APETRA

APETRA signifie Agence de Pétrole-Petroleum Agentschap ; c’est une SA de droit public à but social chargée de la gestion des stocks de pétrole stratégiques qui ne sont pas détenus par les grands opérateurs.

Introduction

L’ Agence internationale de l’Energie (AIE) et la Commission européenne obligent les états membres à constituer au moins 90 jours de réserves de pétrole et de produits pétroliers.

La Directive européenne 98/93/CE du Conseil du 14 décembre 1998 impose aux états membres de « maintenir un niveau de stocks de produits pétroliers équivalant au moins à 90 jours de la consommation intérieure journalière moyenne pendant l'année civile précédente » de chacune des trois catégories de produits pétroliers.

Il s’agit des trois catégories de produits pétroliers suivantes :

• essences pour véhicules à moteur et carburants pour avions (essences pour avions et carburéacteurs du type essence) ;
• gasoil de chauffage, gasoil-diesel, pétrole lampant et carburéacteurs du type kérosène ;
• gasoils.

Bien que la législation européenne fixe les règles pour les stocks à détenir par les états membres, elle ne détermine pas de quelle façon un état membre devra organiser cette gestion. Elle stipule seulement que « les États membres prennent toutes dispositions législatives, réglementaires ou administratives appropriées pour maintenir » un stock minimal. Se servant de cette liberté, tous les états membres ont élaboré leur propre système de détention des réserves.

Il existe trois systèmes :

• le système décentralisé où un état membre délègue son obligation de stockage à l’industrie pétrolière ;
• le système centralisé où un état membre crée une instance qui assume, à sa place, la responsabilité du stock minimal et qui accomplit cette obligation par l’achat de ses propres réserves et/ou par la réservation de quantités de stocks de fonctionnement auprès des sociétés pétrolières ;
• le système mixte où le stock minimal de l’état est partiellement géré par l’industrie pétrolière et partiellement par un organe de gestion.

Beaucoup d’états de l’UE et de l’AIE disposent d’une instance gérant les réserves minimales. Cette gestion peut se faire sous forme de stocks en propriété de cette instance, de stocks mis à disposition de cette instance par les sociétés pétrolières (les "tickets", "delegationen" ou "mises à disposition") ou d’une combinaison des deux.

Aux Pays-Bas, cet organe de gestion s’appelle Stichting COVA, en Allemagne Erdölbevorratungsverband (EBV) et en France la SAGESS/CPSPP. Autres dénominations d’organes de gestion :  NORA (Irlande), CARBURA (Suisse), CORES (Espagne) , etc. Pour de plus amples informations sur les organes de gestion à l’étranger, cliquez  ici

Loi belge sur les stocks obligatoires du 26 janvier 2006 et APETRA

Le nouveau système de stockage

La loi du 26 janvier 2006 détermine la façon dont la Belgique doit maintenir et gérer les stocks à détenir dans le cadre de la réglementation internationale (International Energy Program de l’AIE et la Directive européenne 68/414/ CE).

Les stocks obligatoires de la Belgique s’élèvent pour la Commission européenne à 25 % de la consommation intérieure de l’année précédente pour 3 catégories de produits, à savoir :

• Cat. 1 : essences
• Cat. 2 : gasoil de chauffage, gasoil-diesel, pétrole lampant et carburéacteurs du type kérosène
• Cat. 3 : fuels lourds

Pour l’AIE, l’obligation nationale est calculée à 90 jours de l’importation nette des produits pétroliers, compte tenu d’une déduction de 10 % pour les fonds de citerne non disponibles. Pour les pays effectuant une importation nette de pétrole, telle que la Belgique, l’obligation de l’AIE est toujours supérieure à celle de l’UE.

Les stocks obligatoires belges seront toujours détenus en partie par les grandes sociétés pétrolières et en partie par l’agence.  APETRA gère l’obligation nationale moins les stocks de fonctionnement des grands opérateurs.

Pour des motifs de sécurité d’approvisionnement, les stocks de fonctionnement des grands opérateurs sont des produits pétroliers finis ou des composants de mélange qui se trouvent sur le marché belge.

