Diamant : Formalités administratives et procédures à accomplir

Enregistrement comme commerçant en diamants

Champ d'application

En vertu de l'arrêté royal du 30 avril 2004, chaque commerçant en diamants établi sur le territoire du royaume de Belgique doit se faire enregistrer auprès de la Direction générale du Potentiel économique (Service des Licences, Anvers). Cela implique qu'il doit prouver qu'il remplit toutes les formalités pour exercer une profession commerciale.

On entend par « commerçant en diamants » : les différents acteurs qui exercent une activité commerciale dans le secteur du diamant, tant comme activité principale que comme activité complémentaire, y compris les producteurs qui utilisent le diamant lors de la fabrication d'appareils, à l'exception des acteurs s'occupant uniquement d'assurances et/ou de financement du commerce de diamants.

Outre les indépendants, les commerçants en diamants souhaitant s'établir en Belgique sous forme de société de droit belge ou étranger sont aussi visés par cet arrêté.

Formalités à accomplir

La personne ou la société concernée présente à la Direction générale du Potentiel économique (Service des Licences, Anvers) les pièces suivantes :

une copie de la carte d'identité de tous les gérants ;
une preuve du numéro d'entreprise octroyé par la Banque-Carrefour des Entreprises (via les guichets d'entreprise) ;
une copie de l’acte notarié de constitution et/ou un extrait du Moniteur Belge ;
la carte professionnelle, lorsque le(s) gérant(s), rémunéré(s) ou non, est (sont) de nationalité étrangère (à l'exception des catégories visées par l'AR du 3 février 2003) ;
si aucun gérant d'une société belge n'a un domicile fixe en Belgique, il donne une procuration à la personne habilité à cet effet habitant en Belgique et qui représente les gérants. Dans ce cas, cette personne présente sa carte d'identité et la preuve de la procuration, signée par les deux parties..

Après cette inscription, la personne ou la société concernée est reconnue comme "diamantaire établi et agréé en Belgique" et cette preuve doit être déposée auprès du Service Comptabilité du AWDC (Antwerp World Diamond Center). Elle est ainsi autorisée à procéder à toute importation ou exportation de diamants vers ou hors du royaume de Belgique.

Vous pouvez vérifier si une société est enregistrée auprès du SPF Economie sur le site web registereddiamondcompanies.be. Toute modification de la qualité administrative du gérant ou de la société est communiquée à la Direction générale du Potentiel économique (Service des Licences, Anvers).

Afin de se conformer aux objectifs du système de certification de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts, les sociétés étrangères situées dans un Etat membre de l'Union européenne doivent aussi se faire enregistrer dans l'Union européenne (à l'exception de l'Allemagne et du Royaume-Uni, où une autorité communautaire relative à l'application de Kimberley est établie). Ces commerçants fournissent la preuve qu'ils ont rempli toutes les formalités de l'Etat membre dont ils relèvent pour pouvoir exercer le métier de commerçant en diamants.

Licences d'importation et d'exportation

L'importation ou l'exportation de diamants non sertis de toutes catégories et de pierres précieuses à partir de ou vers des pays tiers est soumise à la licence d'importation ou d'exportation (loi du 11 septembre 1962, arrêté ministériel du 5 septembre 1995, arrête ministériel du 27 avril 1997). Il s'agit des codes "HS" 71021000, 71022100, 71023100, 71022900, 71023900, 71031000, 71039000, 71039900, 71041000, 71042000, 71049000, 71051000 et 71059000.

Ces licences sont délivrées par la Direction générale du Potentiel économique (Service des Licences, Anvers), au nom de diamantaires agréés ou au nom du Diamond Office. L'intéressé doit introduire à cet effet une demande directement, ou via le Diamond Office (département du Conseil supérieur du diamant) auprès de la Direction générale du Potentiel économique (Service des Licences, Anvers).

La licence d'importation ou d'exportation est fournie ultérieurement aux agents des douanes.

Les formulaires de demande peuvent être obtenus contre paiement à la Direction générale du Potentiel économique (Service des Licences, Anvers) et coûtent 6 centimes d'euro par formulaire.

Données à mentionner dans la demande

numéro d'entreprise, nom et adresse complète du demandeur ;
description précise des marchandises (nom commercial, code marchandises et numéro de catégorie) ;
pays du vendeur, pays d'origine et de provenance des importations ;
pays de l'acheteur, pays d'origine et de destination des exportations ;
quantités en carats ou en grammes ;
valeur des marchandises en euros ;
date et signature du demandeur.

