Contreparties économiques en matière de commandes de défense

L'équipement des Forces armées belges, en raison de la haute technologie et du volume financier important des commandes de défense, peut contribuer au maintien et au développement de la base technologique et industrielle, ce qui constitue un élément important de protection de la sécurité nationale.

L'intervention en la matière du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, trouve sa base juridique dans l'arrêté royal du 6 février 1997 relatif aux marchés publics de fournitures et de services auxquels s'applique l'article 296, § 1^er, b, du Traité instituant la Communauté européenne, modifié par l'arrêté royal du 6 décembre 2001.

Les principes d'action du SPF Economie, en vue d'associer au mieux l'industrie nationale aux grands projets militaires sont résumés ci-après.

Au sein du SPF Economie, cette matière relève de la compétence de la Direction générale du Potentiel économique, Direction Aéronautique - Défense.

1. Introduction

Les achats importants du Ministère de la Défense sont généralement attribués selon une des procédures d'achat suivantes :

• en cas d'appel d'offres, l'offre du soumissionnaire n'est PAS négociable ; le pouvoir adjudicateur peut seulement demander des précisions après le dépôt des offres ;
• en cas de marché selon la procédure négociée, les conditions du marché peuvent être négociées.

Les projets d'achats de matériel militaire pour lesquels le montant estimé atteint ou dépasse les seuils fixés doivent être soumis à l'accord préalable du Conseil des ministres :

• en cas d'appel d'offres, ce seuil est de 11 millions d'euros ;
• en cas de marché selon la procédure négociée, ce seuil est de :
  • 1,1 million d’euros (sans publicité)
  • 2,7 millions d’euros (avec publicité).

Le Conseil des ministres décide si des contreparties économiques sont demandées pour un tel achat et, le cas échéant, le poids du volet économique dans l'évaluation des différentes offres en compétition pour l'attribution du marché. Le poids du volet économique dans l'évaluation des offres s'élève au maximum à 15 % de l'ensemble des critères d'attribution du marché.

Le Conseil des ministres décide en outre du niveau de la pénalité contractuelle en cas d'inexécution par le contractant des engagements économiques souscrits. En tous cas, le niveau de cette pénalité s'élève à au moins 10 % des contreparties économiques non réalisées.

Il s’agit du système de compensations industrielles connu aussi sous d’autres noms : “contreparties économiques”, “juste retour”, “offset”, “industrial benefit”, “industrial participation” et “buy back”.

2. Procédure

Lorsque le marché comporte un volet économique, le soumissionnaire est invité à introduire, en même temps que l'offre relative aux fournitures et aux services faisant l'objet du marché, une offre de contreparties économiques. Si le soumissionnaire décide de ne PAS introduire une telle offre économique, son offre relative aux fournitures et aux services ne sera PAS considérée comme irrégulière, mais recevra une cotation égale à zéro pour le volet économique.

Les offres économiques ne seront prises en compte dans l'évaluation globale que dans la mesure où l'évaluation militaire conclut que "des offres présentent un intérêt comparable". Concrètement, ceci signifie que le classement pondéré, motivé et établi par le Ministère de la Défense sur base des critères d'évaluation militaire donne des offres qui se situent dans une marge de 10 %.

Le soumissionnaire est lié par son offre économique, même si le critère économique n'a pas joué de rôle dans l'attribution du marché.

Le SPF Economie n'impose pas au soumissionnaire d'obligations en matière de volume de contreparties économiques. Il appartient au soumissionnaire de juger quel engagement économique crédible il peut prendre de manière à introduire la meilleure offre globale au regard de l'ensemble des critères d'attribution du marché. Pour des fins d'évaluation, une offre économique supérieure à 100 % sera limitée à 100 %. Néanmoins, le pourcentage proposé dans l'offre économique reste liant lors de l'exécution du contrat.

L'évaluation des offres économiques relève de la compétence exclusive du SPF Economie.

