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Pour les dates de valeur sur les comptes à vue et les ouvertures de crédit
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Bureaux de recouvrement
Si une agence de recouvrement exerce l’activité de recouvrement amiable de dettes à l’égard de consommateurs, la « loi sur le recouvrement » spécifique du 20 décembre 2002 s’applique.
Outre quelques pratiques interdites et l’obligation d’inscription, les agences de recouvrement, et par extension quiconque exerce l’activité de recouvrement amiable, doivent également respecter certaines règles lors de l’envoi d’une lettre de mise en demeure et de visites domiciliaires.