Diamond Office

Tout diamantaire enregistré doit déclarer auprès de la Direction générale du Potentiel économique (Service des Licences, Anvers) le poids, la qualification, l'origine ou la provenance documentée des diamants pour chaque importation ou exportation extra-communautaire.

Pour le commerce intra-communautaire, la déclaration peut se faire dans ce même service, mais ce n’est pas obligatoire. Les mêmes modalités du commerce extra-communautaire sont alors appliquées. Aucune licence d'importation ou d'exportation ne doit être déposée auprès de la douane, vu qu'il n'y a pas de formalités douanières. Pour la déclaration, un document appelé "relevé statistique de réception/importation de diamant" ou "relevé statistique d'expédition/exportation de diamants est utilisé.

La valeur, le poids et la qualification des diamants importés ou exportés sont déterminés par les experts agréés et assermentés, sous le contrôle des agents de la Direction générale du Potentiel économique (Service des Licences, Anvers) du SPF Economie. Ces déclarations ont lieu au Diamond Office (AWDC) – Hoveniersstraat 22 à 2018 Anvers.

Les experts sont agréés et assermentés par le ministre de l'Economie, après la réussite d'une épreuve d'aptitude.

Les agents du Service public fédéral Finances (Douane) sont présents dans les locaux du Diamond Office pour remplir des formalités d'importation ou d'exportation de tout type de diamant.

Droits de douane - TVA

L'importation et l'exportation du diamant sont exonérées des taxes et des droits à l'importation.

Pour pouvoir bénéficier d'une exonération de TVA, un diamantaire doit satisfaire aux conditions mentionnées dans l'article 42, § 4 du Code de TVA. Cette exonération ne vaut que pour les diamantaires enregistrés en tant que commerçants en diamants non montés. Les diamants montés sur des bijoux ne font pas l'objet d'une exonération de TVA.

Système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

Importation et exportation de diamants bruts

L'importation et l'exportation de diamants bruts (codes HS 71021000, 71022100 et 71023100) ne sont autorisées que lorsqu'ils sont accompagnés d'un certificat Kimberley Process valable (certificat KP) et que les diamants bruts sont emballés dans un coffret anti-fraude procuré par l'autorité compétente avant l'exportation. Le commerce en diamants bruts n'est permis qu'entre les pays membres du système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts.

Voir à ce sujet le règlement (CE) n° 2368/2002 (PDF, 322.32 Kb) du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts. La Direction générale du Potentiel économique (Service des Licences, Anvers) du SPF Economie est une des six autorités communautaires dans l'Union européenne qui est chargée de contrôler les diamants bruts importés ou exportés au sein de l'UE. Les cinq autres sont établies à Londres (Royaume-Uni), à Idar-Oberstein (Allemagne), à Sofia (Bulgarie), à Prague (République Tchèque) et à Boucharest (Roumanie).

Afin d'obtenir un certificat Kimberley pour l'exportation de diamants bruts, l'exportateur doit prouver à l'aide d'une « conclusive evidence » comment il les a acquis (factures d'achat, certificats KP, etc.) et déposer les preuves à la Direction générale du Potentiel économique (Service des Licences, Anvers) qui est chargée de rédiger et de légaliser le Certificat Kimberley.

Le diamantaire reçoit chaque fois une copie légalisée du certificat KP (à l'exportation et à l'importation) qu'il doit conserver pendant trois ans avec la copie de la facture.

Autorégulation du secteur

S'agissant du commerce international en diamants bruts (Kimberley Process), le règlement européen n° 2368/2202 prévoit un système d'autorégulation du secteur des diamants. En vertu du règlement (UE) n° 762/2003, les quatre bourses diamantaires anversoises figurent dans la liste des organisations diamantaires qui appliquent le système de garantie et d'autorégulation de cette branche.

Les commerçants en diamants bruts qui sont membres d'une de ces organisations agréées doivent présenter une déclaration signée par l'exportateur sur la facture comme preuve d'importation ou d'achat légal.

Les commerçants en diamants bruts enregistrés qui sont membres d'une de ces organisations agréées doivent charger chaque année un contrôleur indépendant de certifier que :

des copies de toutes les factures des fournisseurs et des clients sont conservées soigneusement durant au minimum trois ans ;
toutes les transactions satisfont aux conditions prescrites par le règlement ou, dans le cas contraire, elles ont été signalées à l'autorité compétente.

