SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
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Service Protection des Droits des Consommateurs
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Courtage matrimonial
Depuis le 28 décembre 2009, l'enregistrement préalable de l’activité de courtage matrimonial auprès du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, a été supprimé.
L’entreprise de courtage matrimonial doit d’abord être inscrite auprès de la Banque-carrefour des entreprises en tant qu’agence matrimoniale/agence de rencontres (code Nacebel 9609102). Vous pouvez vous adresser au guichet d’entreprise de votre choix qui y reprendra votre activité.
Toute personne physique ou morale qui exerce une activité de courtage matrimonial doit respecter les dispositions prévues par la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial.
Vous devez obligatoirement utiliser le contrat-type conforme aux dispositions de l’arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif au contrat-type de courtage matrimonial. Votre contrat doit donc reprendre littéralement le contenu du contrat-type légal, sans en modifier, ni l’ordre, ni la forme, ni le contenu.
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