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SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
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SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
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Intérêts débiteurs

La plupart des banques prévoient qu’un consommateur peut se trouver temporairement (maximum 3 mois) « dans le rouge » ou « sous zéro » sur son compte à vue. Lorsque ce crédit temporaire s’élève à moins de 1.250 euros, il sort du cadre de la loi relative au crédit à la consommation. Il existe toutefois dans ce cas des règles pour les intérêts débiteurs facturés. Tant l’information que les intérêts débiteurs maximaux à facturer sont réglés par la loi.

Réglementation