installation aux prescriptions du RGIE lors de modifications ou extensions importantes d'une installation électrique existante (Art 270 (PDF, 9.55 Kb)).
• Contrôle de conformité de l'installation aux prescriptions du RGIE lors de toute demande de renforcement de la puissance de raccordement (Art 276 ) et dispositions dérogatoires (Art 278 (PDF, 21.14 Kb)).
• Contrôle de conformité de l'installation aux prescriptions du RGIE lors de la vente d’une unité d’habitation ( A.R. du 25 juin 2008) et dispositions dérogatoires ( Art 278 (PDF, 21.14 Kb)). Cette obligation ne concerne que les anciennes installations domestiques qui n'ont pas fait l’objet d'un examen de conformité voire d'un examen de conformité complet,  après le 1^er octobre 1981.
• Contrôle périodique après 25 ans de mise en service (Art 271 (PDF, 8.47 Kb)) et dispositions dérogatoires (Art 271 bis (PDF, 65.24 Kb)).

Documents à mettre à disposition de l'organisme agréé pour le contrôle

• le schema unifilaire (PDF, 108.29 Kb) de l'installation électrique;
• le schéma de position (PDF, 125.92 Kb) des éléments de l'installation électrique;
• le code EAN (*) identifiant le raccordement de l'installation électrique repris sur la facture (dès le 1^er  janvier 2007). (*) EAN est l'abréviation de «European Article Numbering». Il s'agit d'un code composé de 18 chiffres.

Schémas types d'une installation électrique

Schéma unifilaire

Schéma unifilaire de l'installation électrique :

représentation schématique d'une installation électrique fixe, qui ne tient pas compte de la position du matériel électrique mais qui donne, grâce à des symboles, la composition de chaque circuit élémentaire et l'interconnexion des circuits élémentaires entre eux pour former l'installation électrique; y sont mentionnés le ou les types de canalisation, la section et le nombre des conducteurs de ces canalisations, le mode de pose, le type et les caractéristiques des dispositifs de protection, à courant différentiel résiduel et ceux contre les surintensités, les interrupteurs, les boîtes de connexion, les boîtes de dérivation, les socles de prises de courant, les points lumineux et les appareils d'utilisation fixes. Circuit élémentaire : portion d'une installation électrique comprise entre deux dispositifs successifs de protection contre les surintensités (circuit principal divisionnaire) ou existant en aval du dernier de ces dispositifs (circuit terminal).

• Symboles graphiques pour établir les schémas (PDF, 452.26 Kb) (annexe 1)
• Exemple de schéma unifilaire (PDF, 108.29 Kb) (annexe 2)

Schéma de position

Schéma de position des éléments de l'installation électrique : plan donnant, au moyen de symboles, la position des tableaux, des boîtes de connexion, des boîtes de dérivation, des socles de prise de courant, des points lumineux, des interrupteurs et des appareils d'utilisation dont mention est faite sur le schéma unifilaire de l'installation électrique.

• Exemple de schéma de position (PDF, 125.92 Kb) (annexe 3)

Cas des installations électriques réalisées avant le 1^er octobre 1981

Si l'installation électrique n'a pas subi de changement important ou d'extension notable, il n'y a pas d'obligation de contrôle périodique. Toutefois, il vous est conseillé de veiller au respect des principes élémentaires de sécurité et d'équiper votre installation d'un certain nombre de dispositifs de sécurité. En cas de doute, faites vérifier votre installation par un spécialiste !

Cas des autres installations

Les prescriptions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les installations électriques industrielles et assimilées, l'adaptation de ces prescriptions, soit pour en améliorer le contenu, soit pour l'adapter à l'évolution technologique du matériel électrique est une compétence des ministres ayant dans leurs attributions l'Energie et la Sécurité du Travail.

Les prescriptions de sécurité auxquelles doivent satisfaire certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique réalisées à partir du 1^er janvier 1983 sont reprises dans le règlement général sur les Installations électriques (RGIE) rendu obligatoire par l'arrêté royal du 10 mars 1981. Les prescriptions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les installations électriques industrielles sans service électrique et réalisées à partir du 1^er octobre 1981 sont reprises dans le règlement général sur les Installations électriques (RGIE) rendu obligatoire par l'arrêté royal du 2 septembre 1981. Les prescriptions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les installations électriques industrielles avec service électrique et réalisées à partir du 1^er janvier 1983 sont reprises dans le règlement général sur les Installations électriques (RGIE) rendu obligatoire par l'arrêté royal du 2 septembre 1981. Les prescriptions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les installations électriques industrielles réalisées avant les dates précitées sont reprises dans le règlement général pour la protection du travail (R.G.P.T.), Section I « Installations électriques » du chapitre I du titre III.

En ce qui concerne le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, la Section I « Installations électriques » du chapitre I du titre III du Règlement général pour la protection du travail a été abrogé suite à la publication de l’Arrêté royal du 2 juin 2008(MB 19 juin 2008) concernant les prescriptions minimales de sécurité de certaines anciennes installations électriques sur les lieux de travail.