Cette déclaration KP doit être déposée avec la déclaration du stock et d'activité (voir ci-dessous) à la Direction générale du Potentiel économique (Service des Licences, Anvers).

Si le diamantaire n'a pas commercé pendant l'année de référence, il doit le déclarer lui-même. Les diamantaires qui réalisent des recettes en diamants bruts de moins de 6, 25 millions d'euros, doivent fournir une déclaration KP une fois tous les trois ans par un contrôleur indépendant. La Direction générale du Potentiel économique (Service des Licences, Anvers) a le droit de réclamer une déclaration annuelle s'il l'estime justifié.

Un contrôleur indépendant est un réviseur ou un comptable, qui travaille pour des tiers et qui est reconnu officiellement pour pouvoir exercer son métier.

Déclaration des stocks et des activités dans le secteur du diamant

Tous les diamantaires enregistrés doivent introduire chaque année auprès de la Direction générale du Potentiel économique (Service des Licences, Anvers) une "déclaration des stocks de diamant et des activités". Les formulaires sont gratuitement disponibles au même service et sont aussi disponibles sous forme électronique (XLS, 161 Kb) à l'adresse suivante :

Diamond@economie.fgov.be , en Cc : Daniël.Daeyaert@economie.fgov.be

Les formulaires « déclaration des stock et des activités » une fois remplis sont envoyés par courrier ou par voie électronique à la Direction générale du Potentiel économique (Service des Licences, Anvers) au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Déclarations KP concernant le commerce en diamants bruts

Voir « autorégulation du secteur ». Un modèle de ces déclarations peut également être obtenu gratuitement à l'adresse suivante : Diamond@economie.fgov.be , en Cc : Daniël.Daeyaert@economie.fgov.be Les déclarations KP avec la déclaration des stocks et des activités sont envoyées par courrier à la Direction générale du Potentiel économique (Service des Licences, Anvers) (31 mars de l'année prochaine).

Cartes professionnelles

Tout gérant/administrateur de nationalité étrangère qui souhaite exercer en Belgique une activité professionnelle en tant qu'indépendant dans le secteur du diamant, doit être titulaire d'une carte professionnelle. La demande se fait dans le pays de provenance, auprès des autorités diplomatiques ou consulaires belges avec la demande de permis de séjour ou d'établissement. La demande de prolongation, modification ou renouvellement est adressée à l'administration de la commune où le demandeur réside et où il possède un certificat légal d'immatriculation dans le registre des étrangers ou un permis de séjour légal.

L'arrêté royal du 3 février 2003 prévoit une dispense pour certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle en vue d'exercer une activité professionnelle indépendante.

Base juridique générale

La loi-programme du 2 août 2002 exerce le contrôle du secteur du diamant sur le territoire belge. Cette surveillance a pour objet le contrôle des transactions portant sur des diamants et la constitution de stocks de diamants par les commerçants en diamants non montés et taillés, en diamants bruts, en diamant industriel, en boart, en diamant synthétique et en poudre de diamant. L'arrêté ministériel du 30 avril 2004 (PDF, 64.37 Kb) met en exécution les dispositions mentionnées aux articles 168

Loi anti-blanchiment

L’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 21 septembre 2004 a rendu la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (loi anti-blanchiment) applicable aux diamantaires enregistrés. L’arrêté royal du 22 octobre 2006 contient le règlement prévoyant les modalités d’application en exécution de la législation anti-blanchiment.

Cet AR stipule que chaque diamantaire est tenu de désigner, au sein de son entreprise, un responsable anti-blanchiment qui doit veiller au respect des obligations imposées dans le règlement : identification des clients (comprenant des mesures spécifiques pour les opérations à distance, pour les personnes politiquement exposées ou pour l’identification de bénéficiaires effectifs), devoir de vigilance (actualisation des données – attention particulière aux opérations atypiques), devoir de conservation (de cinq ans pour les justificatifs), devoir d’enregistrement (des transactions suspectes) et devoir de formation et de sensibilisation des travailleurs.

L’article 19, §7 stipule que le responsable anti-blanchiment doit établir une fois par an au moins un rapport d'activités écrit sur l'application de la loi anti-blanchiment au sein de l'entreprise. Ce document, dont un modèle vierge est joint en annexe, doit être renvoyé au plus tard le 31 mars de chaque année au SPF Economie, la Direction générale du Potentiel économique (Service des Licences), Italiëlei 124, boîte 71 à 2000 Anvers.

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