Fapetro

Quid ?

Le Fonds d'analyse des produits pétroliers (Fapetro) veille à la qualité des produits pétroliers mis sur le marché en Belgique (mis à la consommation).

Le Fapetro a été créé par l’AR du 8 février 1995, arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'Analyse des Produits pétroliers (M.B. du 16 mars 1995).

Historique

Le Fapetro a entamé le contrôle des produits pétroliers le 3 janvier 1996. Pour des raisons pratiques, seule la qualité des carburants routiers est contrôlée en première instance auprès des points de vente publics.

Le 1^er septembre 2002 les activités du Fapetro ont été élargies. A cette date, le Fapetro a commencé à contrôler la qualité des carburants routiers auprès des pompes privées.

A partir du 1^er juillet 2005 les activités du Fapetro ont encore été élargies au contrôle de la qualité du chauffage au mazout. En première instance ceci s’est passé auprès des points de vente où l’on vend du gasoil chauffage à la pompe. Au cours de l’année 2008, Fapetro commença à prendre des échantillons de mazout de chauffage à la livraison.

Missions et compétences

Contrôle

Le Fapetro contrôle :

• la qualité des carburants routiers auprès des points de vente publics  (stations-essence) ;
• la qualité des carburants routiers auprès des points de vente privés ;
• la qualité du mazout de chauffage auprès des points de distribution ;
• la qualité du mazout de chauffage lors de la livraison.

Le contrôle se fait par échantillonnages.

Sur base annuelle le Fapetro prélève environ :

• 8.500 échantillons auprès de diverses pompes auprès des points de distribution publics ;
• 1.500 échantillons auprès de diverses pompes privées. Il s’agit principalement d’échantillons de gasoil 88850/* ;
• 600 échantillons de mazout de chauffage.

Au total près de 11.000 échantillons sont ainsi prélevés.

En cas d’échantillons comportant des résultats négatifs, on procède dans la plupart des cas à un deuxième, un troisième, un quatrième, … contrôle de ce produit.

Guichet unique

• Le Fapetro fait fonction de guichet unique pour tous les prélèvements.
• Le Fapetro se charge de tous les encaissements des contributions par des sociétés soumises aux accises du secteur pétrolier, ceci également pour le Fonds Social Chauffage, APETRA et si possible pour le Fonds d’assainissement auprès des particuliers.

Ceci implique que le Fapetro répond de la notification des montants à payer pour plus de 100 sociétés, pour le suivi des lettres de réclamation, la tenue d’une comptabilité, etc.

Cette prestation de services par le Fapetro s’effectue naturellement moyennant une rémunération équitable.

Préfinancement

• du Fonds d’assainissement du sol auprès de l’usager particulier de mazout de chauffage ;
• des études commandées par les fonds/organismes (créées par le ministre qui a l’énergie dans ses attributions) ayant pour but :
• le contrôle de la qualité des produits pétroliers et de leurs produits de substitution ;
• l’amélioration de la sécurité d’approvisionnement ;
• l’amélioration de la sécurité du consommateur final de produits pétroliers.

Ces interventions doivent cependant se limiter aux emprunts recouvrables, dont la durée doit être limitée à une courte période (maximum 1 an).

Enfin, le gouvernement est d’avis qu’il peut faire appel au Fapetro. En effet, le Fapetro dispose d’un savoir, de procédures, de labos et d’une structuration pour effectuer au mieux le contrôle de la qualité des biocarburants connus et commercialisables ainsi que pour les biocarburants qui seront prêts à être commercialisés à l’avenir.

Revenus

Le fonctionnement du Fapetro est financé par des redevances perçues sur les produits mis en consommation auprès de :

• chaque société agréée détenant un entrepôt fiscal ;
• chaque société enregistrée (toutes deux détentrices d’un numéro fiscal),
• sociétés non enregistrées qui mettent des produits pétroliers sur le marché.

Est/sont redevable(s) la redevance fixée.

Les redevances sont perçues auprès des sociétés qui figurent à la liste des numéros d’accises. Cette liste est établie par le SPF Finances, Administration des Douanes et Accises. Elle est constamment actualisée.

Actuellement les redevances sont fixées comme suit :

• essences pour véhicules à moteur    0,25 EUR/1000 l
• gasoil diesel routier 0,25 EUR/1000 l
• gasoil pour le chauffage ou le mazout de chauffage   0,25 EUR/1000 l
• les carburants résiduels ou le fuel lourd 0 EUR/Mt

selon l’arrêté royal du 26 mai 2002 modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers (M.B. du 19 juillet 2002)