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Services de paiement
Il existe plusieurs lois relatives aux services de paiement, dont la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires, la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d’argent et paiements transfrontaliers, la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d’instruments de transfert électronique de fonds et la loi du 15 mai 2007 concernant certains services bancaires.
La législation susdite sera toutefois abrogée par la transposition de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE. Elle sera remplacée par une nouvelle loi sur les services de paiement qui entrera en principe en vigueur le 1er novembre 2009. Un projet de loi qui modifiera fondamentalement plusieurs points de la législation susdite est en préparation.