3. Principes généraux régissant le volet économique des contrats de défense

Le soumissionnaire doit exprimer son engagement global de contreparties économiques sous forme d'un pourcentage minimum de valeur ajoutée belge par rapport au montant total du marché. Ce pourcentage doit être scindé en fonction des catégories suivantes :

• participation directe ;
• compensations semi-directes ;
• compensations indirectes.

Ces différentes catégories de contreparties économiques sont décrites au §5 ci-dessous.

Les commandes de compensation passées à l'industrie belge doivent être d'un niveau technologique avancé et représenter un courant d'affaires nouveau ou supplémentaire pour les entreprises belges bénéficiaires.

Les investissements ne sont pas acceptables au titre des contreparties économiques.

Les transferts de technologie comme tels ne sont pas acceptables comme contreparties économiques, mais la valeur ajoutée belge du courant d'affaires généré grâce à ces transferts est en principe acceptable. Si on estime la technologie d'une grande importance pour l'économie belge, un multiplicateur (en principe de 2) peut alors être appliqué sur le chiffre d'affaires. De même, les stages effectués à l'étranger par de jeunes ingénieurs peuvent être acceptés comme compensations et recevront un multiplicateur de 2 à 5.

Le soumissionnaire s'engagera sur un délai déterminé et raisonnable pendant lequel il réalisera ses engagements économiques et sera tenu de payer une pénalité pour les engagements non effectués au terme de ce délai.

Les contreparties économiques seront considérées comme réalisées dans ce délai dans la mesure où les commandes ont été facturées par les entreprises belges.

On peut demander au soumissionnaire de répartir son engagement global de contreparties économiques entre les trois régions du pays (en principe pour les marchés d'une valeur estimée dépassant les 11 millions d’euros).

4. Classification et intérêt des différents types de contreparties économiques 

A. Programmes internationaux

Lorsque les besoins du Ministère de la Défense peuvent s'inscrire dans le cadre d'une coopération internationale, il est important de permettre à l'industrie nationale de participer au développement et à la production du matériel.

La base légale pour la promotion de la coopération internationale dans les domaines qui entrent dans le cadre de l'article 296, § 1^er, b, du Traité instituant la Communauté européenne, qui s'applique essentiellement, mais pas uniquement aux marchés militaires, repose sur l'arrêté royal du 29 avril 2001.

Toute proposition de coopération internationale doit être approuvée par le Conseil des ministres sur base des avantages opérationnels, techniques et financiers mais aussi sur base des avantages industriels que la Belgique pourrait en tirer. En analogie avec les programmes nationaux, c'est le ministre de l'Economie qui doit se prononcer sur les avantages industriels de la coopération internationale proposée.

A.1 Coopération industrielle dès le stade de la recherche et du développement (R&D)

Dans cette formule, l'industrie de chaque pays participant a l'occasion de prendre part à la phase R&D, la phase la plus intéressante au point de vue technologique. Lors de la mise au point du prototype, chacun des partenaires est responsable d'un ensemble complet de l'engin développé, ce qui facilite normalement la répartition de la production dans la phase d'acquisition.

A.2  Production intégrée ou coproduction

Il s'agit d'une production en commun, qui permet aux nations participantes de partager le volume global des fabrications proportionnellement à la valeur de leurs besoins respectifs (juste retour).

Le principe de base idéal est une seule source de production par sous-ensemble (production en source unique) pour le besoin de tous les pays acheteurs durant toute la durée du programme. L'industrie dans chaque pays a de cette façon l'occasion de produire des sous-ensembles en séries suffisamment grandes et donc économiquement rentables dans l'intérêt des partenaires industriels et des acheteurs. Néanmoins, on déroge dans beaucoup de cas et pour diverses raisons à ce principe en mettant en œuvre plusieurs sources de production.

