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Statut des pompistes
L’arrêté royal du 14 janvier 2003 règle les relations contractuelles entre les fournisseurs et les détaillants.
Il faut distinguer les relations contractuelles entre les fournisseurs et les détaillants-gérants d’une part et les relations contractuelles entre les fournisseurs et les détaillants-revendeurs d’autre part.
On entend par :
- produits pétroliers : les carburants et tous les produits pétroliers distribués par une pompe ainsi que les lubrifiants ;
- fournisseur : toute entreprise, personne physique ou morale, fournissant à titre principal ou accessoire, aux détaillants des produits pétroliers ;
- détaillant-gérant : toute entreprise, personne physique ou morale exploitant un ou plusieurs points de vente pour la vente en détail de produits pétroliers, sous les marques du fournisseur et dont les installations, tant mobilières qu’immobilières, destinées à la distribution, sont mises à sa disposition par le fournisseur ;
- détaillant-revendeur : chaque entreprise, personne physique ou morale exploitant un ou plusieurs points de vente pour la vente en détail de produits pétroliers, sous les marques du fournisseur et dont les installations immobilières ne sont pas mises à sa disposition par le fournisseur ou sont mises à sa disposition par le fournisseur sous la forme de bail signé.
