Qu'est-ce que REACH?

La Commission européenne a publié en octobre 2003 un projet de règlement concernant l'enRegistrement, l'Evaluation et l'autorisation des substances Chimiques (« REACH »). L'incidence de l'accroissement du nombre et du volume de substances chimiques présentes dans notre environnement sur la qualité de celui-ci et sur la santé humaine a été à l'origine de la proposition de la Commission.

La proposition s'inscrit également dans le cadre d'une initiative internationale plus large visant à promouvoir le développement durable et la gestion responsable des substances chimiques. L'Union européenne s'y est engagée lors du sommet des Nations Unies sur l'environnement à Rio en 1992 et lors du sommet des Nations Unies de Johannesburg en 2002.

Le règlement a été approuvé en décembre 2006 et est entré en vigueur le premier juin 2007. La majorité des obligations sont d'application depuis le 1er juin 2008 (voir sous calendrier).

REACH impose aux entreprises de fournir un certain nombre d'informations relatives aux substances qu'elles produisent, utilisent ou importent. L'information demandée et les délais impartis pour la fournir dépendent des volumes produits ou importés de chaque substance :

> 1 tonne, dossier technique ;

> 10 tonnes, dossier technique et rapport de sécurité chimique.

Les substances CMR, les PBT et vPvB et des substances avec un niveau de préoccupation équivalent font faire l'objet d'une autorisation. D'autres utilisations de substances sont totalement interdites.

Les données rassemblées sur les substances doivent aussi être communiquées dans la chaine d’approvisionnement.

Certaines substances sortent cependant du champ d'application de REACH.

Enregistrement

Les producteurs et importateurs doivent préparer un dossier d'enregistrement pour toute substance chimique produite ou mise sur le marché en quantité supérieure à une tonne et le déposer à l'Agence européenne de produits chimiques (ECHA). Une entreprise ne peut plus produire la substance ou la mettre sur le marché sans ce dossier.

Néanmoins, la plupart des substances existantes (les "phases in substances") bénéficient d'une période transitoire, à condition qu‘elles aient été préenregistrées. Une notification au sens de la directive 67/548/CEE est considérée comme un enregistrement (voir article 24).

Les industriels doivent donc rassembler et préparer les informations nécessaires pour le dossier d'enregistrement. Les données demandées varient en fonction du volume fabriqué ou importé et concernent les propriétés physico-chimiques, toxicologiques et éco-toxicologiques des substances.

Les applications individuelles identifiées par les "utilisateurs en aval", tout au long de la chaîne d'approvisionnement, ainsi que l'évaluation des risques liés à ces utilisations et les mesures de sécurité les concernant doivent également être renseignées.

Les fabricants et importateurs ont la responsabilité de l'enregistrement. Ils doivent enregistrer leurs substances telles quelles, contenues dans des préparations et, dans certains cas, contenues dans des articles. Les utilisateurs en aval ne doivent pas faire des enregistrements, mais ont la tâche de fournir des informations sur leurs utilisations.

Forums d'échange d'informations sur les substances (FEIS)

Le règlement prévoit la soumission conjointe (article 11) de données par plusieurs déclarants pour une part des informations demandées. A cette fin les entreprises doivent se regrouper en « forums d'échange d'informations sur les substances » (FEIS). Certaines dérogations (article 11, paragraphe 3) à cette obligation d'enregistrement conjoint sont prévues. Elles concernent notamment les coûts de production, la confidentialité et les cas de désaccord.

Rapport de sécurité chimique

Pour toutes les substances chimiques représentant un volume annuel de 10 tonnes ou plus, une évaluation de la sécurité de l'utilisation (« évaluation de la sécurité chimique ») doit être ajoutée dans un rapport de sécurité chimique (" Chemical Safety Report " ou CSR).

Evaluation

L'évaluation comporte deux volets : l'évaluation des dossiers et celle des substances.

Evaluation des dossiers :
L’ECHA examine si les dossiers sont conformes aux exigences de REACH ainsi que les propositions de test demandés par les industriels.

Evaluation des substances :
Les Etats membres sont habilités à examiner les dossiers d'enregistrement afin d'évaluer si les substances présentent un risque pour l'environnement ou la santé. L'Agence est responsable de la coordination de cette procédure. De cette évaluation, il peut résulter l’ imposition d'une autorisation ou une restriction sur l'utilisation de la substance.

Autorisation

L’ utilisation de substances appartenant au groupe des "substances très préoccupantes" peut être soumise à autorisation. Celle-ci sera accordée pour une utilisation spécifique si le producteur, l'utilisateur en aval ou l'importateur peut prouver que les risques liés à cette application sont valablement maîtrisés. A défaut, une autorisation sera requise sur base d'une analyse démontrant que les avantages socio-économiques découlant de cette utilisation spécifique sont suffisamment importants et qu'il n'existe pas d'alternative appropriée.

Restriction

Si les risques liés à la fabrication, à l'utilisation ou à la mise sur le marché d'une substances sont inacceptables, la Commission européenne ou un Etat membre peut proposer une restriction de celle-ci. La décision sera prise par la Commission, en concertation avec les Etats membres.

Notification

Outre les enregistrements, le règlement prévoit également un certain nombre de notifications obligatoires. Les informations qui doivent être transmises dans ces cas sont spécifiées aux articles concernés. Une notification est exigée pour :

• les substances les plus préoccupantes contenues dans des articles, lorsque celles-ci ne sont pas encore enregistrées pour l'usage particulier, que la quantité de la substance dépasse 1 tonne par an et qu'elle est présente dans une concentration dépassant 0,1 % en poids, pour autant que la substance soit destinée à être rejetée dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation (voir article 7) ;
• les substances qui sont utilisées à des fins de recherche ou de développement (voir article 9) ;
• les utilisateurs en aval qui doivent élaborer un rapport de sécurité chimique ou qui en sont exemptés parce qu‘ils utilisent moins d'une tonne de la substance ou parce qu'ils utilisent la substance à des fins d'activités de recherche et développement (voir article 38.1) ;
• l'utilisateur en aval, si sa classification d'une substance diffère de celle de son fournisseur (voir article 38.4) ;
• les utilisateurs en aval (‘downstream users') qui utilisent une substance soumise à autorisation (voir article 66) ;
• tout fabricant ou importateur de substances qui doivent être enregistrées ou qui sont classées comme substances dangereuses doit également transmettre à l'Agence les informations relatives au classement et à l'étiquetage de celle-ci (voir article 113).

L'Agence européenne des produits chimiques

Une Agence européenne des produits chimiques "ECHA" a été mise sur pied à Helsinki afin de gérer à partir du 1^er juin 2008 les enregistrements, évaluations, autorisations et restrictions des substances en coopération avec les Etats membres et la Commission. L'Agence est également responsable du développement et de la gestion de la technologie de l'information et des bases de données (REACH-IT) pour soutenir tous ces processus.