B. Programmes d'achat nationaux

Dans le cas des programmes d'achat nationaux du Ministère de la Défense, en application de l' arrêté royal du 6 décembre 2001, les contreparties économiques demandées au soumissionnaire sont classées en principe par ordre d'intérêt économique suivant :

A1. Participation directe

Participation de l'industrie belge aux fournitures et aux services faisant l'objet du contrat conclu avec le Ministère de la Défense et destinés aux seuls besoins belges.

La participation directe donne la possibilité à l'industrie belge de participer techniquement à la réalisation du marché, de réaliser partiellement le montage et l'assemblage final et d'acquérir de cette façon une connaissance suffisante des équipements permettant éventuellement plus tard la maintenance du matériel.

A2. Compensation (généralité)

Commande d'un client étranger à une entreprise belge d'équipements et/ou de services, répondant à chacune des quatre conditions suivantes :

• aspect causalité (caractère compensatoire) : il s'agit d'une commande dont on pourrait supposer que, sans les obligations économiques prévues à ce contrat, elle aurait été normalement passée à une entreprise étrangère ;
• aspect technologie : la commande se rapporte à des équipements et/ou services dont la réalisation dans l'industrie belge fait appel à une main-d'œuvre hautement qualifiée ou à des technologies avancées ;
• aspect nouveauté : la commande constitue, sans ambiguïté, un courant d'affaires nouveau ou supplémentaire en faveur de l'industrie belge ;
• aspect exportation : l'utilisateur final de la commande n'est pas situé en Belgique.

a. Compensation semi-directe

Compensation portant sur des équipements et/ou des services identiques à ceux faisant l'objet du contrat conclu avec le Ministère de la Défense, ou très similaires pour les mêmes applications.

Le niveau technologique des commandes de compensation semi-directe est au moins équivalent, sinon supérieur à celui de la participation directe mais leur concrétisation dépend des ventes sur les marchés étrangers.

b. Compensation indirecte

Compensation portant sur des équipements et/ou des services autres que ceux faisant l'objet du contrat conclu avec le Ministère de la Défense.

Afin de démontrer que cette catégorie de propositions de contreparties économiques ne constitue pas des relations d'affaires courantes ou des commandes dont l'industrie belge aurait de toute manière bénéficié, il est indispensable que le fournisseur apporte des éléments probants permettant au SPF Economie de vérifier que les différentes conditions fixées dans la définition de compensation sont remplies (causalité, niveau technologique, nouveauté et destination à l'exportation).

5. Critères d'évaluation des offres économiques

L'offre économique sera évaluée par le SPF Economie, sur base des critères principaux dans l'ordre décroissant suivant :

Volume des contreparties économiques selon l'ordre de priorité suivant :

• participation directe ;
• compensation semi-directe ;
• compensation indirecte ;

(courant nouveau de préférence au courant supplémentaire d'affaires). A ces critères principaux s'ajoutent des sous-critères dans l'ordre décroissant suivant :

• niveau technologique des propositions de contreparties économiques ;
• recherche et développement dans l'industrie belge du système ou sous-système objet du présent marché (participation directe) ;
• garanties présentées pour l'exécution des contreparties économiques (e.a. accords conclus avec l'industrie belge) ;
• lien de causalité des propositions de compensation ;
• degré de réalité de l'offre économique (crédibilité de l'offre économique et du soumissionnaire, situation financière du soumissionnaire, précision du contenu de l'offre économique, etc.).  

6. Aspect contractuel

Les engagements économiques du fournisseur sont repris dans une clause qui fait normalement partie intégrante du contrat conclu avec le Ministère de la Défense.

En vue de s'assurer l'exécution de ses obligations économiques, le contrat contiendra des mesures contraignantes pour le fournisseur. Une garantie bancaire exigible à première demande couvrira les pénalités prévues en cas d'inexécution de l'obligation économique.

L'approbation des contreparties économiques relève de la compétence du SPF Economie et elles ne sont reconnues comme obligation accomplie qu'après contrôle des services de ce Département conformément aux critères mentionnés dans la clause économique du contrat d'achat.