Courtage matrimonial

Pour exercer une activité de courtage matrimonial, vous devez d’abord vous inscrire auprès de la Banque-carrefour des entreprises en tant qu’agence matrimoniale/agence de rencontres (code Nacebel 9609102). Vous pouvez vous adresser au guichet d’entreprise de votre choix qui y reprendra votre activité.

Toute personne physique ou morale qui exerce une activité de courtage matrimonial doit respecter les dispositions prévues par la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial.

Vous devez obligatoirement utiliser le contrat-type conforme aux dispositions de l’arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif au contrat-type de courtage matrimonial. Votre contrat doit donc reprendre littéralement le contenu du contrat-type légal, sans en modifier, ni l’ordre, ni la forme, ni le contenu.

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