Agréation d'entrepreneur

Afin de pouvoir mener à bien un marché public de travaux, l’entrepreneur doit répondre à un certain nombre de conditions. S’il y répond, il reçoit une agréation du ministre régional compétent, après avis de la Commission fédérale d’agréation. Il s'agit uniquement de travaux et non de fournitures ou de services. Ces conditions portent avant tout sur :

• la capacité technique ;
• la capacité financière ;
• l’intégrité professionnelle.

Si le prix est supérieur à un montant seuil déterminé, l’agréation est la preuve que l’entrepreneur remplit ces conditions.

L’agréation donne aux pouvoirs adjudicateurs la confiance nécessaire pour la bonne exécution des travaux.

En d’autres termes, l’agréation est un label de qualité.

Elle est en principe valable 5 ans.

La répartition

Les entrepreneurs sont répartis en :

• classes (PDF, 37.83 Kb), en fonction de l’ampleur des travaux qu’ils peuvent réaliser ;
• catégories et/ou sous-catégories (PDF, 37.83 Kb) en fonction de la nature spécifique des travaux.

Dès que l’agréation est accordée dans une catégorie ou une sous-catégorie déterminée, l’autorité publique peut être sûre que l’entrepreneur agréé a la capacité technique pour exécuter ces travaux et qu’il s’agit d’une entreprise financièrement saine.

Le rôle du SPF Economie

Le SPF Economie gère le système d’agréation des entrepreneurs.

Le service d’agréation des entrepreneurs examine les demandes d’agréation en suivant une procédure (PDF, 52.55 Kb) déterminée.

Le SPF Economie assure aussi le secrétariat de la Commission d’agréation des entrepreneurs.

La Commission d’agréation des entrepreneurs

Cette commission donne des avis sur :

• les demandes d’agréation ;
• les révisions d’une agréation ;
• l’équivalence des agréations étrangères ;
• les demandes de dérogation.

Cette commission examine aussi les plaintes contre des entrepreneurs agréés et propose les sanctions.

La commission est constituée de 24 membres et est paritairement composée de représentants :

• de l’autorité fédérale ;
• des régions ;
• des organisations professionnelles d'entrepreneurs les plus représentatives ;
• des organisations syndicales ouvrières de l'industrie de la construction les plus représentatives.

Elle est présidée par un magistrat.

Formulaires nécessaires pour demander une agréation :

• Données (DOC, 27 Kb) relatives au demandeur
• Déclarations des créances (DOC, 25 Kb)
• Déclaration du personnel (DOC, 17 Kb) (ouvriers et cadre)
• Déclaration du chiffre d’affaires global (DOC, 15.5 Kb)
• Liste des travaux effectués (DOC, 16 Kb)
• Attestation des travaux (recto (DOC, 31.5 Kb) et verso (DOC, 17.5 Kb))
• Liste des responsables de la société (DOC, 17.5 Kb)