Champ d'application de REACH

REACH s'applique à la fabrication ou à l'utilisation de substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles et à la mise sur le marché des préparations (article 1.2).
Le règlement prévoit un certain nombre de dérogations, soit à l'application de REACH dans son ensemble, soit à certaines parties du règlement. Celles-ci visent surtout à éviter l'application d'une double réglementation. Les exceptions les plus importantes sont énumérées ci-dessous.

REACH ne s'applique pas (article 2.1 & 2.3) :

• aux substances radioactives ;
• aux substances sous contrôle douanier qui ne font l'objet d'aucun traitement ou transformation et qui seront réexportées ou sont en transit ;
• aux intermédiaires non isolés ;
• au transport de substances dangereuses.

Les états membres peuvent prévoir des exemptions pour certaines substances dans l'intérêt de la défense.

Les dispositions des titres II (enregistrement), V (utilisateurs en aval), VI (évaluation), et VII (autorisation) ne s'appliquent pas  (article 2.5) :

• aux substances utilisées dans des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire ;
• aux substances utilisées dans les denrées alimentaires, y compris comme additifs et arômes ou comme additif dans les aliments pour les animaux y compris le bétail.

Les obligations en matière de transmission d'informations à l'intérieur de la chaîne d'approvisionnement (Titre IV) ne s'appliquent pas aux préparations ci-après à l'état de produit fini, destinées à l'utilisateur final (article 2.6) :

• médicaments à usage humain et à usage vétérinaire ;
• produits cosmétiques ;
• dispositifs médicaux invasifs ou utilisés en contact physique direct avec le corps humain ;
• denrées alimentaires et aliments pour animaux.

Les dispositions des titres II (enregistrement), V (utilisateurs en aval) et VI (évaluation) ne s'appliquent pas (article 2.7) :

• aux substances reprises à l'annexe IV. L'annexe IV énumère un certain nombre de substances bien définies par leur numéro EINECS et CAS ;
• aux substances couvertes par l'annexe V. L'annexe V énumère un certain nombre de catégories de substances exemptées (comme des substances qui résultent de certaines réactions chimiques, des hydrates, certaines substances présentes dans la nature, comme des minéraux ou des éléments de base…) ;
• aux substances réimportées ;
• aux substances résultant d'un processus de récupération de substances déjà enregistrées.

Exemption de l'enregistrement (Titre II, chapitre 1, à l'exception des articles 8 et 9) et de l'autorisation (article 2.8) :

• les intermédiaires isolés restant sur le site ou les intermédiaires isolés transportés.

Exemption de l'enregistrement :

• moins d'une tonne par an (article 6.1) ;
• des monomères ou toute autre substance non enregistrée présente dans une proportion inférieure à 2 % en masse dans un polymère (article 6.3).

Exemption temporaire de l'obligation générale d'enregistrement (article 9) :

• les activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus (RDAPP).

Exemption de l'enregistrement et de l'évaluation (article 2.9) :

• les polymères.

Les déchets ne sont pas des substances, préparations ou articles au sens du règlement (article 2.2).

Les préparations ne doivent pas être enregistrées étant donné que l'enregistrement se fait au niveau des substances utilisées. En cas d'importation de préparations hors U.E., vous devez remplir l'onglet "importation de préparation" de notre outil afin de pouvoir établir la liste de toutes les substances présentes dans la préparation.