Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Qu’est-ce que le blanchiment de capitaux ?

Qu’est-ce que le financement du terrorisme ?

Comment les organisations criminelles procèdent-elles ?

Quelle est l’importance économique du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ?

Quels sont les dispositifs législatifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et  le financement du terrorisme ?

Qui est soumis la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ?

Quelles sont les principales mesures de prévention applicables aux personnes soumises à la loi du 11 janvier 1993 (relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme) ?

Quels sont les droits des professions soumises à la loi ?

Outre ces limitations, y a-t-il d’autres obligations ? Quels montants peuvent être payés en espèces ?

Quel est le degré de confidentialité auquel sont soumises les autorités par rapport aux informations reçues ?

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi ?

Comment le respect de la loi est-il contrôlé ?

Quel est le rôle du SPF Economie ?

Quel est le rôle de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) notamment lorsqu’elle reçoit des soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme par des personnes soumises à la loi BC/FT du 11 janvier 1993 ?

Si la plupart des obligations prévues par la législation doivent être exécutées par les professionnels des secteurs concernés, elles impliquent également le citoyen lorsqu’il effectue des opérations qui, par nature, permettent de blanchir des capitaux ou de financer des actions terroristes.

Qu’est-ce que le blanchiment de capitaux ?

Le blanchiment de capitaux (BC) consiste à remettre dans le circuit légal des capitaux dont l’origine est illicite, voire criminelle, telle que la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants, d’armes, de biens et de marchandises, de main-d’œuvre clandestine, le trafic d’êtres humains, l’exploitation de la prostitution, la fraude fiscale grave et organisée, etc.

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Qu’est-ce que le financement du terrorisme ?

Le financement du terrorisme (FT) consiste à fournir ou réunir des fonds (d’origine licite ou illicite) dans le cadre d’activités terroristes.

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Comment les organisations criminelles procèdent-elles ?

Alors que le blanchiment de capitaux a pour objet de dissimuler l’origine illicite des fonds, le financement du terrorisme vise à en dissimuler la destination illicite.

Les processus de blanchiment de capitaux (BC) et de financement du terrorisme (FT) sont donc légèrement différents.

Le processus de blanchiment comporte généralement trois phases :

  1. Une phase de placement par laquelle le blanchisseur introduit des fonds d’origine criminelle dans le système financier en fractionnant de grosses sommes qu’il verse sur différents comptes (méthode dite du « schtroumpfage »).  Ces versements ont lieu soit directement, soit via des instruments monétaires, tels que chèques, virements, etc. Ces sommes, ainsi fractionnées, sont ensuite transférées sur des comptes en d’autres lieux.
  2. Une phase d’empilement durant laquelle le blanchisseur multiplie des opérations de diverses natures, telles qu’achats, ventes, placements boursiers, etc., dans le but de rompre la traçabilité des fonds et en masquer ainsi l’origine.
  3. Une phase d’intégration lors de laquelle les fonds réapparaissent et sont réintroduits dans des activités économiques légales : l’immobilier, les produits de luxe, la création d’entreprises etc.

Le processus de financement du terrorisme repose sur deux ou trois phases :

  1. Il ne recourt à la phase de placement que si les sommes destinées à financer le terrorisme sont importantes et d’origine criminelle.

    En effet, contrairement au blanchiment d'argent, les opérations financières liées au financement des activités terroristes sont en général constituées de petites sommes. Par conséquent, lorsque les organisations terroristes recueillent des fonds de sources légales, il est difficile de détecter et de suivre la trace de ces fonds. C’est pourquoi la phase de placement s’avère moins utile.

  2. Comme pour le blanchiment de capitaux, les organisations terroristes recourent habituellement à la phase d’empilement afin d'éviter d'attirer l'attention des autorités et de protéger l'identité de leurs commanditaires et finalement, des bénéficiaires des fonds recueillis.

    Outre les techniques bancaires, les organisations terroristes utilisent des systèmes parallèles de transfert physique de fonds, tels que les « Hawala » et les « Hundi ».

    Elles emploient également la plus ancienne des méthodes de transfert des actifs : le transport physique de l'argent, de l'or et d'autres valeurs, par les voies de la contrebande.

  3. Sans que l’on puisse parler de phase d’intégration -puisque les fonds ne sont pas réinvestis dans l’économie légale -, les fonds réapparaissent pour être utilisés à des fins terroristes.

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Quelle est l’importance économique du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ?

