Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Qu’est-ce que le blanchiment de capitaux ?

Qu’est-ce que le financement du terrorisme ?

Comment les organisations criminelles procèdent-elles ?

Quelle est l’importance économique du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ?

Quels sont les dispositifs législatifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et  le financement du terrorisme ?

Qui est soumis la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (loi BC/FT) ?

Hormis la limitation des paiements et dons en espèces, qui s'impose à tous, quelles sont les principales mesures de prévention applicables aux professions visées au point précédent ?

Quels sont les droits des professions soumises à la loi BC/FT ?

Quel est le degré de confidentialité auquel sont soumises les autorités par rapport aux informations reçues ?

Quel est le rôle de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) notamment lorsqu’elle reçoit des soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme par des personnes soumises à la loi BC/FT ?

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi BC/FT (sauf pour la limitation des paiements en espèces) ?

Quelles sont les limitations aux paiements en dons et en espèces ainsi que les sanctions ?

Comment le respect de la loi BC/FT est-il contrôlé ?

Quel est le rôle du SPF Economie ?

Qu’est-ce que le blanchiment de capitaux ?

Le blanchiment de capitaux (BC) consiste à remettre dans le circuit légal des capitaux dont l’origine est illicite, voire criminelle, telle que la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants, d’armes, de biens et de marchandises, de main-d’œuvre clandestine, le trafic d’êtres humains, l’exploitation de la prostitution, la fraude fiscale grave et organisée, etc.

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Qu’est-ce que le financement du terrorisme ?

Le financement du terrorisme (FT) consiste à fournir ou réunir des fonds (d’origine licite ou illicite) dans le cadre d’activités terroristes.

 

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Comment les organisations criminelles procèdent-elles ?

Alors que le blanchiment de capitaux a pour objet de dissimuler l’origine illicite des fonds, le financement du terrorisme vise à en dissimuler la destination illicite.

Les processus de blanchiment de capitaux (BC) et de financement du terrorisme (FT) sont donc légèrement différents.

Le processus de blanchiment comporte généralement trois phases :

  1. Une phase de placement par laquelle le blanchisseur introduit des fonds d’origine criminelle dans le système financier en fractionnant de grosses sommes qu’il verse sur différents comptes (méthode dite du « schtroumpfage »).  Ces versements ont lieu soit directement, soit via des instruments monétaires, tels que chèques, virements, etc. Ces sommes, ainsi fractionnées, sont ensuite transférées sur des comptes en d’autres lieux.
  2. Une phase d’empilement durant laquelle le blanchisseur multiplie des opérations de diverses natures, telles qu’achats, ventes, placements boursiers, etc., dans le but de rompre la traçabilité des fonds et en masquer ainsi l’origine.
  3. Une phase d’intégration lors de laquelle les fonds réapparaissent et sont réintroduits dans des activités économiques légales : l’immobilier, les produits de luxe, la création d’entreprises etc.

Le processus de financement du terrorisme n'est nécessaire que si les fonds requis sont importants. Il repose sur deux ou trois phases :

  1. Il ne recourt à la phase de placement que si les sommes destinées à financer le terrorisme sont importantes et d’origine criminelle.

    En effet, contrairement au blanchiment d'argent, les opérations financières liées au financement des activités terroristes sont en général constituées de petites sommes. Par conséquent, lorsque les organisations terroristes recueillent des fonds de sources légales, il est difficile de détecter et de suivre la trace de ces fonds. C’est pourquoi la phase de placement s’avère moins utile.

  2. Comme pour le blanchiment de capitaux, les organisations terroristes recourent habituellement à la phase d’empilement afin d'éviter d'attirer l'attention des autorités et de protéger l'identité de leurs commanditaires et finalement, des bénéficiaires des fonds recueillis.

    Outre les techniques bancaires, les organisations terroristes utilisent des systèmes parallèles de transfert physique de fonds, tels que les « Hawala » et les « Hundi ».

    Elles emploient également la plus ancienne des méthodes de transfert des actifs : le transport physique de l'argent, de l'or et d'autres valeurs, par les voies de la contrebande.

  3. Sans que l’on puisse parler de phase d’intégration -puisque les fonds ne sont pas réinvestis dans l’économie légale -, les fonds réapparaissent pour être utilisés à des fins terroristes.

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Quelle est l’importance économique du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ?

Selon le Fonds monétaire international (FMI), les fonds blanchis ou destinés au financement du terrorisme représenteraient entre 400 et mille milliards d’euros, soit entre 2,5 et 5 % du PIB mondial.

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Quels sont les dispositifs législatifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et  le financement du terrorisme ?

Afin d’endiguer ces phénomènes, une trentaine d’Etats, dont la Belgique, ont créé en 1989 le Groupe d’Action financièreLien externe , une organisation internationale qui émet des recommandations à l’attention de ses Etats membres et évalue périodiquement les mesures qu’ils ont prises.