Pour les stocks dont elle assume la responsabilité, APETRA :

• fait, en partie, appel aux stocks de fonctionnement de l’industrie pétrolière au moyen de tenders offrant les garanties nécessaires en ce qui concerne la qualité et la disponibilité du produit et
• fait, en partie, appel au pétrole brut et aux produits pétroliers qu’elle acquiert en propriété, via des prêts bancaires.

En vertu de la législation, APETRA fait appel :

• pour la catégorie 1, soit les essences, seulement aux stocks de fonctionnement via des tenders
• pour la catégorie 3, les fuels lourds, aussi seulement aux stocks de fonctionnement via des tenders
• pour la catégorie 2, les distillats intermédiaires, en partie aux stocks de fonctionnement et en partie au pétrole et aux produits pétroliers en propriété.

A cette fin, la législation impose à APETRA de détenir en propriété, après ses 5 premières années de fonctionnement, un maximum de 50 jours de stocks de la catégorie 2.

Selon la loi, APETRA peut accomplir son obligation de stockage par :

• du produit fini,
• du produit semi-fini ou  
• du pétrole brut selon les coefficients de raffinage convenus avec la Direction générale de l’Energie.

APETRA peut également héberger une partie des stocks à l’étranger, soit par des stocks de fonctionnement de générateurs étrangers (pour 30 % au maximum de son obligation de stockage), soit par du pétrole brut en propriété qu’elle stocke de façon souterraine à l’étranger (ce qu’on appelle les "cavernes").

Les sociétés détenant des stocks obligatoires, en tant qu’instance soumise à l’obligation de stockage ou pour le compte d’une instance soumise à l’obligation de stockage, doivent en informer les autorités sur base mensuelle, par un formulaire déterminé par arrêté ministériel.

Le non respect de la loi sur les stocks obligatoires fait l’objet de sanctions sérieuses (voir la loi), dont le retrait du numéro d’accises.

APETRA

APETRA a été créée par loi en tant que société anonyme de droit public à but social; son but social consiste à gérer les stocks obligatoires servant à garantir l’approvisionnement des consommateurs finaux belges.

Afin de réaliser ce but, APETRA peut effectuer toutes les tâches nécessaires dont très spécifiquement :

• conclure des contrats de tenders avec des sociétés belges et étrangères concernant le produit mis à disposition;
• acheter et vendre du pétrole brut et des produits pétroliers ;
• prendre des tenders, louer et construire une capacité de stockage.

Les statuts d’APETRA ont été fixés par arrêté royal, après approbation par le conseil des ministres du 31 mars 2006. Cela vaut également pour le contrat de gestion conclu entre APETRA et le Ministre de l’Energie.

APETRA est dirigée par un conseil d’administration composé de

• un président désigné par le Ministre de l’Economie et de l’Energie;
• trois représentants du secteur, à savoir  
  • un délégué de la Fédération pétrolière belge ;
  • un délégué de l’Union pétrolière belge;
  • un délégué de BATO, l’Association belge des propriétaires des parcs de citernes.
• Trois représentants des autorités, à savoir  
  • un délégué de la Direction générale de l’Energie du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;
  • un délégué du SPF Finances et
  • un délégué du SPF de l’Intérieur.
• un commissaire de gouvernement

Les représentants des autorités sont assistés par un expert indépendant ayant voix consultative dans le conseil d’administration.

Cliquez ici pour de plus amples informations sur APETRA.

Enregistrement des dépôts éligibles

Dans le cadre de la nouvelle législation sur les stocks obligatoires de pétrole et de produits pétroliers, les dépôts souhaitant être éligibles pour héberger les stocks d’APETRA, c’est-à-dire les stocks en propriété d’APETRA ainsi que les stocks mis à la disposition d’APETRA par d’autres sociétés pétrolières, doivent réunir certaines conditions. Ces conditions sont déterminées par l’arrêté royal fixant les exigences des dépôts pour les stocks d’APETRA.