Selon le Fonds monétaire international (FMI), les fonds blanchis ou destinés au financement du terrorisme représenteraient entre 400 et mille milliards d’euros, soit entre 2,5 et 5 % du PIB mondial.

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Quels sont les dispositifs législatifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et  le financement du terrorisme ?

Afin d’endiguer ces phénomènes, une trentaine d’Etats, dont la Belgique, ont créé en 1989 le Groupe d’Action financièreLien externe , une organisation internationale qui émet des recommandations à l’attention de ses Etats membres et évalue périodiquement les mesures qu’ils ont prises.

Cinq directives ont été adoptéesau niveau européen tandis qu’au niveau belge ont été prises les mesures suivantes :

  1. titre préventif :
  2. à titre répressif : l’article 505 du code pénalLien externe.

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Qui est soumis la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme?

  1. Le citoyen ordinaire
    • lors de certaines opérations financières, il sera amené à fournir ses données d’identification ainsi qu’une série d’informations destinées à s’assurer qu’il ne procède pas à une opération de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
    • il est soumis à l’interdiction de payer en espèces au-delà d’un certain montant (v. infra).
  2. Certaines professions financières

    dont le contrôle est exercé par le SPF Economie :

    • les entreprises de crédit à la consommation(art. 2, §1, 16°) ;
    • les émetteurs de cartes de crédit (art. 2, §1, 17°) ;
    • les entreprises de location-financement (leasing)(art. 2, §1, 18°).

    dont le contrôle est exercé par d’autres organismes :

    • les organismes financiers, tels que banques, intermédiaires financiers, assureurs etc., contrôlés par la Banque nationale et par l’Autorité des services et marchés financiers (art. 2, §1, 1° à 15° de la loi BC/FT du 11 janvier 1993.
  3. Certaines professions non financières

    dont le contrôle est exercé par le SPF Economie :

    • les agents immobiliers et les géomètres-experts (quand ils agissent comme agents immobiliers) (art. 2, §1, 19°) ;
    • les commerçants en diamants (art. 2, §1, 21°) ;

    dont le contrôle est exercé par d’autres organismes :

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Quelles sont les principales mesures de prévention applicables aux professions soumises à la loi du 11 janvier 1993 (relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme) ?

  1. S’assurer de l’identité des personnes effectuant des opérations financières.

    L’identification doit s’effectuer au moyen d'une copie d’un document probant, généralement, la carte d'identité, le passeport ou les statuts pour les sociétés.

    Cette obligation s’impose à l’égard de la personne apparente concernée, des éventuels mandants et bénéficiaires effectifs (art. 7 et 8).

    En outre, les données d’identification doivent être conservées au moins pendant 5 ans et doivent être mises à jour (art. 7, 8,13 et 15).

    Si l’identification s’avère impossible, l’acteur économique doit s'abstenir de relations d'affaires et d'opérations avec la personne (art. 7 et 8).

  2. Dépister les opérations atypiques, susceptibles de constituer des tentatives de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme. Une série de précautions et d’actions répond à cette mesure :
    • s'informer sur les motifs du client, de manière à déterminer la nature et l'objet de la relation d'affaires (art. 7) ;
    • prendre des mesures de vigilance renforcée en cas de risque accru, tels que la conclusion de contrats en dehors de la présence du client ou impliquant des personnes politiquement exposées. Par exemple :
      • déterminer si le client ou son bénéficiaire effectif, est une personne politiquement exposée ;
      • établir l'origine du patrimoine et des fonds ;
      • surveiller attentivement la relation d'affaires (art.12) ;
      • demander des documents d’identification supplémentaires
    • établir un rapport écrit sur les opérations douteuses (art. 14);
    • transmettre à la Cellule de traitement des informations financièresLien externe (CTIF) les soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme (art. 20, 23 à 29) sans informer les clients concernés ou des tiers (sauf autorités concernées) que des informations ont été transmises à la CTIF ou qu'une information judiciaire est ou pourrait être ouverte (art. 30).
  3. Adopter des mesures de contrôle interne et de formation du personnel (art. 16 à 19).
  4. Déclarer à la CTIF tout soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

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Quels sont les droits des professions soumisesà la loi ?