Cinq directives ont été adoptéesau niveau européen tandis qu’au niveau belge ont été prises les mesures suivantes :

  1. titre préventif :
  2. à titre répressif : l’article 505 du code pénalLien externe.

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Qui est soumis la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (loi BC/FT) ?

  1. Tout le monde: citoyen ordinaire (consommateur), entreprise (commerçant, profession libérale...), association... 
    • lors de certaines opérations financières, chacun peut être amené à fournir ses données d’identification ainsi qu’une série d’informations destinées à s’assurer qu’il ne procède pas à une opération de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
    • chacun est soumis à la limitation des paiements en espèces (v. infra).
  2. Certaines professions financières

    dont le contrôle est exercé par le SPF Economie :

    • les entreprises de location-financement (leasing)(art. 2, §1, 18°).

    dont le contrôle est exercé par d’autres organismes :

    • les organismes financiers, tels que banques, intermédiaires financiers, assureurs etc., contrôlés par la Banque nationale et par l’Autorité des services et marchés financiers (art. 5, §1, 4° à 20°) ;
    • etc. 
  3. Certaines professions non financières

    dont le contrôle est exercé par le SPF Economie :

    • les prestataires de services aux sociétés (art. 5, §1er, 29°) ;
    • les agents immobiliers et les géomètres-experts (quand ils agissent comme agents immobiliers) (art. 5, §1, 30°) ;
    • les commerçants en diamants (art. 5, §1, 31°) ;

    dont le contrôle est exercé par d’autres organismes :

    • les entreprises de gardiennageLien externe (art. 5, §1, 32°) contrôlées par le SPF Intérieur ;
    • les professions du chiffre : réviseurs d’entreprises, experts comptables, conseillers fiscaux et comptables (art. 5, §1er, 23° à 25°), contrôlées par leurs organismes disciplinaires respectifs ;
    • les professions juridiques : notaires, huissiers de justice, et, pour certaines activités, les avocats (art. 5, §1er, 26° à 28°), contrôlées par leurs organismes disciplinaires respectifs ;
    • les établissements de jeux de hasard (art. 5, §1er, 33°), contrôlés par la Commission des jeux de hasard.

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Hormis la limitation des paiements et dons en espèces, qui s'impose à tous, quelles sont les principales mesures de prévention applicables aux professions visées au point precedent?

  1. S’assurer de l’identité des personnes effectuant des opérations.
    L’identification doit s’effectuer avant l’opération (art. 30), au moyen d'une copie d’un document probant (art. 27), généralement, la carte d'identité, le passeport ou les statuts pour les sociétés.
    Cette obligation s’impose à l’égard du client, des éventuels mandants et bénéficiaires effectifs (art. 19, 21 à 24 et 26).
    Les données d’identification, ainsi que les données et pièces relatives aux opérations, doivent être mises à jour (art.35) et conservées pendant 10 ans à partir de la fin des opérations (art. 60 à 62). Si l’identification s’avère impossible, l’entreprise doit s'abstenir de relations d'affaires et d'opérations avec la personne (art. 33).

  2. Dépister les opérations atypiques, susceptibles de constituer des tentatives de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme. Une série de précautions et d’actions répond à cette mesure :

    • s'informer sur les motifs du client, de manière à déterminer la nature et l'objet de la relation d'affaires (art. 34) ;

    • prendre des mesures de vigilance renforcée en cas de risque accru, tels que la conclusion de contrats en dehors de la présence du client ou impliquant des personnes politiquement exposées (art. 37 à 41).
      Par exemple :

      • déterminer si le client ou son bénéficiaire effectif, est une personne politiquement exposée ;

      • établir l'origine du patrimoine et des fonds ;

      • surveiller attentivement la relation d'affaires ;

      • demander des documents d’identification supplémentaires

    • établir un rapport écrit sur les opérations douteuses (art. 45, § 2);
    • transmettre à la Cellule de traitement des informations financièresLien externe (CTIF) les soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme (art. 47 à 54) sans informer les clients concernés ou des tiers (sauf autorités concernées) que des informations ont été transmises à la CTIF ou qu'une information judiciaire est ou pourrait être ouverte (art. 55 et 56).
  3. Adopter des mesures de contrôle interne et de formation du personnel (art. 8 à 12 et 13 à 15). 

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Quels sont les droits des professions soumises à la loi BC/FT ?

