Agrément des entreprises pratiquant la location-financement

Les entreprises pratiquant la location-financement mobilière à des fins professionnelles uniquement doivent obtenir un agrément. La réglementation ne vise que les entreprises pratiquant le leasing mobilier ; le leasing immobilier n'est pas réglementé.

Les demandes d'agréation doivent être introduites par écrit avant le début de l'activité de leasing.

L'agrément est valable pour une durée inderterminée et peut faire l'objet d'un retrait contre lequel un recours au Conseil d'Etat peut-être introduit.

Les entreprises concernées peuvent obtenir des subventions régionales dans le cadre des lois d'expansion économique. 

Conditions

La location-financement porte sur des biens d'équipement que le locataire affecte exclusivement à des fins professionnelles. 

Les biens doivent être spécialement achetés par le bailleur, en vue de la location, selon les spécifications du futur locataire. 

La durée de la location fixée au contrat doit correspondre à la durée présumée d'utilisation économique du bien. 

Le prix de la location doit être fixé de manière à amortir la valeur du bien loué sur la période d'utilisation déterminée au contrat. 

Le contrat doit réserver au locataire la faculté d'acquérir en fin de bail la propriété du bien loué, moyennant un prix fixé dans ce contrat, qui doit correspondre à la valeur résiduelle présumée de ce bien. En d’autres termes, le contrat doit prévoir une option d’achat.

Documents à fournir  

• un engagement signé par la société demanderesse, reprenant les dispositions de l'art. 2, 2°, a à e de l'arrêté ministériel du 23/02/1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10.11.1967 ;
• les statuts de l'entreprise ; 
• l'immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises ; 
• le modèle du contrat de leasing ; 
• le bilan le plus récent (ou le plan financier pour les entreprises récentes ou à créer) permettant de constater que la société possède un minimum d'actif net effectif ou réalisable d'au moins 123.946,76 euros
• tous les ans, les comptes annuels de la société tels que déposés à la centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique, prouvant qu'elle dispose toujours de l'actif net requis.