Lorsqu'elles signalent un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF), les personnes soumises à la loi bénéficient :

  • d’une protection contre les menaces et les actes hostiles (art. 30, §4) ;
  • de l'immunité judiciaire (tant pénale que civile) et disciplinaire lorsqu'elles ont communiqué de bonne foi des soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. à la CTIF (art. 32) ;
  • de l'anonymat : l'identité des auteurs des renseignements n'est pas révélée lorsque la CTIF informe le procureur du roi, le parquet fédéral ou un organisme étranger chargé de la lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme (visé à l'art. 35, §2), ainsi qu'en cas de témoignage en justice par des membres de la CTIF (art. 36).

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Outre ces limitations, y a-t-il d’autres obligations ? Quels montants peuvent être payés en espèces ?

Les montants qui peuvent être payés en espèces varient selon les opérations :

  1. Lors de la vente d'un immeuble, le paiement peut s'effectuer uniquement par virement ou chèque. En outre, les agents immobiliers et les notaires doivent veiller à ce que la convention et l'acte de vente mentionnent le n° du compte débité, c’est-à-dire le compte de l'acheteur. Si l'une de ces dispositions n'est pas respectée, ils doivent en informer la CTIF (art. 20).

    Il s’agit d’une disposition qui s’impose à tous, mais seuls les agents immobiliers et les notaires se voient attribuer un rôle actif (vérifier le montant payé en espèces, le n° de compte et communiquer à la CTIF). Ceux-ci sont par ailleurs soumis aux autres mesures de prévention prévues par la loi BC/FT du 11 janvier 1993.

  2. Lors de la vente de biens meubles par un commerçant ou lors d’une prestation de services dont le prix atteint ou excède 3,000 euros, le paiement en espèces ne peut pas excéder 10 % du prix, avec un maximum de 3.000 euros..

    Cette limitation s'applique que la vente ou la prestation de services soit effectuée en une opération ou sous la forme d'opérations fractionnées qui apparaissent liées (art. 21).

  3. Les mêmes limites s'appliquent en cas d'achat de métaux précieux par un commerçant (par exemple lorsqu'un particulier vend de l'or ou des bijoux à un bijoutier). De plus, le commerçant est tenu de prendre une copie de la carte d'identité du vendeur (art. 70, § 1er de la loi du .29 décembre 2010 portant des dispositions diverses).
    Les limites sont encore plus strictes en cas d'achat de câbles de cuivre recyclés par un commerçant : rien ne peut être payé en espèces (idem).

La sanction, en cas de paiement en espèces du prix de vente à un commerçant d'un ou plusieurs biens dont le prix atteint 3.000 euros, une amende pénale allant de 1.500 à 1.350.000 euros (décimes additionnels inclus), laquelle peut faire l'objet d'une transaction administrative (art. 41).

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Quel est le degré de confidentialité auquel sont soumises les autorités par rapport aux informations reçues ?

Les membres de la CTIF, de la police et les experts externes sont soumis au secret professionnel, (art. 35) : ils ne peuvent divulguer les informations reçues dans l'exercice de leurs fonctions sauf exceptions.

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Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi ?

A l’exception des paiements en espèces, les sanctions consistent en la publication des mesures prises et/ou en une amende administrative de 250 à 1.250.000 euros.

Elles sont infligées par l'autorité compétente pour le secteur visé (art. 39 et 40).

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Comment le respect de la loi est-il contrôlé ?

Les différentes autorités de contrôle, de tutelle ou disciplinaires, le SPF Economie et le SPF Intérieur contrôlent le respect de la loi.

Ces autorités peuvent demander tous les renseignements qu'elles jugent utiles et, en règle générale, procéder à des inspections sur place (art. 39).

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Quel est le rôle du SPF Economie ?

Dans les secteurs qui relèvent de sa compétence (v. supra), les rôles essentiels du SPF Economie sont d’une part d’établir les normes réglementaires et, d’autre part, de contrôler le respect de leurs obligations légales par les personnes soumises à la loi.

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Quel est le rôle de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) notamment lorsqu’elle reçoit des soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme par des personnes soumises à la loi BC/FT ?

  • Le rôle principal de la CTIFLien externe est d’analyser les informations qu’elle reçoit et, en cas d'indice sérieux de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, de les transmettre au procureur du roi ou au procureur fédéral (art. 34).
  • Elle peut aussi s'opposer pour une durée de 5 jours à l'exécution d'une opération qu'elle soupçonne liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme et peut demander au procureur du roi ou au procureur fédéral qu'ils prolongent cette opposition (art. 23).

Nous vous invitons également à consulter les notes d'informations fournies sur le site de la Cellule de Traitement des Informations financièresLien externe (CTIF).

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