Commentaires administratifs (Code annoté du crédit à la consommation)

Les avis et commentaires de l’administration relatifs à l’application et l’interprétation du Livre VII du Code de droit économique peuvent être trouvés dans le Code annoté du crédit à la consommationLien externe. A la date du 1er avril 2015, la loi est remplacée par le Livre VII du Code de droit économique mais la plupart des articles sont repris. Une table de concordance (PDF, 89.35 Kb) reprend les articles de la LCC qui ont été remplacés. Pour toute question ou suggestion relative à ce document, veuillez envoyer un mail à sfin@economie.fgov.be.

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