Timesharing

Abrogeant la loi du 11 avril 1999, la nouvelle loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d’échange, contient une série de nouvelles obligations à charge du vendeur en matière précontractuelle et contractuelle.

Elle accorde, en outre, une protection juridique accrue aux consommateurs.

La nouvelle loi s'applique à partir du 26 septembre 2011.

N.B.

1. L’ancienne loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé reste d’application pour les contrats conclus avant le 26 septembre 2011.

2. L'enregistrement préalable de l’activité de vendeur d’un droit d’utilisation d’immeubles à temps partagé auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, est supprimé depuis le 28 décembre 2009.

Quel est le champ d’application de la nouvelle loi?

Outre la vente de timesharing de biens immobiliers, englobant les formules à points, la nouvelle loi vise :  

• la vente de timesharing de biens mobiliers (péniche, caravane, bateau,…) ;

• l’échange de timesharing (inscription à une bourse d’échange) ;

• la revente d’un timesharing via un intermédiaire ;

• l’affiliation à des clubs de vacances, cartes de vacances à tarif préférentiel (abonnement contre l’obtention de remises sur des hébergements de vacances, des vols, des locations de voitures, etc.) : la loi parle de « produits de vacances à long terme ».

Quelles sont les principales obligations du vendeur ?

Publicité

• Informer clairement et préalablement le consommateur du but et de la nature commerciale de toute manifestation visant la promotion ou la vente de timesharing ou de produits de vacances à long terme, et mentionner la disponibilité de fiches standard d’information dans toute publicité. 

• Mettre à la disposition du consommateur les fiches obligatoires d’information.

• Ne pas présenter ou vendre les biens à temps partagé et les produits de vacances à long terme comme un produit d'investissement.

Information précontractuelle et contractuelle – Fiches standard d’information

Avant la conclusion du contrat

• Remettre gratuitement au consommateur une fiche standard prévue par la loi, contenant des informations précises et exactes sur les caractéristiques essentielles du contrat. Ces informations font partie intégrante du contrat.

• Informer le consommateur sur l’existence d’un droit de rétractation et de ses modalités d’exercice. Ces informations font partie intégrante du contrat.

• Communiquer au consommateur sur un support durable, des informations claires et compréhensibles dans une des langues prévues par la loi, au choix du consommateur.

Lors de la conclusion du contrat

• Mentionner dans le contrat les informations prévues par les fiches standard d’information et celles légalement obligatoires :

  • les coordonnées des parties ;
  • la date, le lieu de conclusion du contrat et la signature des parties ;
  • les clauses relatives au droit de rétractation et à l’interdiction de tout paiement pendant ce délai. Faire signer ces clauses par le consommateur 
• Rédiger le contrat dans une des trois langues prévue par la loi, outre celle choisie par le consommateur.

• Remettre au moins au consommateur une copie du contrat ainsi que le formulaire de rétractation séparé prévu par la loi.

Droit de rétractation

• Prévoir un droit de rétractation de quatorze jours calendrier pour mettre fin au contrat, sans frais et sans motif. Le délai prend cours à compter de la signature ou de la réception du contrat par le consommateur.

• Fournir au consommateur le formulaire de rétractation séparé et les informations légalement obligatoires lors de la conclusion du contrat, faute de quoi le délai de rétractation sera étendu à:

• un an et quatorze jours calendrier tant que le formulaire de rétractation séparé ne sera pas fourni ;

• trois mois et quatorze jours calendrier tant que les informations légalement obligatoires ne seront pas fournies.

• Prévoir que tout contrat accessoire lié au contrat principal sera automatiquement résilié si le consommateur exerce son droit de rétractation

Avances et paiement

• Ne pas accepter ni demander au consommateur un paiement ou une reconnaissance de dettes :  

  • avant la fin du délai de rétractation ;

  • avant que la vente ne prenne effet ou qu’il ait été mis fin au contrat par d’autres moyens, pour les contrats de revente

• Echelonner les paiements par annuités de valeur égale dans le cadre de contrats de vacances à long terme

  • Prévoir, à partir de la deuxième annuité, un délai de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la réception de la demande de paiement par le consommateur

Sanctions

La Direction générale du Contrôle et de la Médiation du SPF Economie est compétente pour contrôler l’application de la loi, rechercher et constater les infractions. Des sanctions de nature civile (action en cessation) ou pénale sont prévues si vous ne respectez pas la législation.

Fiches standard d’information sur :

• les contrats d’utilisation de biens à temps partagé (PDF, 21.58 Kb)

• les contrats de produits de vacances à long terme (PDF, 15.89 Kb)

• les contrats de revente (PDF, 12.35 Kb)

• les contrats d’échange (PDF, 16.07 Kb)

• le droit de rétractation (PDF, 12.67 Kb)