Armement

Licence d'importation, d'exportation et de transit d'armes et de matériels connexes   

La loi spéciale du 12 août 2003 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 sur les réformes institutionnelles régionalise les compétences "Licences d'armes et de matériels militaires" à l'exception des licences demandées par l'Armée belge et la Police fédérale, pour lesquelles les compétences restent fédérales.

Licence pour l'exportation et le transit de biens et technologies à double usage.

La loi spéciale du 12 août 2003 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 sur les réformes institutionnelles régionalise les compétences "Licences de biens et technologie à double usage" à l'exception des licences demandées par l'Armée belge et la Police fédérale, pour lesquelles les compétences restent fédérales.

Adresses :

FEDERAL

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale du Potentiel économique
Service Licences

Rue du progrès 50
1210 Bruxelles

Tél. : 02 277 67 13
Fax : 02 277 50 63
E-mail : Johan.Debontridder@economie.fgov.be

BRUXELLES

Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Direction des Relations Extérieures-cellule licences

City-Center
Boulevard du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles

Tél. : 02 800 37 57
E-mail: emaes@mbhg.irisnet.be 

WALLONIE

Service Public Wallon
Département « Armes »
Direction Gestion des Licences

Chaussée de Louvain, 14
5000 Namur

Tél. : 081 64 97 51
Fax : 081 64 97 59
E-mail : michel.moreels@spw.wallonie.be

FLANDRE

Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap
Departement Internationaal Vlaanderen
Dienst Controle Strategische Goederen

Boudewijnlaan 30
1000 Brussel

Tél : 02 553 48 80
Fax : 02 553 60 37
E-mail: csg@iv.vlaanderen.be