Les exigences pour les dépôts sont les suivantes :

• avoir une capacité minimale de 10 000 m³
• pouvoir être approvisionnés par :
  • des allèges et/ou
  • des bateaux de haute mer et/ou
  • le chemin de fer
  • des camions-citernes et/ou
  • pipeline
• disposer de facilités qui permettent que les stocks d'APETRA soient retirés du dépôt. Les opérations de chargement doivent pouvoir commencer dans les 24 heures après la demande d'APETRA
• en cas de crise d'approvisionnement, le dépôt est accessible à toutes les marques, dans le respect des prescriptions de sécurité du dépôt.
• Si un/des dépôts – dont votre société est la propriétaire – réunit ces conditions et que votre société souhaite devenir éligible pour l'entreposage des stocks d'APETRA, une demande d'agrément de dépôt peut être introduite, par lettre recommandée, auprès de la Direction générale de l’Energie du SPF Economie.
  
  A cette fin, vous complétez le formulaire de demande (DOC, 42.5 Kb) d’agrément et vous le faites parvenir à la Direction générale de l’Energie. Personne à contacter en la matière :

M. Luc Thys.
Tél.: 02 277 67 38
Fax: 02 27752 07
E-mail: Luc.thys@economie.fgov.be

La demande d'agrément est accompagnée des documents suivants :

1. un plan du dépôt indiquant la localisation, le contenu et les caractéristiques techniques (chauffé ou non, souterrain ou non, toit flottant ou non) des citernes ;
2. une description précise des facilités de chargement et de déchargement du dépôt ;
3. une description précise des voies d'entrée du dépôt ;
4. les prescriptions à suivre afin d'avoir accès au dépôt.

La Direction générale se prononce quant à l'agrément du dépôt par dépôt éligible et notifie sa décision au demandeur dans le mois suivant la réception de la demande d'agrément. Un suivi négatif à la demande est motivé par la Direction générale.  A défaut de décision dans le délai précité, la demande est réputée approuvée.

Le statut de dépôt éligible implique que :

• le propriétaire du dépôt informe la direction générale immédiatement de chaque changement dans les conditions et dans les documents énumérés dans la présente lettre.
• le propriétaire du dépôt permet, au cas où il stocke des quantités pour compte d'APETRA, le contrôle quantitatif et qualitatif de ces stocks par les autorités et le propriétaire du dépôt fournit une déclaration mensuelle des stocks à la Direction générale de l’Energie.

Les dépôts éligibles sont inscrits dans un registre public géré par la Direction générale. (PDF, 51.75 Kb)

Contribution APETRA

La contribution APETRA est le montant dont les sociétés disposant d'un numéro d'accises pour les huiles minérales sont directement redevables à APETRA, par catégorie de produit, lors de la mise en consommation de ces produits, ceci en vue du financement des frais de fonctionnement de la S.A. APETRA.

La loi sur APETRA du 26 janvier 2006 prévoit qu'à partir du 1^er avril 2007, cette contribution est facturée au consommateur final via la structure du prix du Contrat programme. Cela signifie que chaque personne qui achète l'un des produits pétroliers concernés participe au co-financement de la contribution APETRA, via le prix final. Il ne s'agit en aucun cas d'une nouvelle contribution ou d'une contribution supplémentaire. En effet, avant le 1^er avril 2007, le consommateur payait déjà, via le prix final, les frais de détention des stocks stratégiques qui, certes, étaient gérés d'une autre manière, c'est-à-dire de façon décentralisée.

Chaque trimestre, la Direction générale Energie du SPF Economie calcule la contribution APETRA pour chaque catégorie et la communique via le présent site internet. Cela implique que la contribution peut aussi bien augmenter que baisser en fonction des paramètres servant de base pour le calcul de la contribution.

Ces paramètres sont :

• le coût de la location et/ou de l'amortissement de la capacité de stockage;
• le coût de renouvellement du produit;
• le coût du contrôle des stocks des personnes soumises à l'obligation de stockage;
• le coût du contrôle intérieur des stocks par APETRA et les frais de fonctionnement d'APETRA;
• le coût des charges financières sur la valeur du produit.

Vous trouverez la formule exacte de la contribution APETRA ainsi que les définitions des paramètres dans l'arrêté royal du 4 octobre 2006 fixant le mode de calcul et de perception de la contribution d'APETRA (Moniteur belge du 16/10/2006).

La contribution APETRA sera communiquée chaque fois via le présent site internet, au plus tard 15 jours civils avant le début d'un nouveau trimestre.