Contrôle des produits électriques

Il faut garantir un niveau satisfaisant de sécurité des appareils électriques mis sur le marché européen et la protection des consommateurs. Les directives techniques européennes donnent le cadre pour le contrôle des produits électriques par les autorités nationales de surveillance du marché.

Note d'information sur les pompes et autres appareils électriques pour piscines mobiles (PDF, 121.65 Kb)

Directives européennes

Les directives européennes concernant la sécurité des appareils et équipements électriques mis sur le marché européen et la protection du consommateur sont au nombre de trois, chacune couvrant un aspect particulier de l’utilisation de ces appareils et équipements :

• La Directive " Basse tension " couvre l’ensemble des risques liés à la sécurité d’utilisation des appareils par des particuliers ou des professionnels pour autant qu’ils soient disponibles sur le marché.
• La Directive " Compatibilité électromagnétique " (en abrégé " EMC ") couvre les risques liés aux perturbations électromagnétiques pouvant exister entre équipements électriques.
• La Directive " Atmosphères explosibles " (en abrégé " Atex ") couvre les risques d’explosion liés à l’utilisation d’appareils, principalement électriques, dans des atmosphères explosibles.

En Belgique, les arrêtés royaux de transposition de ces 3 directives sont rattachés à la loi du 09/02/1994 relative à la sécurité des produits et des services.

" Nouvelle approche "

Il s’agit de directives " Nouvelle approche " c’est-à-dire que le fabricant a la responsabilité de mettre sur le marché des produits répondant aux exigences essentielles de la (des) directive(s) applicable(s) et le fait savoir aux consommateurs en plaçant dessus le marquage " CE ". Cela sous-entend que les produits sont conformes aux normes harmonisées européennes correspondantes (ou à des normes équivalentes). Cette conformité est vérifiée par les autorités nationales de surveillance du marché en étroite collaboration avec les autres Etats membres de l’Union européenne et avec la Commission européenne. En cas de non-conformité le produit est susceptible d’être interdit sur le territoire européen.

Les directives " Nouvelle approche " imposent, outre le marquage " CE ", deux autres obligations au fabricant ou à son mandataire sur le marché européen. Il doit établir :

• Une " Déclaration CE de conformité ", soit un document d’une à deux pages, daté et signé, déclarant que le produit désigné est conforme aux directives d’application et a été fabriqué selon les normes harmonisées correspondantes (ou selon des normes équivalentes, auquel cas l’équivalence doit être démontrée).
• Un " Dossier technique " reprenant tout élément tel que descriptions, plans, schémas, notes de calcul, résultats de test, etc. permettant de s’assurer de la conformité du produit avec les directives d’application.

La " Nouvelle approche " a été transformée en droit européen, le 09/07/2008, sous la forme de deux Règlements, l’un sur la reconnaissance mutuelle dans le secteur non harmonisé (764/2008), l’autre sur l’accréditation et la surveillance du marché (765/2008), et d’une Décision (768/2008/CE).

Autres appareils électriques

D’autres appareils électriques non soumis aux trois directives citées ci-dessus sont mis sur le marché européen :

• Appareils électro-médicaux :

Ceux-ci tombent sous le coup des directives européennes pour les dispositifs médicaux :

• Directive 93/42/CEE " Dispositifs médicaux "
• Directive 90/385/CEE " Dispositifs médicaux implantables actifs "
• Directive 98/79/CE " Dispositifs médicaux destinés au diagnostic in vitro "

Les exigences de sécurité et de compatibilité électromagnétique pour les appareils électro-médicaux sont traitées par ces directives. Il existe, notamment, une série de normes européennes spécifiques traitant de la sécurité des appareils électro-médicaux. La transposition et la mise en œuvre des directives relatives aux dispositifs médicaux en Belgique est du ressort du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.

• Appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire :

La sécurité de ces appareils est réglée, en Belgique, par un arrêté royal (du 18/06/1990), qui couvrait, initialement aussi les appareils électriques utilisés en médecine humaine, mais cet aspect a été rendu caduc par la publication des directives européennes relatives aux dispositifs médicaux. Cet arrêté royal est rattaché à la loi du 09/02/1994 relative à la sécurité des produits et des services.

• Equipements terminaux de radiocommunications et de télécommunications :

Ceux-ci tombent sous le coup de la directive européenne 1999/5/CE dont la mise en œuvre en Belgique est du ressort de l’IBPT.

• Appareils électriques non soumis :

Il s’agit, en premier lieu, d’appareils pour lesquels il n’existe pas d’harmonisation technique au niveau européen, tels que prises de courant, clôtures électriques, … : pour ces appareils, les normes belges sont d’application, de même que certains articles de l’AR du 23/03/1977 transposant la directive " Basse tension ".

Par ailleurs, les appareils électriques non directement soumis à réglementation, par exemple parce qu’ils fonctionnent à une tension inférieure à la limite d’application de la Directive " Basse tension " (50 V) et sont passifs sur le plan de la compatibilité électromagnétique, peuvent, néanmoins, présenter des risques dans des situations données. Les problèmes qui en découlent sont, alors, traités dans le cadre de la loi du 09/02/1994 relative à la sécurité des produits et des services.    