Lorsqu'elles signalent un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF), les personnes soumises à la loi bénéficient :

  • d’une protection contre les menaces et les actes hostiles (art. 59) ;
  • de l'immunité judiciaire (tant pénale que civile) et disciplinaire lorsqu'elles ont communiqué de bonne foi des soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme à la CTIF (art. 57) ;
  • de l'anonymat : l'identité des auteurs des renseignements n'est pas révélée lorsque la CTIF informe le procureur du roi, le parquet fédéral ou un organisme étranger chargé de la lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme (visé à l'art. 83, §2), ainsi qu'en cas de témoignage en justice par des membres de la CTIF (art. 58).

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Quel est le degré de confidentialité auquel sont soumises les autorités par rapport aux informations reçues ?

Les membres de la CTIF, de la police et les experts externes sont soumis au secret professionnel, (art. 83) : ils ne peuvent divulguer les informations reçues dans l'exercice de leurs fonctions, sauf exceptions.

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Quel est le rôle de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) notamment lorsqu’elle reçoit des soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme par des personnes soumises à la loi BC/FT ?

  • Le rôle principal de la CTIFLien externe est d’analyser les informations qu’elle reçoit et, en cas d'indice sérieux de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, de les transmettre au procureur du roi ou au procureur fédéral (art. 76, § 3 et art. 79).
  • Elle peut aussi s'opposer pour une durée de 5 jours à l'exécution d'une opération qu'elle soupçonne liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme et peut demander au procureur du roi ou au procureur fédéral qu'ils prolongent cette opposition (art. 80).

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Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi BC/FT (sauf pour la limitation des paiements en espèces) ?

A l’exception des paiements en espèces, les sanctions consistent en une amende administrative de 250 à 1.250.000 euros, pour les professions non financières et de 5.000 € à 10% du chiffre d’affaires annuel net, pour les professions financières.

Elles sont infligées par l'autorité compétente pour le secteur visé (art. 132) et recouvrées par le SPF Finances (art. 134).

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Quelles sont les limitations aux paiements en dons et en espèces ainsi que les sanctions?

Les montants qui peuvent être payés en espèces sont susceptibles de s’appliquer à tout le monde. Ils varient selon les types d’opérations ; les règles doivent être appliquées dans l’ordre suivant (art. 66 et 67 de la loi BC/FT) :

  1. Lors de la vente d'un immeuble, le paiement peut s'effectuer uniquement par virement ou chèque.

  2. Sauf en cas de vente d’immeuble, aucune limitation aux paiements en espèces ne s’applique aux paiements et dons :

    • entre consommateurs et

    • avec certaines institutions financières telles que les banques.

  3. Sauf les cas visés ci-dessus, peuvent être effectués et reçus jusque 3.000 € en espèces les paiements en vente publique sous la supervision d’un huissier de justice.

  4. Sauf les cas visés ci-dessus, ne peuvent être payés en espèces :

    • l’achat / vente, entre professionnels, de métaux précieux, de vieux métaux ou de câbles de cuivre ;

    • l’achat, par un professionnel à un consommateur, de câbles de cuivre ;

    • l’achat de métaux précieux ou de vieux métaux par un professionnel à un consommateur, sauf jusque 500 € et à condition que le professionnel identifie le consommateur/vendeur.

  5. Dans les autres cas, le paiement et l’acceptation du paiement d’une ou plusieurs dettes liées ne peut excéder 3.000 € en espèces, de même qu’un ou plusieurs dons liés.

La sanction, en cas de paiement ou de don en espèces au-delà des montants autorisés, indiqués ci-dessus, est une amende pénale allant de 2.000 à 1.800.000 euros (décimes additionnels inclus), laquelle peut faire l'objet d'une transaction administrative (art. 137).

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Comment le respect de la loi BC/FT est-il contrôlé ?

Différentes autorités contrôlent chacune certains secteurs ou certains aspects de la loi (v. supra, « Qui est soumis à la loi BC/FT »).

Outre les secteurs qui lui sont dévolus, le SPF Economie contrôle le respect de la limitation des paiements et dons en espèces (art. 85, §3).

Ces autorités peuvent demander tous les renseignements qu'elles jugent utiles et, en règle générale, procéder à des inspections sur place. En ce qui concerne le SPF Economie, il peut, pour les secteurs et matières dévolus à sa compétence, exercer les pouvoirs de contrôle prévus au livre XV du Code de droit économique : demander tous renseignements utiles, pénétrer dans les entreprises etc.  (art. 107 et 109).

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Quel est le rôle du SPF Economie ?

A l’instar des autres autorités de contrôle, les rôles essentiels du SPF Economie sont, dans les secteurs qui relèvent de sa compétence (v. supra, « Qui est soumis à la loi BC/FT »), d’une part d’établir les normes réglementaires (art. 86) et, d’autre part, de contrôler le respect de leurs obligations légales par les personnes soumises à la loi (art. 85, § 1er, 5°).

Le SPF Economie contrôle également le respect de la limitation des paiements et dons en espèces (art. 85, §3).

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