Les paiements échelonnés

Conditions minimales

L’arrêté royal du 28 novembre 2008 (PDF, 427.17 Kb) porte les conditions minimales des contrats relatifs à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné, offerts par les commerçants enregistrés (dénommé ci-après «contrat »). Cet arrêté prend effet à partir du 13 décembre 2008.

Les principales conditions minimales sont les suivantes:

• il s’agit d’un contrat exclusif;
• un nouveau ou premier contrat est un contrat à durée déterminée et a une durée de 24 mois;
• si le contrat à durée déterminée n’est pas résilié, il est prolongé automatiquement pour une durée indéterminée;
• un contrat à durée indéterminée est toujours résiliable mais avec un délai de préavis de 1 mois;
• si le nouveau ou premier contrat est résilié par anticipation par lettre recommandée, une indemnité est due (maximum 75 euro);
• le montant mensuel dû est calculé sur base de la consommation annuelle de gasoil de chauffage prévue;
• le montant mensuel peut être modifié à certaines conditions, aussi bien à la demande du consommateur qu’à la demande du commerçant;
• au plus tard, le jour de la première livraison, un acompte du prix facturé doit être payé :
  • acompte = minimum 50% du prix de facturation pour une livraison d’au moins 1000 litres;
• les livraisons suivantes seront de 1000 l au minimum, à moins que la contenance de la citerne soit inférieure à 1200 l; alors les livraisons seront de 900 litres;
• le consommateur reçoit un décompte annuel;
• il n’y a pas d’obligation de domiciliation ou d’ordre permanent;
• plusieurs possibilités de paiement doivent être offertes parmi lesquelles le payement par domiciliation qui doit respecter l'article 74.32 de la loi du 6 avril relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

Les paiements échelonnés sont déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2006. La décision du 28 novembre 2008 prévoit une modification du cadre juridique (initialement créé à la fin de l’année 2005 et en 2006) sur de tels contrats.

Inscription

Les fournisseurs de gasoil de chauffage concernés peuvent s’enregistrer via le formulaire d'enregistrement (DOC, 955 Kb). Ce formulaire dûment complété et signé peut être renvoyé par fax au n° 02 277 52 07 ou par e-mail à l’adresse mazout@economie.fgov.be.

Liste des commercants enregistrés

Veuillez trouver la liste des commercants de gasoil actifs enregistrés dans la province/région.