Surveillance du marché

La recherche, la constatation et la punition des infractions conformément aux dispositions de la loi du 09/02/1994 constituent la trame de la surveillance du marché belge suivant les arrêtés royaux de transposition des trois directives relatives aux appareils électriques et de l’AR relatif aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire.   

1) Contrôle sur le terrain

Les inspecteurs de la DG Energie peuvent, notamment, pénétrer à tout moment dans les entrepôts, locaux divers, faire toutes les constatations utiles sur la conformité visuelle des appareils électriques, se faire produire les documents et pièces, saisir, contre récépissé, des documents, prélever gratuitement des appareils, requérir l’assistance des services de police.

Ils surveillent l’application des arrêtés royaux relatifs aux appareils électriques et constatent les infractions dans des procès-verbaux dont copie est adressée au contrevenant, par lettre recommandée.

Ils exercent ces pouvoirs sous la surveillance du procureur général, sans préjudice de leur subordination à l’égard de leurs supérieurs dans l’administration. 

Ils collaborent avec les Douanes qui sont tenues d’avertir sans délai la DG Energie de toute suspension de mainlevée effectuée en cas de risque de danger grave, absence de documents ou de marquage, marquage CE erroné constatés à propos de lots d’appareils électriques.

Suite à instruction du dossier par la DG Energie, ils informent les Douanes sur les actions à prendre et si les produits litigieux peuvent être débloqués.

La DG Energie fournit aux Douanes des informations sur les catégories des produits électriques dans lesquels un danger grave ou un cas de non-respect de la législation a été identifié. 

2) Contrôle suite à prélèvement

Des appareils électriques sont prélevés régulièrement pour être testés dans des laboratoires accrédités d’organismes notifiés afin de vérifier leur conformité aux exigences essentielles des directives applicables. La sélection des appareils se fait dans le cadre de campagnes sur des catégories de produits déterminées et sur base de différents critères :

• cycle de renouvellement des produits
• plainte
• doute quant à la conformité d’un produit induit lors d’un contrôle visuel ou de document
• produits analogues trouvés défectueux dans d’autres Etats membres
• mise en évidence d’un risque non couvert par la norme

Les dossiers des appareils prélevés sont instruits par la DG Energie qui prend les mesures qui s’imposent et propose, le cas échéant, au Ministre de signer un arrêté ministériel d’interdiction.

Les administrations compétentes des Etats membres en matière de surveillance du marché se réunissent, en moyenne deux fois par an, en présence de la CE. Il s’agit des réunions " AdCo " pour " Coopération entre administrations ".

Ces réunions permettent un échange d’expérience, la discussion de problèmes rencontrés sur des catégories d’appareils électriques et l’interprétation des normes.

La DG Energie représente la Belgique dans les réunions suivantes relatives aux appareils électriques :

• LVD-AdCo : Coopération entre administrations responsables de la mise en œuvre de la Directive " Basse tension "
• EMC-AdCo : Coopération entre administrations responsables de la mise en œuvre de la Directive " EMC "
• Atex-AdCo : Coopération entre administrations responsables de la mise en œuvre de la Directive " ATEX "

Les réunions " AdCo " sont, normalement, couplées avec une réunion annuelle, présidée par la CE, et à laquelle participent, outre les administrations compétentes des Etats membres, les représentants des groupes et organisation de la société civile concernés par la mise en œuvre des directives, tels que les représentants de fédérations de constructeurs, des organismes de normalisation, organismes de protection des consommateurs, … Cela permet de faire évoluer l’application des directives dans un sens positif pour toutes les parties.

La DG Energie participe également au système " Rapex " permettant d’informer rapidement les autres Etats membres de la découverte d’un produit présentant un risque grave.

Evolution

La publication des deux Règlements n°s 764/2008 et 765/2008 et de la Décision n°768/2008/CE marque une nouvelle étape vers l’harmonisation du marché européen et un renforcement de la sécurité des produits mis à la disposition du consommateur européen. Il s’agit d’outils juridiques contraignants. Si l’un des buts est d’accroître la libre circulation des produits au sein de l’Union Européenne, cela ne signifie certainement pas qu’il doive en résulter un nivellement des règles de sécurité vers le bas. Lorsque des règles nationales existent pour garantir un niveau élevé de sécurité de la population, elles seront maintenues pour autant qu’elles aient fait l’objet d’une notification à la Commission Européenne selon la procédure 98/34/CE. La voie recherchée est, donc, celle d’un grand marché sûr.

A noter que l’évolution de la législation européenne en matière de mise sur le marché de produits, va, également, vers un renforcement de la traçabilité des produits, de la responsabilisation des intermédiaires de vente, tels qu’importateurs et distributeurs, de l’information du public et de la collaboration entre les Etats membres.